Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en œuvre du vote électronique au sein de l'UES EMERA" chez EMERA EXPLOITATIONS (Siège)

Accord portant sur la mise en œuvre du vote électronique au sein de l'UES EMERA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’ensemble des sociétés composant l’UES EMERA,

Toutes représentées par XXX, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES EMERA :

• CFTC: XXX

• FO: XXX

• CGT : XXX

PREAMBULE

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail pris en application du décret du 25 avril 2007 et l’arrêté du même jour et modifié en dernier lieu par le décret du 29 décembre 2017 précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre législatif et réglementaire, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres représentants du personnel au sein de l’UES EMERA.

L’expérience passé des dernières élections ainsi que les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’UES en permettant notamment :

• De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• De faciliter le vote pour les salariés en mission, en déplacement, ou en horaire décalé (nuit..)

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• D’augmenter le niveau de participation,

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des différentes sociétés composant l’Unité Economique et Sociale d’EMERA (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections :

• Des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l’UES

• Des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de chaque résidence

Article 2 : Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 3-1 : Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3-2 : Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Article 3-3 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 3- 4 : Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 3-5 : Expertise indépendante et formalités de déclaration au registre

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au registre de traitement des données personnelles.

Article 3-6 : Information et formation

L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 4 : Déroulement des opérations de vote

Article 4-1 : Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de ces élections pour l’ensemble des CSE des résidences composant l’UES et de l’UES elle-même, les parties engageront, dans le cadre légal, une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, le nombre et la répartition des sièges à pourvoir.

Article 4-2 : Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Article 4-3 : Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats, les logos éventuels des listes seront accessibles sur le site de vote dans les conditions fixées par le protocole.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article 4-4 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• L’adresse du serveur de vote,

• Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour de chaque élection.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote centralisateur pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Article 4-5 : Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote centralisateur et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 4-6 : Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Article 5 : Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée.

Il ne vise cependant que les prochaines élections organisées en 2019 au niveau de l’UES EMERA et ne s’appliquera pas, sauf référence contraire du Protocole d’accord électoral, aux éventuelles élections partielles à intervenir postérieurement.

La direction d’EMERA procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Paris, le 19 décembre 2018

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour les organisations syndicales Pour la Fédération de la Santé et de l’Action Sociale CGT XXX	Pour les sociétés membres de l’UES EMERA XXX
Pour le Syndicat Force Ouvrière XXX Pour le Syndicat CFTC XXX

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES COUVERTES PAR L'ACCORD AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD

Société	Nom de la Résidence	Ville où est située la Résidence
Emera Exploitations	Lac de Maine	Bouchemaine (49)
	Océane	Nantes (44)
	Douceur de France	Gradignan (33)
	Sophie	Grasse (06)
	Pré du Lac	Châteauneuf - Grasse (06)
	Lac de Saint Pryvé	St Pryvé (45)
	Antoine de Bourbon	Billère (64)
	Agélia	Chambéry (73)
	La Pergola	Bourg en Bresse (01)
RRP	Rés. Retraite du Parc	Châtillon (92)
Les Amandiers	Les Amandiers	Montauroux (83)
La Retraite	La Retraite	Angers (49)
La Cerisaie Nantes	La Cerisaie	Nantes (44)
Emera Le Mans	Bérengère	Le Mans (72)
Rés. Retraite Le Pré Fornet	Le Pré Fornet	Seynod (74)
Emera Aix en Provence	Eléonore	Aix en Provence (13)
Emera Mouans Sartoux	Victoria	Mouans Sartoux (06)
Emera Villeurbanne	Eloïse	Villeurbanne (69)
Emera Annecy	Adélaïde	Annecy (74)
Résidence Retraite Zélia	Zélia	Ibos (65)
Les Maisonnées de Thonon	Val Fleuri	Thonon (74)
Les Maisonnées de Martigues	Maisonnée de Martigues	Martigues (13)
Les Maisonnées d’Aurillac	Le Cap Blanc	Aurillac (15)
Les Maisonnées de Blois	Saint François	Blois (41)
Les Maisonnées de Montpellier	Lavalette	Montpellier (34)
Emeraudes	Emeraude Angoulême	Angoulême (16)
	Emeraude Chauvigny	Chauvigny (86)
Le Logis des Olonnes	Le Logis des Olonnes	Château d’Olonne (85)
Emera Luc sur Mer	Côte de Nacre	Luc s/ Mer (14)
Les Maisonnée de Calais	La Lorraine	Calais (62)
EHPAD Ceyrat	Boisvallon	Ceyrat (63)
EHPAD Soleil du Levant	Soleil du Levant	Limoux (11)
EHPAD LE MUY	Les Milles Soleils	Le Muy ( 83)
SASU LES RESIDENTIELLES D'OR CHATILLON	Les Résidentielles d’Or de Chatillon	Chatillon (92)
SASU LES RESIDENTIELLES D'OR DE GRADIGNAN	Les Résidentielles d’Or de Gradignan	Gradignan (33)
SASU RESIDENCE SENIORS SEYNOD	Résidence Seniors Seynod	Seynod (74)
SASU RESIDENCE SENIORS ALBERT	Résidence Seniors Albert	Mouans-Sartoux (06)
SASU MAISONNEES RESIDENCES SERVICE de Blois	Résidence Service de Blois	Blois (41)
SASU RESIDENCE SENIORS EMERYS ANNE	Résidence Seniors Anne	Grasse (06)
SASU RESIDENCE SENIORS EMERYS THONON	Résidence Seniors Val Fleuri	Thonon (74)
SASU RESIDENCE SENIORS EMERYS LAVALETTE	Résidence Seniors La Valette	Montpellier (34)
SASU RESIDENCE SENIORS EMERYS LAC DE MAINE	Résidence Seniors du Lac de Maine	Bouchemaine (49)