Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise" chez ETS - EURO TELE SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

Entre les soussignées :

La société EURO TELE SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, ayant son siège social Excel Parc – 2A, rue Bartisch 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° B 451 238 042, code APE 8220Z, représentée par, agissant en qualité de ci-après dénommée « la Société »

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• La délégation salariale C.F.D.T., constituée de :

• La délégation salariale C.F.T.C., constituée de :

• La délégation salariale C.G.T., constituée de :

D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du Comité d’Entreprise  et des Délégués du personnel de l’entreprise se sont déroulées le 10 février 2015. Ces mandats expirent le 09 février 2019.

Les Parties constatent :

• Qu’il conviendrait d’organiser un 1^er tour dès le mois de mars 2019 ;

• Que l’organisation d’élections en décembre 2018 ne permettrait pas d’assurer une participation optimale, nombre de salariés pouvant être en congés sur les mois de décembre 2018 et janvier 2019 ;

• Que cette échéance est incompatible avec l’organisation des élections pendant les congés d’hiver 2018/2019 ne permettant pas de garantir la bonne organisation et un taux de participation normal, dans un contexte complexe de passage au CSE ;

• Que l’ensemble des motifs évoqués ci-dessus représentent un motif sérieux motivant l’organisation des élections en avril 2019.

Dans ces conditions, afin de garantir une bonne organisation et participation des élections, les parties conviennent d’un commun accord, entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives :

• De proroger les mandats jusqu’au 04 avril 2019 au plus tard

• D’organiser les élections professionnelles et fixer la date du 2^e tour au plus tard le 04 avril 2019

ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de signer le présent accord afin de proroger de manière exceptionnelle et temporaire les mandats en cours des membres du comité d’entreprise et des Délégués du Personnel de l’entreprise jusqu’au 04 avril 2019 au plus tard.

A cet égard, les membres du comité d’entreprise et les Délégués du personnel ont été informés puis consultés lors de la réunion 25 janvier 2019 et ont émis un avis favorable sur la prolongation des mandats jusqu’au 04 avril 2019. De facto, les mandats en cours des membres du CHSCT prendront fin de manière anticipée au 04 avril 2019.

Pendant la période de prorogation des mandats des représentants du personnel, les instances représentatives du personnel continueront à fonctionner dans les mêmes conditions qu’auparavant, chacune d’entre elles disposant de la plénitude de leurs compétences et de leurs attributions.

ARTICLE 3 - DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes et cessera automatiquement à la promulgation des résultats.

ARTICLE 4 : DATE DE DECLENCHEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

En conséquence de la prorogation conventionnelle des mandats des représentants du personnel de l’entreprise prévue à l’article 1 ci-dessus, il est convenu que la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral à laquelle les organisations syndicales seront invitées par la Direction devra se tenir au plus tard courant du mois de février 2019.

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un sur support papier signé par les parties et un en version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Strasbourg, le 06 février 2019 en 6 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

représentant les organisations suivantes :

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,