Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE CERBALLIANCE FINISTERE" chez CERBALLIANCE FINISTERE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE CERBALLIANCE FINISTERE

Entre,

La société CERBALLIANCE FINISTERE, Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 451 374 326, dont le siège social est Zone Artisanale et Commerciale de Keraudren Rue Ernestine de Trémaudan, 29200 Brest, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxx,

Ci-après dénommée « Le Laboratoire CFI ,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein du Laboratoire, représentée par Madame xxxxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

D’autre part,

Ensemble dénommées ci-après « Les Parties ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) du Laboratoire CFI arrivent à leur terme le 12 novembre 2023, ce qui devrait conduire à organiser de nouvelles élections avant cette date.

Cependant, conformément au projet de fusion soumis à l’avis des CSE des deux Sociétés en avril 2023, il est prévu que le Laboratoire CFI absorbe la Société CERBALLIANCE COTES D’ARMOR (ci-après, le Laboratoire CCA) afin de constituer une entité unique, qui prendra le nom de CERBALLIANCE BRETAGNE.

Dans le cadre de cette opération, qui entrainera un transfert d’entreprise au sens de l’article L.1224-1 du code du travail, le Laboratoire CCA, entité absorbée, perdra son autonomie organisationnelle en intégrant les structures décisionnelles du Laboratoire CFI. Dès lors, la fusion mettra fin aux mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE et du délégué syndical du Laboratoire CCA.

Cette opération était initialement envisagée à l’horizon du mois de septembre 2023, mais elle est au jour de la signature du présent accord, toujours en cours d’examen par l’Agence régionale de Santé (ARS) dont l’autorisation est requise.

La date d’effet de l’Opération est donc reportée à une date ultérieure non encore fixée, étant toutefois précisé que la décision de l’ARS devrait intervenir avant la fin de l’année 2023.

En l’état, les Parties se trouvent donc confrontées au renouvellement des mandats de la Délégation du personnel au CSE du Laboratoire CFI avant la réalisation de la fusion, avec le risque que les salariés du Laboratoire CCA ne soient transférés qu’après les élections et ne puissent pas participer au vote ni se porter candidats.

Les Parties conviennent que cette situation présente des inconvénients pratiques qu’elles souhaitent éviter. C’est dans ces conditions qu’elles ont convenu de proroger les mandats des élus du CSE du Laboratoire CFI jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à venir, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2024, dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des membres élus du CSE du Laboratoire CCA seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à venir, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2024.

Jusqu’à cette date, les membres élus du CSE conserveront leurs prérogatives et droits habituels.

La prorogation de ces mandats dits « électifs » entraîne également la prorogation des mandats corrélatifs dits « désignatifs » et notamment de ceux des délégués syndicaux.

ARTICLE 2– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à venir et au plus tard au 31 janvier 2024.

ARTICLE 3– Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de se rencontrer avant le 31 décembre 2023 pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord et envisager éventuellement son renouvellement.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 4– Révision, dénonciation

Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email et pourra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

ARTICLE 5- Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail. Il sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance) dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Fait à Brest, en 3 exemplaires originaux, le 8 septembre 2023