ACCORD SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ARVATO SUPPLY CHAIN MANAGEMENT (ASCM), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 451 306 864, dont le code APE est 7022Z, et dont le siège social est sis ZAC du chêne Saint Fiacre, rue des temps modernes 77600 CHANTELOUP EN BRIE.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

• xxx – Membre Titulaire du CSE

• xxx – Membre Titulaire du CSE

• xxx – Membre Titulaire du CSE

En leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 7 octobre 2020.

D’autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

La société ASCM a pour activité le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Les équipes de la société ASCM exercent des fonctions support aux activités logistiques du Groupe.

Dans ce cadre, les salariés de la société ASCM peuvent être amenés à devoir effectuer des interventions en-dehors de l’activité normale des entrepôts.

Les salariés de la société ASCM peuvent ainsi être amenés à travailler le dimanche et les jours fériés afin de pouvoir effectuer les travaux ne pouvant pas être accomplis durant les heures de production.

Dans ce cadre, la Direction d’ASCM a souhaité engager des négociations dans le but d’aboutir à un accord permettant d’organiser les modalités de fonctionnement et les contreparties au travail le dimanche et les jours fériés.

Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent accord a vocation à organiser les modalités et les contreparties au travail le dimanche dans la société ASCM, quel que soit l’objet et le fondement légal de l’intervention réalisée un dimanche.

Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur date d’embauche dont les fonctions les amènent à devoir effectuer des interventions dans les autres sociétés du Groupe.

Plus précisément cet accord est applicable :

• xxx ;

• xxx ;

• xxx ;

Article 3 : Mise en place du travail le dimanche

ASCM informera les salariés de l’intervention prévue un dimanche au maximum xxx jours et au minimum xxx jours avant la date prévue.

1. Le caractère volontaire du recours au travail le dimanche.

Chaque année au mois de décembre la société ASCM recueillera l’accord des salariés volontaires pour travailler le dimanche durant l’année considérée. Les salariés feront connaître leur accord par écrit auprès de la direction des ressources humaines.

Les salariés pourront également se porter volontaire pour travailler le dimanche de façon ponctuelle à l’occasion de l’information donnée par la Direction sur une intervention prévue un dimanche. Ils devront en informer la Direction au moins xxx jours avant la date prévue de l’intervention par un écrit adressé à la Direction des ressources humaines.

La société ASCM désignera les salariés qui travailleront le dimanche parmi ceux ayant donné leur accord écrit, lors de l’appel annuel ou parmi ceux ayant donné leur accord de façon ponctuelle.

L’intervention du salarié le dimanche sera formalisée par la signature d’un accord précisant la date, les horaires et le lieu de l’intervention.

En cas de travaux urgents définis par l’article L3132-4 du code du travail et en l’absence de volontaires ASCM se réserve la possibilité de désigner les salariés qui effectueront l’intervention le dimanche.

2. La possibilité pour le salarié de revenir sur sa position

Les salariés concernés par l’intervention le dimanche pourront faire le choix de refuser de travailler le dimanche en informant leur N+1 au moins xxx jours avant la date prévue par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé.

Dans ce cas la société ASCM désignera en priorité un autre salarié de la liste des volontaires pour travailler le dimanche ou un salarié ayant donné son accord de façon ponctuelle pour travailler le dimanche en question.

Le salarié volontaire sera informé de sa désignation et de la date du dimanche travaillé au minimum 10 jours avant l’intervention.

3. L’évolution de la situation personnelle du salarié

L’évolution de la situation personnelle du salarié ayant donné son accord pour travailler le dimanche fera l’objet d’une discussion avec la Direction des ressources humaines sur demande du salarié. A titre exceptionnel et en cas de contrainte urgente d’ordre personnel, le salarié pourra demander à être déprogrammé d’une intervention sur laquelle il était planifié sans respecter le délai de 15 jours ci-dessus mentionné. La Direction décidera d’accéder ou non à sa demande en fonction des impératifs liés à l’intervention.

Article 4 : Contreparties au travail le dimanche

• Rémunération

Le salarié percevra une rémunération équivalente à xxx% de son salaire de base habituel pour chaque dimanche travaillé, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles.

Pour les salariés cadres, la rémunération de cette journée se fera sous la forme de prime équivalente à xxx% de son salaire de base habituel.

Pour chaque dimanche travaillé et en cas d’intervention sur une journée entière ASCM prendra en charge les frais de repas du salarié via la délivrance d’un ticket restaurant.

En cas de déplacement sur un site autre que le lieu de travail habituel du salarié les frais de déplacement seront pris en charge selon les règles internes en vigueur.

• Repos

Pour chaque dimanche travaillé le salarié bénéficiera d’un repos compensateur de 35 heures consécutives devant être pris entre le lundi et le mercredi de la semaine suivant le dimanche de l’intervention.

Le positionnement de ce jour de repos sera communiqué au salarié au moins 7 jours avant la date de l’intervention.

• Engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées :

ASCM s’engage mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre aux travailleurs handicapés de travailler le dimanche, dans la limite des contraintes liées à l’activité.

ASCM favorisera le travail le dimanche des salariés qui en font la demande et justifient de difficultés particulières liées à leur situation familiale ou financière, sur présentation de justificatifs.

• Compensation des charges induites par la garde des enfants des salariés qui travaillent le dimanche :

Le salarié dont le travail le dimanche engendre des frais de garde supplémentaires pour son ou ses enfants, aura la possibilité de demander le remboursement de ces frais à ASCM. Il devra pour cela envoyer la facture correspondant aux frais de garde engagés pour le dimanche travaillé dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de l’intervention.

Article 5- Suivi de l’accord :

Le CSE assurera le suivi de la mise en œuvre du présent accord à l’occasion des consultations présentant un lien avec le thème traité par l’accord.

Les parties conviennent de se réunir tous les 2 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord les parties conviennent de se réunir afin d’adapter au besoin ses dispositions.

Article 6- Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord s’applique à compter du 1^er Juillet 2021 et pour une durée indéterminée.

Article 7- Portée de l’accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil (SYNTEC) dont relève la société ASCM et portant sur le même thème.

Article 8- Révision et dénonciation de l’accord.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de 12 mois.

Article 9- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société "Dénomination sociale" sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

Fait à Chanteloup en Brie, le 24 Juin 2021

Pour la société ASCM xxx Directrice Ressources Humaines

Pour la partie salariale : En leur qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté. xxx xxx xxx