Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LYON AIR TRAITEUR PORTANT REVISION DE L'ACCORD DU 16 MAI 2005" chez L.A.T. - LYON AIR TRAITEUR (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LYON AIR TRAITEUR

PORTANT REVISION DE L’ACCORD DU 16 MAI 2005

Entre la Société LYON AIR TRAITEUR, sise xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro xxxxxxxx, représentée par XXXXXX, Directeur Général ;

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives prises en la personne de leurs délégués syndicaux ;

D’autre part.

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PREAMBULE

Le 16 mai 2005 un Accord de Droit Syndical est signé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, à cette date, CFDT – CFTC – CFE/CGC – CGT – FO et UNSA, à l’unanimité, fixant les moyens nécessaires à l’exercice du droit syndical au sein de LYON AIR TRAITEUR.

L’effectif de la société LYON AIR TRAITEUR était, à l’époque, supérieur à 70 salariés et fonctionnait avec un Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel réunis depuis 2011 au sein d’une Délégation Unique du Personnel.

En 2012, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à cette date, UNSA – CFE/CGC- CFDT – FO, a renoncé, d’un commun accord avec la Direction, au versement de la subvention syndicale prévue à l’article 12 de l’accord en raison de la situation économique fragile de la société LYON AIR TRAITEUR.

En effet, les résultats économiques de la société LYON AIR TRAITEUR sont très préoccupants depuis plusieurs années.

Nous avons retracé les évolutions de chiffres d’affaires et pertes au 31/12 de chaque année depuis 2011.

Depuis les élections professionnelles de 2011, puis celles de 2015, LYON AIR TRAITEUR connait une réduction importante et durable de son effectif corrélée avec les difficultés économiques rencontrées par la société.

Nous avons retracé les évolutions des effectifs statutaires depuis les élections de 2011.

Force est de constater une réduction importante et durable de l’effectif qui est ainsi passé en dessous du seuil de 50 salariés et de façon permanente en dessous de 45 salariés depuis le mois de juillet 2016.

Aussi, la société LYON AIR TRAITEUR propose aux Organisations Syndicales Représentatives de réviser l’Accord de Droit Syndical signé le 16 mai 2005, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois, en vue de formaliser l’engagement réciproque pris en 2012 par les Organisations Syndicales Représentatives et de l’adapter au contexte économique et social actuel de la société.

La Direction et les Partenaires sociaux souhaitent ainsi, dans le cadre du présent accord, réaffirmer le principe d’un dialogue social constructif, basé sur l’équité, la transparence, l’écoute mutuelle, la concertation et la négociation.

Article 1 : Mandat

Le mandat détenu par un membre du personnel, qu’il soit élu ou désigné par une organisation syndicale représentative, doit être exercé conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 2 : Evolution de carrière 

L’évolution de carrière de ces salariés est suivie de manière spécifique. En particulier, la direction veille à ce que l’exercice du mandat des intéressés n’influe pas sur l’appréciation de leur résultat, basée exclusivement sur la tenue de leur poste de travail. La société LYON AIR TRAITEUR ayant une activité de commissariat aérien, les représentants du personnel et les représentants syndicaux prennent en compte, dans toute la mesure du possible, les caractéristiques et les exigences de leur emploi lors de l’exercice de leur mandat.

En cours de mandat, ces salariés ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise aux actions de formation prévues au plan de formation de LAT.

Le suivi de la carrière syndicale et professionnelle s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 : Publications syndicales

Le contenu des publications, affichages et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale. Les communications syndicales s’effectuent conformément à la loi en vigueur, sur les panneaux réservés à cet usage, et distincts de ceux qui sont affectés aux délégués du personnel et comité d’entreprise. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction de la société LYON AIR TRAITEUR simultanément à l’affichage.

D’une façon générale, dans le cadre du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise, les communications entre partenaires sociaux et direction se font conformément aux règles de bonne conduite.

La diffusion de publications ou tracts s’effectue dans l’enceinte de la société, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Collecte

La collecte des cotisations syndicales s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Circulations des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat 

L’activité de la Société LYON AIR TRAITEUR se situant sur le périmètre de l’aéroport Lyon ST Exupéry la libre circulation des salariés mandatés est garantie sous réserve de pouvoir justifier de leur appartenance à l’entreprise, de leur mandat, et de la possession du titre d’accès en zone réservée en cours de validité.

Article 6 : Personnes extérieures :

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures ou autres que syndicales extérieures à la Société LYON AIR TRAITEUR, aux réunions qu’elles organisent dans leur local syndical conformément aux dispositions légales en vigueur.

La tenue des réunions en présence de personnes extérieures à la Société LYON AIR TRAITEUR est subordonnée à l’information et le cas échéant à l’accord du Directeur de LYON AIR TRAITEUR. Toute personne extérieure doit se soumettre aux dispositions légales de la sûreté du transport aérien.

Article 7 : Réunions

A l’initiative de la Direction :

Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est considéré comme du temps de travail pour la durée de cette réunion.

Les réunions ayant lieu en dehors du temps de travail seront rémunérées, quelque soit la catégorie professionnelle du salarié, en heures supplémentaires ou seront prises en repos compensateur de récupération y compris le temps de trajet forfaitisé à 1 heure..

A l’initiative des organisations syndicales :

Le temps passé en réunion à l’initiative des organisations syndicales lors d’entretien ou de réunions s’impute sur leur crédit d’heures.

Article 8 : Information syndicale des salariés

Chaque salarié dispose pendant son temps de travail, de 2 heures par an (les fractionnements seront d’un minimum de 30 minutes), sans perte de rémunération, pour participer aux réunions organisées par les sections syndicales dans l’enceinte de la société LYON AIR TRAITEUR.

Les sections syndicales qui souhaitent animer une réunion d’information remettront leur demande, par écrit, au moins 72 heures à l’avance, à la Direction.

Ces réunions ne devront pas perturber l’organisation du service et seront organisées à l’extérieur des ateliers, dans les locaux syndicaux ou dans les locaux fixés d’un commun accord avec la Direction.

Chaque salarié souhaitant assister pendant son temps de travail à une réunion organisée par une section syndicale devra en informer son responsable de service, ou la Direction en cas d’absence de celui-ci, au moyen d’un bon d’absence (modèle ci-joint), au moins 24 heures à l’avance.

Article 9 : Crédit d’heures

Les crédits d’heures accordées aux représentants du personnel, élus ou désignés, sont fixés par la réglementation en vigueur.

Dans le cadre d’un fait exceptionnel, et à la demande conjointe du représentant élu titulaire et suppléant, le crédit d’heure destiné au représentant élu titulaire pourra être accordé au représentant élu suppléant sous réserve d’en informer préalablement la direction.

Article 10 : Utilisation du crédit d’heures 

Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et sont donc payées à échéance normale, dès lors que le crédit d’heures légal ou conventionnel n’est pas dépassé. A titre exceptionnel un dépassement du crédit d’heures sera accordé conformément à la réglementation en vigueur et sur présentation d’un justificatif.

Afin de faciliter la bonne gestion de ces heures, l’usage de bons de délégation est mis en place. Ils doivent être utilisés pour tout déplacement lié à l’exercice d’un mandat. Chaque fois que possible, et afin d’assurer l’activité dans les meilleurs conditions, ils seront remis quarante-huit heures avant leur utilisation, et en tout état de cause, au supérieur hiérarchique ou au service Ressources Humaines au moment du départ en délégation.

Article 11 : Moyens de fonctionnement

Il est mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative dans la société LAT, un local syndical approprié.

Ces locaux seront dotés :

• d’un mobilier de base : (bureau, armoire, 3 chaises),

• d’un téléphone relié au réseau national à l’usage exclusif des membres de la section syndicale. La section syndicale prendra en charge la facture

• d’un ordinateur de bureau équipé pour la bureautique

• d’une imprimante-fax

Tout dommage, autre que celui lié à l’usage normal, du matériel informatique et/ou autre matériel mis à disposition, entraînera son remplacement à l’identique au frais du détenteur légal.

Chaque section syndicale a un accès privilégié au photocopieur du service administratif de la société.

Les biens installés dans les locaux mis à disposition des organisations syndicales de la société LAT sont assurés par cette dernière contre les risques de vol, incendie, dégâts des eaux.

La société renonce à exercer tout recours en responsabilité envers les organisations syndicales en cas de sinistre causé à ses biens, sauf en cas de faute grave et/ou intentionnelle de la part de ces dernières.

Réciproquement, et dans les mêmes conditions, les organisations syndicales renoncent à exercer tout recours en responsabilité contre la société LAT en cas de sinistre causé à leurs biens.

Les Parties confirment par le présent accord de révision leur renoncement au versement d’un budget de fonctionnement.

Article 12 : entrée en vigueur, durée, dénonciation, formalités de dépôt

Le présent accord, portant révision de l’accord du 16 mai 2005 sur le Droit Syndical, est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord du 16 mai 2005 qu’il modifie et prendra effet le premier du mois suivant sa date de dépôt.

Il annule et remplace tous les dispositions conventionnelles et usages antérieurs ayant le même objet ou la même cause, qu’elle qu’en soit la source. De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Il a été convenu entre les Parties, de se réunir en vue d’examiner de nouveau les dispositions de l’accord lors de la mise en œuvre du Comité Social et Economique, dans le courant du 1er semestre 2019, afin de prendre en compte les incidences des évolutions législatives et règlementaires sur l’exercice du droit syndical. Les Organisations syndicales représentatives et la Direction examineront également à cette occasion, les moyens de fonctionnement mis à la disposition des organisations syndicales à la lumière de l’évolution des résultats économiques et de l’effectif de la société LYON AIR TRAITEUR.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du Travail, à tout moment, par accord conclu entre l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré.

L’accord pourra également être dénoncé dans les conditions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail.

La Direction tiendra à la disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord, jusqu’au 15 février 2018.

A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales et représentant ensemble au moins 30% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Fait à Lyon le 15 février 2018

Pour la direction :

Pour les organisations syndicales :

CFDT/Délégué syndical

CFTC/Délégué syndical

CGC/CFE/Délégué syndical

CGT/Délégué syndical

FO/Délégué syndical

UNSA/Délégué syndical