Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord portant sur la mise en place du CSE et des DS au sein de l'UES Vacances Bleues" chez VACANCES BLEUES GESTION (Siège)

AVENANT À L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES

Entre d’une part :

Les sociétés VACANCES BLEUES RÉSIDENCES, VACANCES BLEUES HÔTELS, DIFFUSION TOURISME, VACANCES BLEUES GESTION, VACANCES BLEUES EVASION, VACANCES BLEUES HOLDING, ASSOCIATION VACANCES BLEUES, FONDATION VACANCES BLEUES

dont le siège est sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE,

formant, conformément aux dispositions de l’accord du 13 Décembre 1999, une Unité Économique et Sociale prises en la personne du Président du Directoire de VACANCES BLEUES HOLDING

Et d’autre part

Les organisations syndicales

• C.F.D.T – Fédération des Services

• C.F.T.C – Fédération Commerces et Forces de vente

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet la modification des dispositions de l’accord du 17/05/2019 relatif à la mise en place du CSE et des délégués syndicaux au sein de l’UES Vacances Bleues

ARTICLE 1 : DURÉE DES MANDATS

Les signataires confirment leur volonté d’organiser une représentation du personnel permettant un dialogue social efficace au sein de l’UES.

Aussi, décident ils de fixer le mandat des représentants élus au CSE et des représentants de proximité à 3 ans.

Le mandat prend fin à l'échéance normale, c'est-à-dire à l'arrivée du terme des 3 ans qui se sont écoulés depuis la proclamation des résultats des élections précédentes.

Il peut prendre fin par anticipation par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible (art. L 2314-33 C Travail).

Concernant les salariés élus titulaires d’un contrat de travail saisonnier, il est précisé pour l’application des dispositions de l’article L 2314-33 du code du travail que :

• Leur mandat ne prend pas fin par l’arrivée du terme d’un contrat de saisonnier bénéficiant de la clause de renouvellement ( prévue à l’article 23 de la convention collective du tourisme social et familial / prévue à l’article 14 de la convention collective Hôtels, cafés,restaurants)l mais il est suspendu pour la durée séparant deux contrats saisonniers

• Leur mandat prend fin à compter de la notification de la décision de l’inspection du travail autorisant le non-renouvellement de son contrat de travail saisonnier sollicité par l’employeur

• Leur mandat prend fin à compter de la notification de la décision du salarié de ne pas accepter une proposition de renouvellement

• Leur mandat prend fin au terme du délai de réponse laissé au salarié pour accepter une proposition de renouvellement.

ARTICLE 2 : COMPOSITION ET COMMISSIONS DÉLÉGATIONS

1. Réunions ordinaires

Tous les titulaires et 2 suppléants (non membres d’une commission) siègent lors des réunions du CSE.

2. Commissions

2.1 Membres

Les membres des commissions seront désignés par les membres du CSE au cours de la 1ere réunion Seuls les membres élus au CSE (titulaires et suppléants) pourront être membres d’une commission.

Les suppléants ne pourront être membres que d’une seule des 4 commissions définies ci-après.

Afin de favoriser la participation des élus au CSE suppléants, il est convenu que des sièges leurs seront réservés dans chacune des commissions comme suit :

• La commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de 7 membres dont 1 élu suppléant au CSE

• La commission sociale sera composée de 4 membres dont 2 élus suppléant au CSE

• La commission égalité professionnelle sera composée de 3 membres dont 1 élu suppléant au CSE

• La commission d’information et d’aide au logement sera composée de 3 membres dont 1 élu suppléant au CSE

• La commission formation sera composée de 3 membres dont 1 élu suppléant au CSE

3. Heures de délégation

Il est expressément convenu d’accorder un crédit d’heures pour les élus ayant une mission spécifique (secrétaire, trésorier, élus suppléants au CSE membres des commissions).

Ces crédits d’heures seront accordés sans que toutefois le volume total du nombre d’heures de délégation soit augmenté par rapport à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (art.L.2314-7)

Les crédits d’heures qui seront redéfinis dans le PAP seront accordés comme suit :

• des heures mensuelles à chaque élu titulaire du CSE

Les membres suppléants ne disposent pas d’heure de délégation sauf s’ils font partie d’une commission ou s’ils sont désignés pour assister aux réunions en dehors du remplacement d’un titulaire absent.

Les heures accordées aux élus ayant une mission spécifique viennent, le cas échéant, s’ajouter aux heures mensuelles des élus titulaires du CSE :

• des heures mensuelles au secrétaire du CSE .

Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il est reportable d’un mois sur l’autre, et non mutualisable avec un autre représentant du personnel.

• des heures mensuelles au trésorier du CSE.

Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il est reportable d’un mois sur l’autre, et non mutualisable avec un autre représentant du personnel.

• des heures mensuelles aux 2 suppléants désignés pour assister aux réunions en dehors du remplacement d’un titulaire absent.

Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il n’est ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec un autre représentant du personnel.

• des heures mensuelles aux membres de la CSSCT .

Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il est reportable d’un mois sur l’autre, et non mutualisable avec un autre représentant du personnel.

• des heures annuelles aux membres élus suppléants au CSE de la commission formation

Ce crédit d’heures est annuel, individuel, et incessible. Il n’est pas mutualisable avec un autre représentant du personnel et pas reportable d’une année sur l’autre.

• des heures annuelles aux membres élus suppléants au CSE de la commission sociale

Ce crédit d’heures est annuel, individuel, et incessible. Il n’est pas mutualisable avec un autre représentant du personnel et pas reportable d’une année sur l’autre.

• des heures annuelles aux membres élus suppléants au CSE de la commission égalité professionnelle

Ce crédit d’heures est annuel, individuel, et incessible. Il n’est pas mutualisable avec un autre représentant du personnel et pas reportable d’une année sur l’autre.

• des heures annuelles aux membres élus suppléants au CSE de la commission d’information et d’aide au logement

Ce crédit d’heures est annuel, individuel, et incessible. Il n’est pas mutualisable avec un autre représentant du personnel et pas reportable d’une année sur l’autre.

Il est convenu que seules les 4 commissions énoncées dans la paragraphe 2.1 pourront donner lieu à des crédits d’heures pour les suppléants.

Les reports et mutualisation des crédits d'heures ne pourront conduire à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures initial du bénéficiaire du report ou de la mutualisation.

Il est convenu que le report des heures s’entend dans la limite de l’année civile.

Les heures passées dans les transports pour se rendre aux réunions du CSE ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégations dans la limite du temps strictement nécessaire au déplacement et les frais y afférents seront pris en charge conformément aux usages dans l’entreprise.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

2. Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en Décembre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Il est institué une commission de suivi, d’interprétation et d’ajustement pour la durée de la première mandature. Elle peut se réunir annuellement à la demande de l’employeur ou d’une des organisations syndicales signataires. Elle est composée de 3 membres par organisation syndicale signataire.

En tout état de cause, une réunion se tiendra au plus tard dans les six premiers mois de la mise en place du premier CSE et des représentants de proximité au sein de l’UES Vacances Bleues.

Les parties conviennent également de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans l’année qui précédera l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

4. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches-du-Rhône.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, depuis le 1^er Septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Marseille, le 26/09/02019

Pour l’UES Vacances Bleues Pour la CFDT

Le Président du Directoire de VB Holding Fédération des services

Pour la CFTC

Fédération commerces et

Forces de vente