Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Conditions de travail en cas de températures extrêmes" chez TTM ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LE DELEGUE DU PERSONNEL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

EN CAS DE TEMPERATURES EXTREMES

ENTRE

La société TTM ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé 297, chemin de l’Ecluse ZI Pré à Varois 54670 CUSTINES, représentée par M****en sa qualité de président.

ET

Le délégué du personnel, en sa qualité de membre titulaire élu.

PRÉAMBULE

Cet accord est établi entre les deux parties présentées ci-dessus et concerne les mesures organisationnelles et de prévention sur les conditions de travail en cas de températures extrêmes (grand froid et canicule).

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et l’élu s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les sites de la société.

Article 2. Cadre de l’accord

Le cadre réglementaire précise qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose une température minimale ou maximale ni ne définit de seuil de température.

Plusieurs critères sont à prendre en compte comme le travail isolé, les conditions climatiques (neige, vent, humidité, canicule, exposition au soleil…).

L’accord conclu définit comme suit les conditions extrêmes :

Températures chaudes : application de l’accord en condition de canicule qui correspond à une température de nuit supérieure à 20 °C et une température de jour supérieure à 35 °C au-delà de 3 jours consécutifs.

Températures froides : Il est difficile de définir en hiver des températures extrêmes car plusieurs phénomènes météorologiques peuvent entrer en compte : humidité, vent, neige….

Il est établi que dès lors que les températures demeurent négatives en journée pendant plus de 3 jours consécutifs, une attention particulière doit être appliquée.

Les périodes d’été et d’hiver ne sont pas définies de date à date.

L’accord se présente en trois parties :

- Mesures organisationnelles et managériales

- Mesures techniques

- Mesures de prévention

Article 3. Objectif de l’accord

L’employeur est responsable de la santé-sécurité des salariés. Pour cela, il met en place des actions préventives et donne délégation au directeur de site et aux responsables de service pour appliquer et faire appliquer les mesures négociées.

Cet accord est conclu afin d’améliorer les conditions de travail aux salariés de la société en cas de températures de travail extrêmes sur les postes suivants :

- Travail en extérieur :

- Travail sous les bâtiments de production :

Article 4. Méthodologie de mise en œuvre

La méthodologie doit permettre aux encadrants de prendre, en fonction des conditions météorologiques, une décision rapide, flexible et adaptée.

Il est entendu que chaque salarié est prévenu des dispositions prises par son responsable hiérarchique.

Le service de santé au travail se tient à disposition pour toutes informations (dépliants, affiche, réunion) sur les risques liés à la santé en conditions météorologiques extrêmes.

Il sera également possible aux responsables de service, en un temps très court d’adapter les horaires de travail en proposant des horaires décalés.

Ces horaires décalés seront effectués soit tôt le matin ou tard le soir ou de nuit ou le samedi sans déclencher d’heures supplémentaires ou d’heures de nuit.

Prescriptions particulières en cas de grand froid

1. Les mesures organisationnelles et managériales

- Porter une attention particulière aux personnes postées

- Limiter le temps de travail au froid à travers une notion de roulement (polyvalence des salariés)

- Porter une attention particulière au réchauffement/refroidissement du corps

- Planifier le travail en extérieur en fonction des conditions météorologiques (pluie, neige, verglas…)

- Adapter et alterner les pauses afin que les salariés puissent se réchauffer régulièrement

- Adapter les horaires de travail en proposant des horaires décalés.

- Favoriser la prise de congés payés, de jours de récupération sur la période

2. Les mesures techniques

- Porter une attention particulière au suivi et à l’entretien du matériel (chauffage)

- Faire chauffer progressivement les machines, les engins et les camions

- Inspecter de façon approfondie les outils de production avant démarrage et prendre la décision (par l’encadrant) du démarrage ou de l’arrêt de la production

3. Les mesures de prévention

- Local / réfectoire / vestiaire chauffé sur la période hivernale

- Eau chaude à disposition et à volonté

- Fourniture par l’employeur des vêtements de travail et Equipement de Protection Individuelle (gants fourrés, bonnet compatible avec le port de la casquette coquée, bottes de sécurité) adaptés sur la période hivernale

Prescriptions particulières en cas de canicule

1. Les mesures organisationnelles et managériales

- Favoriser le travail à l’aube (source de fraîcheur)

- Planifier le travail en extérieur en fonction des conditions météorologiques à travers une notion de roulement (polyvalence des salariés)

- Adapter et alterner les pauses afin que les salariés puissent se rafraichir et s’hydrater régulièrement

- Adapter les horaires de travail en proposant des horaires décalés. Ces horaires décalés seront effectués soit tôt le matin ou tard le soir ou de nuit ou le samedi sans déclencher d’heures supplémentaires ou d’heures de nuit.

- Favoriser la prise de congés payés, de jours de récupération sur la période

2. Les mesures techniques

- Porter une attention particulière au suivi et à l’entretien du matériel (climatisation)

- Passer la balayeuse et asperger le sol afin de limiter les poussières dans l’air

- Eviter toute surchauffe des engins et outils – Ne pas laisser les engins tourner à vide

- Avoir une attention particulière sur les systèmes de refroidissement

- Inspecter très régulièrement les zones de stockage et arroser si nécessaire

- Limiter les stocks

3. Les mesures de prévention

- Port des chaussures de sécurité obligatoire par tout temps.

- Eau froide à disposition et à volonté

- Port obligatoire de la casquette coquée et gilets HV

Prescriptions particulières concernant la gestion de la communication extérieure

Par tout temps, les sites restent ouverts au public sur les plages d’ouverture habituelles soit du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et le vendredi jusqu’à 16h00.

Etant donné que les horaires du personnel seront adaptés, il faudra tout de même informer principalement les clients, fournisseurs et transporteurs que les horaires de chargement / déchargement évoluent sur une période définie.

- Diffuser l’information* par mail

- Afficher l’information* à l’entrée du site et à l’accueil bascule

*En raison des conditions climatiques actuelles, la société XXX modifie ses horaires de travail sur le site de XX. A compter du XXX, l’établissement ouvrira ses portes à partir de XXX jusqu’à XXX.

Le site reste ouvert au public sur les plages d’ouverture habituelles soit du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et le vendredi jusqu’à 16h00.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Article 5. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, la direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une réunion composée d’un membre de la direction, du responsable QSE et d’au moins d’un délégué du personnel.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 7. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par courrier simple ou courriel à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Meurthe et Moselle.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par courrier simple ou courriel à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de ce courrier/courriel, les parties devront s’être rencontrées en vue de la signature d’un avenant de révision.

Article 8. Validité de l’accord

La validité du présent accord sera effective à la signature de l’accord par toutes les parties concernées.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui se charge de transmettre à la DIRECCTE. L’accord sera transmis automatiquement à la Direction de l’Information Légale et Administrative pour publication sur le site www.legifrance.gouv.fr .

Dès lors, l’accord sera consultable par tous d’un simple clic.

Un exemplaire original papier sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de et remis également aux parties concernées.

Pour la direction *****

Pour le Délégué du personnel titulaire ********

Le 23/07/2019