AVENANT A DUREE DETERMINEE du 20 DECEMBRE 2021 portant sur les horaires d’OUVERTURE et de Fermeture

du magasin CARREFOUR ANTIBES

REVISANT L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 24 MARS 1995 ET SON AVENANT DU 30 MAI 2016.

ENTRE

Le magasin de CARREFOUR Antibes, établissement de CARREFOUR HYPERMARCHES S.A.S, sis Chemin de Saint-Claude – 06600 Antibes, représenté par ---------------, Directeur,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LA FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T.

Représentée par ---------------, Délégué syndical, dûment habilité,

LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro)

Représenté par ---------------, Délégué syndical, dûment habilité,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par ---------------, Délégué syndical, dûment habilité,

LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.)

Représentée par ---------------, Délégué syndical, dûment habilité,

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord collectif d’établissement a été conclu au sein du magasin CARREFOUR ANTIBES en date du 24 mai 1995 visant en son article 4 à fixer les horaires de d’ouverture et de fermeture du magasin.

Près de 21 années après la négociation de cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité apporter certaines modifications et ont signé un avenant de révision en date du 30 mai 2016.

Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid 19 et de l’évolution concurrentielle sur la zone de chalandise du magasin d’Antibes, les représentants des organisations syndicales et de la direction de l’établissement ont conclu en date du 04 juin 2021 un avenant à durée déterminée modifiant les horaires d’ouverture et de fermeture du magasin jusqu’au 09 janvier 2022, afin d’apporter des modifications visant à adapter pour une durée déterminée les horaires d’ouverture et de fermeture du magasin permettant de satisfaire au mieux les clients et les collaborateurs de l’établissement.

Comme convenu dans cet avenant, les parties se sont rencontrées le lundi 22 novembre 2021 afin de faire un bilan de la période écoulée et de voir s’il est opportun de prolonger cet avenant ou de revenir à l’avenant du 30 mai 2016

C’est ainsi, qu’il a été convenu, dans le cadre de cet avenant de prolonger pour une nouvelle durée déterminée les dispositions concernant la modification des horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement de Carrefour Antibes.

Le présent avenant emporte révision des dispositions ci-après expressément visées de l’accord collectif du 24 mars 1995 et son avenant de révision en date du 30 mai 2016.

En conséquence, les dispositions du présent avenant annulent et remplacent celles de l’accord révisé précité ayant le même objet.

Il se substitue alors à l’ensemble des accords et avenants, usages et engagements unilatéraux pris par la Direction qui étaient antérieurement applicables au personnel et portaient sur le même objet.

Article 1 : Horaires d’ouverture et de fermeture du magasin

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 4 « Horaire d’ouverture du magasin » de l’accord d’Etablissement du 24 mai 1995 et de l’article 1 « Horaires d’ouverture du magasin » de l’avenant du 30 mai 2016.

A compter du 10 janvier 2022, les horaires d’ouverture et de fermeture du magasin de Carrefour Antibes et du Drive Carrefour Antibes sont fixés comme suit :

Pour la période du Lundi 10 Janvier 2022 au Dimanche 10 Juillet 2022

Du lundi au samedi : 8H00 à 21H00

Le dimanche matin : 8H00 à 12H30

Il est convenu que l’ouverture à la clientèle se fera jusqu’à l’heure de fermeture du magasin soit 21H.

Les horaires de fermeture seront tracés jusqu’à 21h15 de la semaine du 15 juin à la semaine du 15 septembre.

Ces horaires d’ouverture et de fermeture sont applicables pour la période définie ci-dessus pour tous les jours de la semaine, soit du lundi au samedi.

Concernant les dimanches matin les horaires d’ouverture et de fermeture sont fixés de 8H00 à 12H30.

Concernant les ouvertures exceptionnelles (dimanches et jours fériés) du magasin et du drive, les horaires d’ouverture et de fermeture applicables seront : 8H00 à 20H00

DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord, se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit du 10 janvier 2022 au 10 juillet 2022.

Article 2 : Date d’entrée en application

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature de l’accord sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 3 : Suivi et Révision

A – Suivi de l’avenant 

Au plus tard le 31 mai 2022, les parties conviennent de se rencontrer afin de faire un bilan de la période écoulée et de voir s’il est opportun de prolonger cet avenant ou de revenir à l’avenant du 30 mai 2016.

A défaut de signature d’un nouvel avenant, l’avenant du 30 mai 2016 révisant l’article 4 « Horaire d’ouverture du magasin » de l’accord d’Etablissement du 24 mai 1995 s’appliquera dans toutes ses dispositions, à compter du 11 juillet 2022.

En cas d’évolution législative ou réglementaire, de crise sanitaire ou tout évènement exceptionnel justifiant obligatoirement un changement des horaires d’ouverture et/ou de fermeture de l’établissement, la direction prendra les dispositions nécessaires et informera les instances représentatives du personnel dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

B – Révision de l’avenant 

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord d’établissement - article 4 « Horaire d’ouverture du magasin » de l’accord d’établissement du 24 mai 1995 révisé par l’avenant du 30 mai 2016 qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement Carrefour Antibes.

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne deux exemplaires sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (Télé « Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Grasse.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Antibes, le 20 décembre 2021

Pour la Direction,

---------------

Pour la Fédération des Services C.F.D.T.,
Pour Le Syndicat National CFE-CGC de l’Encadrement du groupe Carrefour (SNEC C.F.E. /C.G.C. Agro),
Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.),
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes – Force Ouvrière (F.G.T.A. – F.O.),