Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE D’ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - RESEAU SERVICES ONET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE D’ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE - RESEAU SERVICES ONET -

ENTRE :

La Société reseau services onet

SAS au capital de 5 000 000 €

Dont le siège social est sis 36, Boulevard de l’Océan – 13009 Marseille

Représentée par xxx, Responsable des Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir pour négocier et conclure.

D’UNE PART,

ET :

Les Représentants du personnel au sein de l’entreprise :

xxx agissant en qualité de Membre élue titulaire au Comité Social et Economique,

xxx agissant en qualité de Membre élue titulaire au Comité Social et Economique,

xxx agissant en qualité de Membre élu titulaire au Comité Social et Economique,

xxx agissant en qualité de Membre élu titulaire au Comité Social et Economique.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les relations sociales au sein de la société RESEAU SERVICES ONET s’inscrivent dans une tradition de pratique constante du dialogue social. Les partenaires sociaux sont reconnus comme interlocuteurs privilégiés de la Direction de l’entreprise.

L’objectif de cet accord est ainsi de pouvoir garantir une représentation du personnel cohérente.

Dans ces conditions, les parties ont arrêté les dispositions suivantes dans le cadre des élections professionnelles.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de définir le cadre référence pour le fonctionnement, la désignation et l’organisation des élections des membres de la délégation du Comité Social et Economique de la société RESEAU SERVICES ONET.

L’objectif de cet accord est de définir le périmètre de l’établissement distinct pour le renouvellement du Comité Social et Economique afin de garantir une représentation du personnel à l’ensemble des salariés.

Par la signature de cet accord conclu en application des dispositions de l’article L2313-3 du Code du Travail, les Représentants du personnel et l’Entreprise s’entendent pour fixer le périmètre de l’établissement distinct ainsi que le cadre de mise en place du Comité Social et Economique, de manière à promouvoir l’intérêt général de l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise RESEAU SERVICES ONET, et produit ses effets à compter de sa signature.

ARTICLE 3 – DEFINITION ET PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’Entreprise est constituée de 9 établissements dont la liste figure en annexe.

Les parties s’accordent sur le fait que ces établissements ne constituent pas des établissements distincts ; en effet, les Directeurs régionaux ne disposent pas au sein de leur établissement respectif d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel.

En conséquence, l’Entreprise ne disposant d’aucun établissement distinct, le Comité Social et Economique sera renouvelé au niveau de l’Entreprise SAS RESEAU SERVICES ONET.

Il est expressément convenu que la date des élections de l’Entreprise RESEAU SERVICES ONET est fixée au lundi 20 juin 2022 pour le 1er tour.

Le protocole d’accord préélectoral définit le périmètre des élections du Comité Social et Economique en référence à ces dispositions.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au prochain cycle électoral et prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail

ARTICLE 5 – CLAUSE DE SUIVI ET RENDEZ VOUS

Si besoin au terme du cycle électoral, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’effectuer un bilan de l’application du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6– PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue et annule de plein droit les règles, usages et accords en vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet.

ARTICLE 7– INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par courrier électronique à l’ensemble des Membres de la délégation du personnel au CSE. Le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DREETS du Siège social de l’entreprise ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord  sera, après  anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Marseille le 01/04/2022

En 7 exemplaires originaux

xxxx agissant en qualité de Membre élue titulaire au Comité Social et Economique,
xxxx agissant en qualité de Membre élue titulaire au Comité Social et Economique,
xxxx agissant en qualité de Membre élu titulaire au Comité Social et Economique,
xxxx agissant en qualité de Membre élu titulaire au Comité Social et Economique,
Pour la Société RESEAU SERVICES ONET, xxxx, ayant tout pouvoir à cet effet.

ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS

SAS RESEAU SERVICES ONET

RESEAU SERVICES ONET Siège, sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

RESEAU SERVICES ONET Direction Régionale Centre, sis 14 Allée Charles Pathé – 18000 BOURGES

RESEAU SERVICES ONET Direction Régionale Est, sis Rue Jean-Louis Etienne - Bâtiment Le Marin - Zac Ecoparc Nord – 57140 NORROY LE VENEUR

RESEAU SERVICES ONET Direction Nord-Normandie, sis Horizon 2000 - Mach 4 - Avenue des Hauts-Grigneux – 76420 BIHOREL LES ROUEN

RESEAU SERVICES ONET Direction Régionale Ouest Atlantique, sis 5 Bis rue de Bel Air – 44482 CARQUEFOU CEDEX

RESEAU SERVICES ONET Direction Régionale Ile de France, sis 26 Quai Gallieni – 92158 SURESNES CEDEX

RESEAU SERVICES ONET Direction Régionale Rhône Alpes, sis Chemin départemental 12 – 69360 SOLAIZE

RESEAU SERVICES ONET Direction Régionale Sud Est, sis ZI les Estroublans - 41 Bd de l'Europe - BP 144 – 13744 VITROLLES CEDEX

RESEAU SERVICES ONET Direction Régionale Sud-Ouest, sis 298 Allée du Lac - Green Park - Bât 7 - 1er Etage – 31670 LABEGE