Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L'UES FLORETTE" chez FLORETTE FRANCE GMS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

DE L’UES FLORETTE

ENTRE D’UNE PART :

• L’Unité Economique et Sociale « Florette » reconnue par accord du 18/12/2014 qui, au jour de la signature du présent accord est composée des sociétés suivantes :

• La société FLORETTE FRANCE GMS SAS,

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis Espace d’activités Fernand FINEL, 50430 LESSAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro B 451 353 794 ;

• La société FLORETTE MACON SAS,

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis Espace Entreprise de Loché, 335 rue Pouilly Vinzelles, 71007 MACON Cedex, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 440 410 710 ;

• La société FLORETTE SAINT POL SAS,

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis Kerisnel, 29250 Saint POL de Léon, immatriculée au RCS de Brest sous les références 1986 B 40097.

Représentée par Madame Marie-Pierre DERELI-ALLAUZEN, Directrice des Ressources Humaines de l’ensemble des trois sociétés,

ET D’AUTRE PART :

1. Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise suivantes :

La CGT, représentée par Monsieur Aziz BOULAACHAICH, délégué syndical central de l’UES Florette

La FO, représentée par Madame Cathy PERRIAL, déléguée syndicale centrale de l’UES Florette

La CFDT, représentée par Madame Djamila HOCINI, déléguée syndicale centrale de l’UES Florette

La CFTC, représentée par Monsieur Marc MAGUET, délégué syndical central de l’UES Florette

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES Florette arrivent à échéance le 22 mars 2022.

La Direction de l’UES Florette et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’UES pour un temps limité au-delà de cette date.

Le CSE de l’UES Florette a été préalablement consulté sur les incidences de l’extension de l’UES, où un avis positif a été recueilli.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par l’intégration à venir de l’établissement de Torreilles de la société Florette Food Service au sein de l’UES Florette.

L’extension de l’UES nécessite la mise en place d’institutions représentatives à son niveau avec la mise en œuvre d’un nouveau processus électoral.

La fin des mandats de l’UES Florette actuelle est prévue en mars 2022 et la fin des mandats de la Société Food Service est prévue en Décembre 2023.

Aussi tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs, et pour le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel de l’UES, il y a nécessité de faire coïncider les échéances électorales, à cet effet un processus électoral sera engagé dès la constitution de la nouvelle UES Florette au 1er janvier 2023.

Il y a donc lieu de proroger les mandats des représentants de l’UES Florette actuelle jusqu’aux prochaines élections.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE Central et des CSE de l’ensemble des CSE d’établissement de l’UES Florette ;

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE de l’UES Florette élargie, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du premier trimestre 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en juillet 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 01 janvier 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, à savoir le 31 mars 2023.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5. Signature – Publicité et dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la MANCHE via la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de COUTANCES

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 6 Exemplaires originaux, à Lessay, le

Pour l’UES Florette

La Directrice des Ressources Humaines

Madame Marie-Pierre DERELI -ALLAUZEN

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC

Le délégué syndical Le délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO

Le délégué syndical Le délégué syndical