Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société sonepar france interservices" chez SONEPAR FRANCE INTERSERVICES (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE SONEPAR FRANCE INTERSERVICES

ENTRE :

La Société

Sonepar France Interservices (SFI), dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 234 801

Représentée par Mme …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de Sonepar France Interservices :

• …, représentée par Mme …, en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées collectivement les « Parties ».

Il a été négocié et conclu le présent accord.

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE) de la société SFI arrivant à échéance le 31 mars 2023, les Parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des mandats au sein de cette instance.

A cette occasion, elles ont exprimé leur volonté commune de recourir au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au CSE.

Etant constaté que le prestataire chargé du vote électronique ne peut garantir sa disponibilité pleine et entière pour mettre en œuvre les opérations électorales durant la deuxième quinzaine du mois de mars, les Parties ont manifesté le souhait de différer le déroulement de ces élections au cours de la deuxième quinzaine du mois d’avril.

Dans ce contexte, afin d’assurer la continuité du dialogue social au sein de la Société, les Parties ont convenu de proroger les mandats en cours des représentants du personnel de SFI par la signature du présent accord.

Cela étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du CSE de SFI sont prorogés jusqu’au jour de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE, soit le 30 avril 2023 au plus tard.

Le mandat en cours de délégué syndical est prorogé jusqu’au jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections des membres du CSE.

Ces représentants du personnel continuent à exercer les attributions liées à leur mandat pendant toute la durée de la prorogation.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au jour de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel au CSE de SFI.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord, signé par les Parties, est notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de SFI.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction conformément au Code du travail :

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Boulogne Billancourt, le ………………… 2023

En trois exemplaires originaux.

Pour La Société

La Directrice des Ressources Humaines,

Pour l’Organisation Syndicale Représentative

… représentée par la déléguée syndicale