Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)" chez VIALIS (Siège)

Direction des Ressources Humaines

ACCORD D'ENTREPRISE

Objet : fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)

Le présent accord est conclu entre :

• L'entreprise Vialis SAEM

Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848,

Représentée par XXX,

Agissant en qualité de Directeur Général

d'une part

et

• Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,

• L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par
  XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

• L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise (UFICT) CGT, représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

désignées ci-après individuellement par « la partie » ou collectivement par « les parties ».

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

Préambule

En application des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi du
29 mars 2018, et à l'issue des élections professionnelles des 14 et 28 novembre 2019, le Comité Social et Économique (CSE) a remplacé les Instances Représentatives du Personnel historiques (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail).

D’une manière générale, la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel doit se réaliser en réaffirmant l’importance du dialogue social dans la vie de l’entreprise. Sans être une fin en soi, il doit permettre la compréhension et le partage des enjeux sociaux, économiques et organisationnels. Il doit favoriser l’adaptation de l’entreprise à son environnement dans le respect de ses valeurs.

Dans ce cadre, les parties confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront de maintenir un climat de confiance et de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation pertinent, à travers notamment les informations communiquées sur le plan économique et social. Ces informations doivent contribuer à une bonne perception de la situation réelle de l’entreprise et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de Vialis.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du CSE. Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

Article 2 – Champ d'Application

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de Vialis.

Article 3 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est à durée déterminée. Il s'appliquera à compter de sa date de signature et prendra fin le jour du premier tour des prochaines élections professionnelles.

A tout moment, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code de travail.

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 4 – Participation aux réunions

Seuls les membres élus en qualité de titulaires assistent aux réunions du CSE ; ainsi, un suppléant participe à une réunion du CSE uniquement s'il remplace un titulaire absent.

Exception : partant du constat qu'à la suite des élections professionnelles de novembre 2019, aucun élu en qualité de titulaire n'est issu de l'agence de Neuf-Brisach, un membre suppléant, dont la mission est principalement rattachée à l'agence de Neuf-Brisach, pourra être désigné nominativement par chacune des deux Organisations Syndicales représentatives, pour toute la durée du mandat, pour participer aux réunions du CSE. Deux suppléants maximum peuvent ainsi être désignés. Ceux-ci ne pourront pas prendre part aux votes lors des réunions du CSE. Ils bénéficieront de 22 heures mensuelles de délégation spécifiques non mutualisables.

Article 5 – Périodicité des réunions

Les parties conviennent de la tenue de 6 réunions annuelles minimum. Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année à venir sera établi avec le secrétaire du CSE en début d'année. Ce planning prévisionnel pourra tenir compte des contraintes organisationnelles (absences prévisibles dues aux vacances scolaires…) et ne pas prévoir systématiquement une réunion tous les 2 mois.

Une réunion ordinaire planifiée pourra être décalée à l'initiative du Président après concertation avec le secrétaire. Dans la mesure du possible, l'information du report et de la nouvelle date devra être communiquée aux membres du CSE 15 jours avant la date initiale.

Article 6 – Mise en place d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Indépendamment de l’effectif de Vialis, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée en tant qu'émanation du CSE. Son rôle est de préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail mais n'émet pas d'avis et ne peut pas recourir à un expert à son initiative propre.

A ce titre, la Commission sera notamment en charge de :

• l’analyse et la prévention des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;

• faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;

• faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

6.1 Composition

La CSSCT se compose de :

• 1 représentant de la Direction, le Directeur Général ou son délégué, qui préside la Commission,

• 4 membres du CSE :

  • désignés parmi les titulaires du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, dont au moins 1 cadre, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE,

  • dont un Secrétaire de la Commission,

• Du Responsable Qualité, Sécurité et Environnement de l'entreprise,

• D'un représentant permanent désigné par les Organisations Syndicales, reconnu pour son expertise et son expérience dans le domaine et non élu au CSE,

• Du Médecin du Travail,

• De collaborateurs de l'entreprise, invités par la Direction (3 au maximum),

• D'invités extérieurs à l'entreprise en fonction des sujets traités.

Les membres élus de la Commission bénéficient de 4 heures de délégation mensuelles dédiées non mutualisables, dont l'utilisation est à déclarer dans l'outil de suivi des heures Tempora. Le représentant permanent, tel que défini ci-dessus, bénéficie des mêmes heures de délégation spécifiques que les autres membres de la commission désignés par le CSE.

6.2 Fonctionnement de la Commission

La CSSCT exerçant par délégation les missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, elle se réunit à minima avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en la matière. Ces réunions préalables de la CSSCT doivent favoriser les synthèses, analyses et recommandations sur les consultations obligatoires ou dossiers spécifiques qui doivent être portés en séance plénière du CSE.

La Commission peut également se réunir ponctuellement, à la demande de l’Employeur ou de son représentant ou du CSE sur un sujet relevant de sa compétence, ou dans le cadre de l’exercice d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

La convocation à la réunion de la CSSCT, accompagnée de son ordre du jour, est envoyée par courriel à l’ensemble des participants internes au plus tard 3 jours avant la date fixée de la réunion ; les participants externes sont informés de préférence par courriel ou, lorsque cela n’est pas possible, par courrier postal.

6.3 Déroulement des réunions de la CSSCT

Le Président anime les débats et s'assure de l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion.

Chaque réunion des Commissions fait l’objet d’un compte-rendu, rédigé par son Secrétaire, qui reprend les points principaux de la réunion en complément des documents présentés en séance.

Article 7 – Utilisation des heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 22 heures de délégation mensuelles. Ces heures peuvent être partagées entre titulaires ainsi qu'entre titulaires et suppléants via l'outil de suivi des heures Tempora. Elles peuvent servir à se réunir, à rencontrer des salariés, tenir des permanences, rédiger des procès-verbaux et compte-rendu…

Les élus n'ont pas d'autorisation à demander avant de prendre des heures de délégation. Celles-ci doivent simplement être déclarées dans l'outil de suivi des heures Tempora avant leur utilisation. Dans le mesure du possible et pour faciliter la continuité de service, effectuer cette déclaration dans un délai de 3 jours constituerait une bonne pratique. Une information orale antérieure peut également être donnée par l'élu à son supérieur.

Pour un mois donné, un élu ne peut pas prendre plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel, soit 33 heures.

Le crédit d'heures est remis à 0 tous les ans au 30 novembre.

Article 8 – Communication du CSE

Un onglet spécifique CSE sera créé dans l'intranet Vianet. Il sera accessible en lecture à tous les salariés de l'entreprise.

Il a pour seule finalité d'être un espace d'information du CSE. Seuls des documents préalablement validés peuvent y être diffusés (ordre du jour, compte-rendu…). Toute diffusion d'un autre document doit faire l'objet d'une validation préalable du Président du CSE et du Secrétaire du CSE. Le Président ou son délégué et le Secrétaire sont autorisés à alimenter cet onglet.

La Direction des Ressources Humaines sera chargée de la communication de l'existence du nouvel onglet lors de sa mise en ligne.

Article 9 – Mise à jour de la base de données économiques et sociales (BDES)

Toute mise à jour de la BDES sera signalée à l'ensemble des élus du CSE via la messagerie électronique de l'entreprise.

Article 10 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail pour son enregistrement.

Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 23 janvier 2020

En 4 exemplaires originaux,

Vialis SAEM,

XXX,

Directeur Général

Les organisations syndicales,

Pour la FCE-CFDT XXX en sa qualité de Délégué Syndical

Pour la UFICT-CGT XXX en sa qualité de Délégué Syndical