Accord relatif au Dialogue Social

ENTRE : La société NOVO NORDISK PRODUCTION SAS, 45 Avenue d’Orleans- 28000 CHARTRES

D’une part,

ET : LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL « C.F.D.T. »

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL « F.O »

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL «  C.G.T. »

D’autre part,

PREAMBULE :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

C’est dans ce contexte que des premières négociations ont été entamées au premier trimestre 2019 entre la Direction de XX et les Partenaires Sociaux sans que celles-ci n’aient pu aboutir.

En date du 5 juin 2019, la Société XX, au terme de ses élections professionnelles, a mis en place le Comité Social et Economique.

La Direction de XX convaincu de la nécessité d’instaurer un dialogue social cohérent, efficace, favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a décidé, après quelques semaines de mise en application du Comité Social et Economique, de rouvrir la négociation avec les Organisation Syndicales Représentatives sur le Dialogue Social.

L’objectif du présent accord étant de tenir compte de ces nouvelles dispositions en les adaptant aux instances de la société XX pour les rendre plus efficaces et les mettre en cohérence avec la réalité de l'organisation de l'entreprise, tout en en s'appuyant sur la négociation et le dialogue social.

Les parties, convaincues de l’opportunité que présentent les ordonnances de rénover la représentation des salariés afin de la rendre plus utile et plus efficace, ont convenu des dispositions du présent accord.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les moyens et le fonctionnement du CSE au sein de XX ainsi que des Organisations Syndicales. Il détermine les moyens dont le CSE sera doté, il définit la composition et la mise en place des commissions du CSE, et il contribue à la qualité du dialogue social notamment au travers de la valorisation de l'expérience syndicale dans un parcours professionnel.

SOMMAIRE

1 CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

1.1 COMPOSITION DU CSE 5

1.1.1 Mise en place d’un CSE unique 5

1.1.2 Délégation au CSE 5

1.1.3 Crédit d’heures 6

1.2 LES COMISSIONS DU CSE 7

1.2.1 La Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT) 7

1.2.2 Les autres commissions du CSE 9

1.3 DURÉE DES MANDATS 14

1.4 FONCTIONNEMENT DU CSE 15

1.4.1 Règlement intérieur 15

1.4.2 Convocation et Ordre du jour 15

1.4.3 Réunions plénières du CSE 16

1.4.4 Délais de consultation du CSE 17

1.4.5 Procès-verbaux du CSE 17

1.5 BUDGET DU CSE 17

1.5.1 Le budget des activités sociales et culturelles 17

1.5.2 Le budget de fonctionnement 18

1.5.3 Transfert des reliquats de budget 18

1.5.4 Passation de mandat 18

1.6 ATTRIBUTIONS DU CSE 18

1.6.1 Consultations récurrentes 18

1.6.2 Consultations ponctuelles 19

1.7 AUTRES MOYENS DU CSE 19

1.8 LA BDES 20

2 CHAPITRE 2 : LES ORGANISATIONS SYNDICALES 20

2.1 DELEGATION SYNDICALE 20

2.2 CREDIT D’HEURE 20

2.2.1 Crédit d’heure des Délégués Syndicaux 20

2.2.2 Crédit d’heure des Représentant Syndicaux au CSE 21

2.2.3 Report automatique du crédit d’heure sur 12 mois glissant 21

2.2.4 Crédit d’heure des DS et RS au CSE en forfait annuel en jours 21

2.3 MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 21

2.3.1 Budget annuel 21

2.3.2 Mise à disposition d’un ordinateur portable pour les Délégués Syndicaux 21

2.3.3 Accès des DS à la BDES et au fichier partagé du CSE 22

2.4 ACCOMPAGNEMENT JEUNES MILITANTS ET DEROULE DE CARRIERE PENDANT ET APRES MANDAT 22

2.4.1 Composition de la délégation syndicale aux réunions de négociation 22

2.4.2 Déroulé de carrière pendant et après un mandat 22

3 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 23

3.1 CHAMP D’APPLICATION 23

3.2 ENTREE EN VIGUEUR 23

3.3 DUREE DE L’ACCORD 23

3.4 REVISIONS 23

3.5 PUBLICITE - NOTIFICATION 24

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

COMPOSITION DU CSE

Mise en place d’un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique est mis en place.

Délégation au CSE

Délégation du personnel au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Seront présents en réunion plénière (ordinaire et extraordinaire) :

• Les membres titulaires du CSE ;

• Des membres suppléants du CSE en cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires, et ce, conformément aux règles de suppléance inscrites à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

• Un membre suppléant supplémentaire invité du CSE par organisation syndicale représentative en observation, sans que celui-ci n’ait de voix délibérative ou consultative.

Etant précisé que pour valider la présence du membre suppléant par organisation syndicale représentative en observation, le salarié concerné devra obtenir une autorisation d’absence de la part de son manager afin de pouvoir participer à la réunion du CSE (hors cas de remplacement d’un titulaire). La demande d’absence doit être réalisée au plus tard 1 mois avant la tenue d’une réunion ordinaire prévue, le manager disposant d’un délai de 8 jours pour y répondre. En cas de refus de la part du manager, le refus devra impérativement être motivé par les nécessités du service.

Lors d’une réunion extraordinaire, le suppléant en observation devra informer son manager dans les meilleurs délais afin d’obtenir une autorisation d’absence.

Le temps de présence du suppléant en observation à la réunion du CSE sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

Délégation patronale au CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, lequel peut être assisté de 3 personnes au maximum.

Les assistants, ayant une voix consultative, peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part au vote.

En complément de la délégation patronale décrite au premier alinéa, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s), dans la limite de deux sur une même intervention, ayant connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de :

• permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou sujet traité

• et répondre aux questions des élus pour leur permettre d’émettre leur avis éclairé.

Représentant syndical au CSE

Conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Ils ne prennent cependant pas part au vote.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Il est octroyé 20 heures de délégation au RS au CSE, conformément aux dispositions de l’article R2315-4 du Code du travail.

Crédit d’heures

Crédit d’heures des membres titulaires du CSE

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé en fonction de l’effectif, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Il est rappelé que le temps passé en réunions plénières par les membres du élus CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Conformément à l’article R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Les heures non utilisées, par les membres titulaires et suppléants, sont automatiquement reportées dans la limite de 12 mois glissant.

Cette répartition ou ce report ne peut pas conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont les membres titulaires bénéficient.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées s'effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, au moyen d’une part de l’envoi d’un mail au responsable hiérarchique de celui qui acquière des heures de délégation et d’autre part par l’incrémentation dans le système de gestion des temps.

Les heures de délégation régulièrement prises et déclarées sont soit rémunérées, soit récupérées dans les conditions définies par l’accord sur l’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise.

Crédit d’heures supplémentaire pour le secrétaire du CSE

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au Secrétaire du CSE, un crédit d’heure additionnel lui est attribué pour la rédaction du procès-verbal. 

Heures de délégation additionnelles : le temps nécessaire à la rédaction du Procès-Verbal. Etant précisé que le Secrétaire informe mensuellement, au terme de la rédaction du PV, du nombre d’heure de délégation utilisées pour la rédaction. Cette information doit être faite par l’incrémentation de ces heures dans le logiciel de gestion des temps ainsi que par un mail d’information à l’attention du service Relations Sociales. L’équivalent en heure lui sera recrédité sur son compteur d’heure de délégation.

Ces heures de délégation additionnelles, qui ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre, sont strictement personnelles. Elles ne peuvent donc être transmises, exceptées au bénéfice du secrétaire adjoint ou du secrétaire de séance en cas d’absence du Secrétaire.

Elles devront être expressément déclarées dans le système.

Crédit d’heures des représentants du personnel en forfait annuel en jours

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi ou en journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Une demi-journée correspond à 4h de mandat et une journée correspond à 8h de mandat.

LES COMISSIONS DU CSE

La Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

Composition de la CSSCT

Notre entreprise ayant un effectif d’au moins 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

La CSSCT est composée de la manière suivante :

	Nombre de titulaires
Collège 1	2
Collège 2	2
Collège 3	2
TOTAL	6

Les 6 membres titulaires sont désignés parmi les membres élus du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas d’accord unanime du présent accord Dialogue Social par les Organisations Syndicales Représentatives, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de désigner 50% des effectifs de la CSSCT parmi des salariés non élus de la Société. La durée de leur désignation prendra fin avec celle des membres élus du CSE.

La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion plénière suivant la signature de cet accord, à la majorité des membres titulaires présents.

Les membres désignés dans la CSSCT pourront participer aux 4 réunions du CSE portant en tout ou partie de thème SSCT sur convocation de l’employeur. Pour les membres n’appartenant pas au CSE (salariés non élus en cas de signature unanime du présent accord, Délégués syndicaux ou membres suppléants du CSE) leur présence sera autorisée lors des débats portant sur les thèmes SSCT.

Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Fonctionnement de la CSSCT

Heures de délégation des membres de la CSSCT

Les membres titulaires de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation par mois par membre.

Ces heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la CSSCT. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées s'effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

Réunions de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum. L’organisation des réunions de la CSSCT sera la suivante :

• Une visite conjointe (CSSCT/Direction) d’un département ou d’un service ;

• Un échange avec la Direction sur les points relevés lors de la visite ;

• Un suivi des actions de la CSSCT.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou/et, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi par l’employeur ou son représentant et envoyé au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion.

La CSSCT désignera en son sein un membre titulaire, dénommé « Rapporteur », qui sera l’interlocuteur privilégié :

• De l’employeur,

• Du CSE, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la CSSCT lors de chacune des 4 réunions annuelles du CSE pour lesquelles les conditions de travail, la santé et la sécurité seront portées à l’ordre du jour,

• De l’expert éventuellement désigné par le CSE dans le cadre de ses attributions consultatives.

Le rapporteur CSSCT, dans l’hypothèse où il ne dispose pas d’heure de délégation en qualité de membre titulaire du CSE, bénéficiera de 2 heures de délégation supplémentaires pour l’exercice des missions qui lui sont dévolues, parmi lesquelles la rédaction et la présentation au CSE d’un compte-rendu à l’issue de chacune des réunions de la commission.

Formation des membres de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. En particulier, la CSSCT :

- Participe à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes via l’étude réalisée par le service HSE (cf. EDR annuel),

- Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels et notamment des risques psychosociaux, du harcèlement moral ;

• Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

- participe sur invitation exprès de l’employeur aux enquêtes nécessaires à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

- est informée des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, et peut être amenée à participer à ces enquêtes sur convocation exprès de l’employeur. Dans cette hypothèse, la délégation comprend au moins l’employeur ou son représentant ou l’un de ses assistants et un ou deux membres de la CSSCT ;

- Procèdent à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

La CSSCT est également compétente pour traiter toute question particulière qui lui est soumise par le CSE, étant précisé que, dans ce cas, la CSSCT devra fournir son rapport dans un délai maximal de 1 mois suivant la délibération du CSE la saisissant.

Les autres commissions du CSE

La Commissions Egalité Hommes/Femmes et conditions de travail

Composition de la Commission

La commission égalité H/F et conditions de travail est composée de 4 membres :

• 2 membres désignés parmi les membres des institutions représentatives du personnel ;

• 2 référents harcèlement sexuel et agissements sexistes parmi les membres des institutions représentatives du personnel.

Sur la composition de cette commission, et dans l’esprit de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est souhaitable que la parité soit respectée lors de la désignation.

Les membres de cette commission, désignés par les membres titulaires du CSE, devront nommer un Rapporteur qui sera l’interlocuteur privilégié de la Direction et du CSE pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commissions lors ces travaux seront portés à l’ordre du jour.

Présidence de la Commission

La commission égalité H/F et conditions de travail est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par 1 collaborateur appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Fonctionnement de la Commission

Le nombre de réunions de la commission égalité H/F et conditions de travail est fixé à 2 réunions par an minimum.

Les réunions sont convoquées par l'employeur au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.

Attributions de la Commission

La commission égalité H/F et conditions de travail est référente en matière d'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes. Elle travaillera avec la Direction sur des moyens en faveur de l'égalité et en faveur de la qualité de vie au travail.

Les membres de la commission égalité H/F et conditions de travail seront référents en matière de lutte contre le Harcèlement Sexuel et les Agissements Sexistes.

La commission égalité H/F et conditions de travail rapporte au CSE des analyses et échanges sur l'égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail. Et elle met à disposition ses rapports aux Organisations Syndicales Représentatives.

La Commission Formation

Composition de la Commission

La commission formation est composée de 4 membres dont au moins 1 cadre parmi les membres des institutions représentatives du personnel.

Les membres de cette commission, désignés par les membres titulaires du CSE, devront nommer un Rapporteur qui sera l’interlocuteur privilégié de la Direction et du CSE pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commissions lors ces travaux seront portés à l’ordre du jour.

Présidence de la Commission

La commission formation est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par 1 collaborateur appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Fonctionnement de la Commission

Le nombre de réunions de la commission formation est fixé à 2 réunions par an minimum.

Les réunions sont convoquées par l'employeur au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.

Attributions de la Commission

La commission formation travaille avec la Direction et le service formation sur l'élaboration et le suivi du plan de formation. Elle travaille également avec la Direction sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La commission formation rapporte au CSE les analyses et échanges sur la formation et la GPEC. Et elle met à disposition les rapports aux Organisations Syndicales Représentatives.

La Commission Mutuelle

Composition de la Commission

La commission mutuelle est composée de 3 membres dont au moins 1 cadre parmi les membres des institutions représentatives du personnel.

Les membres de cette commission, désignés par les membres titulaires du CSE, devront nommer un Rapporteur qui sera l’interlocuteur privilégié de la Direction et du CSE pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commissions lorsque ces travaux seront portés à l’ordre du jour.

Présidence de la Commission

La commission mutuelle est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par 1 collaborateur appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Fonctionnement de la Commission

Le nombre de réunions de la commission mutuelle est fixé à 1 réunion par an minimum.

Les réunions sont convoquées par l'employeur au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.

Attributions de la Commission

La commission mutuelle travaille avec la Direction sur les actions en lien avec la mutuelle et la prévoyance (nouveaux contrats/avenants/analyse et ajustement des garanties...).

Suivi annuelle des indicateurs sur la mutuelle et la prévoyance pour présentation d'un rapport au CSE.

La Commissions Sport

Composition de la Commission

La commission sport est composée de 4 membres parmi les membres des institutions représentatives du personnel et du Secrétaire du CSE. En cas d’accord unanime du présent accord Dialogue Social, alors 50% des effectifs de la commissions sport pourra être désigné parmi des salariés non élus de la Société.

Le rapporteur de cette commission sera le Secrétaire du CSE, il sera l’interlocuteur privilégié de la Direction et du CSE pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commissions lorsque ces travaux seront portés à l’ordre du jour.

Présidence de la Commission

La commission sport est présidée par le secrétaire du CSE.

Fonctionnement de la Commission

Les réunions plénières de la commission sport, en présence de la Direction, seront organisées uniquement en cas de nécessité.

Les réunions sont convoquées par l'employeur au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion

Attributions de la Commission

La commission sport gère les activités sportives et évènementielles (ex : JMD…). Elle recense les besoins et travaille avec le secrétaire du CSE dans le cadre des budgets prévisionnels.

Elle rapportera des décisions au CSE le bilan annuel et le prévisionnel N+1.

La Commission Activités Sociales et Culturelles

Composition de la Commission

La commission activités sociales et culturelles est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants parmi les membres des institutions représentatives du personnel.

Les membres de cette commission, désignés par les membres titulaires du CSE, devront nommer un Rapporteur qui sera l’interlocuteur privilégié de la Direction et du CSE pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commissions lors ces travaux seront portés à l’ordre du jour.

Présidence de la Commission

La commission activités sociales et culturelles est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par 1 collaborateur appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel

Fonctionnement de la Commission

Le nombre de réunions de la commission activités sociales et culturelle est fixé à 1 réunion par an minimum. Seuls les membres titulaires de la commissions ASC sont présents en Commissions, les membres suppléants n’étant invité à se présenter en commission qu’en cas de vacance d’un titulaire.

Les réunions sont convoquées par l'employeur au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.

Attributions de la Commission

La commission activités sociales et culturelles prépare les délibérations du CSE, notamment en évaluant conjointement avec la Direction les contrats des différents prestataires et fournisseurs (restauration, boissons chaudes, fruits).

La Commission Économique

Composition de la Commission

La commission économique est composée de 6 membres titulaires dont au moins 2 cadres parmi les membres des institutions représentatives du personnel.

Les membres de cette commission, désignés par les membres titulaires du CSE, devront nommer un Rapporteur qui sera l’interlocuteur privilégié de la Direction et du CSE pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commissions lorsque ces travaux seront portés à l’ordre du jour.

Présidence de la Commission

La commission économique est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par 1 collaborateur appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel

Fonctionnement de la Commission

Le nombre de réunions de la commission économique est fixé à 2 réunions par an minimum.

Les réunions sont convoquées par l'employeur au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.

Attributions de la Commission

La commission économique travaille avec la Direction de la situation économique du site. Elle est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle peut être également force de proposition auprès des Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre des négociations en lien avec la thématique économique par la transmission de ses rapports.

Les Référents Actions Sociales

Composition des référents actions sociales

Le CSE nommera 2 référents Actions Sociales parmi les membres des institutions représentatives du personnel.

Ces référents, désignés par les membres titulaires du CSE, devront établir un fois par an un rapport à l’attention du CSE.

Fonctionnement des référents actions sociales

Les référents actions sociales se réuniront au moins une fois par an à l’initiative de la Direction afin de faire un récapitulatif des actions menées par les référents que ce soit en matière d’information et d’aide au logement et des aides sociales et financières à destination des salariés.

Les réunions sont convoquées par l'employeur au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.

Attributions des référents actions sociales

Les référents actions sociales seront identifiés auprès des salariés dans leur rôle de référent sur les thèmes logement et aides sociales. Ils prendront le relais de l'Assistante Sociale en cas de demande de sa part pour des salariés nécessitant. Ils s’obligent à garder confidentielles les données personnelles dont ils auraient connaissance dans le cadre de leurs missions.

Les référents seront disponibles pour assister et accompagner les salariés lors des échanges avec l'organisme 1% patronal en cas de nécessité. Le temps passé dans le cadre de ces missions, hors commissions à l’initiative de l’employeur, sera imputé sur le crédit d’heure de délégation des référents actions sociales, en fonction de leur mandat (titulaire CSE, RS au CSE ou DS). Pour les suppléants au CSE, ceux-ci pourront bénéficier d’un transfert des heures de délégation de la part des membres titulaires du CSE, conformément à l’article 1.1.3.1 du présent accord.

Ils rencontreront annuellement l'organisme 1% patronal avec la Direction afin de réaliser un rapport des activités à l’attention du CSE.

L’European Work Council

Conformément à l’accord de groupe EWC Agreement 2017-2021, en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, le CSE désignera 2 représentants à l’European Work Council, un titulaire et un suppléant en priorité parmi les membres des institutions représentatives du personnel.

Les dispositions relatives à la présidence, au fonctionnement et aux attributions de cette commissions sont fixées par l’accord de groupe.

La formation des membres des Commissions

Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment l’article L.2145-5 et suivants du Code du travail, l’ensemble des salariés de la Société dispose de 12 jours par an de congé de formation économique, sociale et syndicale, ce nombre de jour de formation est porté à 18 jours pour les animateurs des stages et sessions.

Les membres des commissions mentionnées ci-dessus peuvent notamment utiliser, s’ils le souhaitent, ce congé de formation économique, sociale et syndicale afin de se former sur les thèmes des commissions dont ils seront membres.

Parallèlement, la Direction pourra être amenée, ponctuellement, notamment lors de la réalisation des réunions de commissions à former, par la participation d’interlocuteurs internes à la Société, les membres des Commissions.

Le crédit d’heures supplémentaire commun à toutes les commissions (hors CSSCT)

Le temps passé aux réunions de la commission à l’initiative de l’employeur est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif. En dehors des commissions à l’initiative de l’employeur, le temps passé sur des missions réalisées dans le cadre des commissions sera imputé sur le crédit d’heure de délégation de chaque membre. Dans cette hypothèse, les membres suppléants du CSE et les non élus, désignés dans une ou plusieurs commissions, pourront bénéficier d’un transfert d’heures de délégation de la part des membres titulaires du CSE selon les mêmes modalités que celles énoncées à l’article 1.1.3.1 du présent accord.

Les membres non élus appartenant à des commissions devront, pour pouvoir se rendre en réunion de commission, réaliser une demande d’absence auprès de leur manager, au plus tard 15 jours avant la réunion de la commission. Leur manager disposera d’un délai de réponse de 8 jours pour accepter ou refuser, de façon motivée, la demande d’absence du salarié non élu membre d’une commission.

DURÉE DES MANDATS

Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 4 ans, soit jusqu’au 4 juin 2023.

Il est précisé que les membres des commissions voient la durée de leur désignation calquée sur celle des membres élus du CSE.

FONCTIONNEMENT DU CSE

Règlement intérieur

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses attributions.

Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Convocation et Ordre du jour

Etablissement des convocations et l’Ordre du Jour

Les convocations sont établies par l’employeur ou son représentant.

L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire du CSE.

Modalités de transmission des documents pour la tenue des Réunions CSE

La convocation et l’ordre du jour sont adressés à chaque membre du CSE par voie dématérialisée par l’employeur ou son représentant.

Les membres titulaires du CSE, ainsi que les RS au CSE, sont invités par mail aux réunions du CSE (adresse mail professionnelle et, sur leur demande expresse, adresse mail personnelle). Les membres suppléants du CSE sont informés de la tenue de la réunion du CSE.

L’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à toutes consultations du CSE sont envoyés par mail (adresse mail professionnelle et, sur leur demande expresse, adresse mail personnelle) à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants et RS) et une copie de ces documents est insérée dans le fichier informatique partagé entre le CSE et la Direction.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, toute reproduction ou diffusion, quel qu’en soit le support, est strictement interdite.

Délai d’envoi des informations au CSE

Délai de transmission des convocations et des ordres du jour

L’ordre du jour de la réunion du CSE, hors réunions extraordinaires, est envoyé au plus tard 3 jours avant la réunion plénière du CSE.

Le planning des réunions du CSE est établi de façon semestrielle et communiqué aux membres du CSE à minima lors de la réunion plénière précédent le début du semestre concerné. Les invitations sont envoyées de façon semestrielle aux membres titulaires du CSE ainsi qu’aux RS au CSE. Également, un planning semestriel est établi conjointement avec les membres titulaires du CSE travaillant en équipe afin d’aménager et d’anticiper leur planning.

En cas de suppression ou de modification de date de réunion, la Direction dispose d’un délai de prévenance d’une semaine.

La transmission de l’ordre du jour au suppléant vaut convocation si le suppléant est amené à assister à la réunion en l’absence du titulaire.

Délai d’envoi des informations nécessaires à la consultation du CSE

Pour les consultations récurrentes (les 3 grandes consultations), les informations nécessaires sont envoyées sous format dématérialisé au plus tard en même temps que l’ordre du jour. Cet envoi dématérialisé pourra être effectué sous forme de pièce(s) jointe(s) ou de lien d’accès à la BDES.

Pour les consultations ponctuelles, les consultations pourront se dérouler de la manière suivante :

• OPTION 1 : Information lors de la réunion du mois M et consultation lors de la réunion du

mois M + 1

• OPTION 2 : Envoi d’information préalable à la réunion du mois M par voie dématérialisée

au plus tard la veille de la réunion de préparation du CSE, soit environ 8 jours avant la réunion de consultation du mois M

• OPTION 3 : Remise des informations et consultation au cours de la réunion du mois M

Réunions plénières du CSE

La périodicité des réunions du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :

11 réunions annuelles, fixées au moins 1 fois par mois, sauf au mois de Juillet ou d’Août. Ce choix étant opéré au plus tard lors de la réunion du mois de juin à la majorité des membres présents. Cette disposition ne remet évidemment pas en cause le principe de demande d’une réunion extraordinaire du CSE à quelque moment que ce soit.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions de la CSSCT.

En matière de réunions extraordinaire, le CSE :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3. En cas de circonstances exceptionnelles, la majorité des membres du CSE ou le Président auront la possibilité de demander à excéder 2 réunions mensuelles. Il est rappelé que la tenue des réunions de manière générale est conditionnée à l’accord conjoint du Secrétaire du CSE et du Président ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2 ;

• peut également être réuni de manière exceptionnelle à la demande de l’employeur (notamment en cas de réorganisation majeure, restructuration etc…).

Les participants aux réunions du CSE

Parmi les membres du CSE désignés par le présent accord, participent aux réunions plénières :

• La délégation patronale telle qu’énoncée à l’article 1.1.2.2 du présent accord ;

• La délégation du personnel telle qu’énoncée à l’article 1.1.2.1 du présent accord ;

• Les représentants syndicaux tels qu’énoncés à l’article 1.1.2.3 du présent accord ;

• Les membres de la commission SSCT tels qu’énoncés à l’article 1.2.1 du présent accord lors des réunions à thème SSCT ;

• Les rapporteurs des commissions tels qu’énoncés aux articles 1.2.2 et suivants du présent accord lorsqu’une restitution de commission est prévue à l’ordre du jour.

La structure des réunions du CSE

Les réunions du CSE sont organisées comme suit :

• Une partie Santé, Sécurité et Conditions de travail (au moins tous les trimestres) ;

• Une partie Economique et Sociale (lors de chaque réunion) ;

• Une partie Réclamations individuelles et collectives (lors de chaque réunion).

La Direction mettra à disposition des élus, sous un délai de 8 jours après la tenue de la réunion, les réponses aux réclamations individuelles et collectives dans le fichier informatique partagé entre le CSE et la Direction.

Délais de consultation du CSE

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 30 jours calendaires.

Toutefois, en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 60 jours calendaires.

À défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Procès-verbaux du CSE

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis par le Secrétaire du CSE, dans un délai maximal de 15 jours suivant la réunion plénière.

En cas de formalité subséquente devant légalement ou réglementairement être effectuée dans un délai inférieur à 15 jours, le Secrétaire transmet le procès-verbal de la réunion au plus tard 24 heures avant l’expiration dudit délai.

BUDGET DU CSE

Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,9 % de la MSB calculée conformément aux dispositions légales en vigueur.

À ce budget s’ajoutent :

• 0,1% de la MSB dédiés à la gestion de la salle de sport et de la promotion du sport auprès des salariés de la Société XX

• Une enveloppe pour les fruits et les boissons chaudes, dont le montant maximum est fixé conformément à la convention entre le CSE et la Société XX.

Les parties conviennent qu’en cas de suppression de ces prestations à destination des salariés (sport + boissons chaudes + fruits), ce budget complémentaire ne sera pas versé.

Le versement s'effectuera sur appel de fonds du CSE, dans la limite des sommes calculées conformément au présent article. L’éventuel reliquat sera versé au premier trimestre de l’année N+1.

Le budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la MSB calculée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le versement s'effectuera sur appel de fonds du CSE, dans la limite des sommes calculées conformément au présent article. L’éventuel reliquat sera versé au premier trimestre de l’année N+1.

Transfert des reliquats de budget

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées le Code du travail.

Passation de mandat

Sont attribuées 8 heures supplémentaires pour chacun des 4 élus du CSE choisis par le CSE sortant afin d’assurer l’inventaire et la préparation de la passation lors du renouvellement du CSE.

La première réunion du CSE comprendra :

• L’élection du nouveau bureau

• L’approbation du ou des derniers Procès-verbaux

• L’adoption du règlement intérieur 

• La présentation des éléments économiques 

• Le calendrier des réunions sur un semestre

• Le compte rendu de gestion et d’approbation des comptes de l’ancien CSE et les conditions d’affectation des biens des anciennes instances

ATTRIBUTIONS DU CSE

Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l'entreprise sauf dans le cas où la consultation est menée au niveau du Groupe conformément à l’article L.2312-20 du Code du Travail, ce qui exonère l’entreprise de cette consultation au niveau du site ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : 1 fois par an.

Modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes des 3 thématiques définies ci-dessus font l’objet d’un avis du CSE par consultation, soit 3 avis par an.

Ces informations pourront être portées par l’Employeur, ou son représentant, et ses assistants :

• Soit en réunion ordinaire du CSE,

• Soit, et ce, sur décision expresse de la Direction, par les membres du Comité de Direction lors d’une seule réunion extraordinaire du CSE. En cas d’organisation d’une réunion extraordinaire du CSE portant sur les informations relatives aux trois thématiques de consultations récurrentes, la Direction invitera également les Délégués Syndicaux à participer aux débats, sans pour autant qu’ils aient de voix délibérative.

Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Son contenue est définie par l’article 1.8 du présent accord.

Concernant la consultation sur les orientations stratégiques, si elle a lieu au niveau du site, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui peut formuler une réponse argumentée.

Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés conformément aux modalités prévues par l’article 1.4.2.3.2 du présent accord.

AUTRES MOYENS DU CSE

La Direction de la Société XX met à disposition du CSE un ou des salarié(s) représentant 1 ETP.

En contrepartie, le CSE contribue au financement de cette ressource humaine (un ou plusieurs salariés) dans la limite de 18.000 euros annuels, charges patronales incluses.

Etant précisé que les heures supplémentaires ou complémentaires ainsi que les frais de déplacement effectués à la demande du CSE seront intégralement pris en charge par le CSE.

Les modalités de fonctionnement, de gestion, d’incrémentation des coûts et de refacturation quant à la mise en place de ce moyen humain à destination du CSE sont déterminées par une convention de mise à disposition entre le CSE et la Société XX. Le ou les salarié(s) mis à disposition auront également un avenant de mise à disposition.

Cette somme est versée par le CSE à la Société XX sur facture.

LA BDES

La BDES sera tenue à disposition de l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise (élus du CSE titulaires et suppléants, représentants syndicaux, délégués syndicaux). Il s’agit d’une BDES dématérialisée disponible sur le réseau informatique de la Société XX et réservés aux membres des institutions représentatives du personnel et de la Direction.

Les informations disponibles au sein de la BDES sont strictement confidentielles et ne peuvent être valablement utilisées pour d’autres fins que l’exercices des mandats des représentants du personnel au sein de la Société XX.

La BDES comporte les thèmes suivants :

1/ Investissements :

1.a l’investissement social

1.b investissement matériel et immatériel

2/ Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

3/ Fonds propres, endettement et impôts

4/ Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

5/ Représentation du personnel et activités sociales et culturelles.

6/ Rémunération des financeurs

7/ Les flux financiers à destination de l’entreprise

8/ Site Master Plan (Plan Directeur du Site)

9/ Transferts commerciaux et financiers

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours.

La mise à jour de la BDES sera réalisée régulièrement en fonction de la mise à dispositions des éléments d’information au CSE. Une mise à jour principale de la BDES sera réalisée annuellement.

CHAPITRE 2 : LES ORGANISATIONS SYNDICALES

DELEGATION SYNDICALE

Le nombre de délégués syndicaux au sein de l’entreprise est déterminé par le Code du travail.

CREDIT D’HEURE

Crédit d’heure des Délégués Syndicaux

Le crédit d’heures octroyé aux délégués syndicaux est fixé en fonction de l’effectif, conformément à l’article L.2143-13 du Code du Travail.

Il est rappelé que le temps passé en réunion de négociation collective au sein de la Société XX est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les délégués syndicaux disposent.

Crédit d’heure des Représentant Syndicaux au CSE

Le crédit d’heures octroyé aux Représentants Syndicaux au CSE est fixé en fonction de l’effectif, conformément à l’article R.2315-4 du Code du Travail.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions plénières du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les Représentants Syndicaux au CSE disposent.

Report automatique du crédit d’heure sur 12 mois glissant

De façon identique aux heures de délégation des membres du CSE, le crédit d’heure de délégation non utilisé des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux au CSE est automatiquement reportable dans la limite de 12 mois glissants.

Le crédit d’heures attribué à chacun des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux du CSE est et reste strictement personnel. Il n’est en aucun cas transmissible.

Ce report ne peut néanmoins conduire l’un de ces représentants du personnel désignés à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont ils bénéficient initialement.

Crédit d’heure des DS et RS au CSE en forfait annuel en jours

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi ou en journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Une demi-journée correspond à 4h de mandat et une journée correspond à 8h de mandat.

MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Budget annuel

Un budget annuel de maximum 800€ est attribué à chaque organisation syndicale.

Ce budget peut être utilisé à des fins de remboursement des dépenses au titre des frais engagés dans le cadre de leur missions et attributions en qualité d’organisation syndicale. Les frais seront remboursés sur présentation d’un justificatif d’achat (facture…)

Mise à disposition d’un ordinateur portable pour les Délégués Syndicaux

La Société XX met à disposition de chacun des Délégués Syndicaux de la Société un ordinateur portable afin qu’il puisse remplir leurs missions.

Dans l’hypothèse d’une cessation du mandat de Délégué Syndical, pour quelque cause que ce soit, l’ordinateur portable devra être restitué sans délai à la Société.

Dans le cadre de l’utilisation de l’ordinateur portable de la Société, les délégués syndicaux sont soumis aux mêmes obligations que l’ensemble des salariés de l’entreprise, notamment en terme de limitation d’accès et de garanties nécessaires à la sécurité des matériels et du réseau. En conséquence, toute mise à disposition de l’ordinateur à un tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement prohibé.

Accès des DS à la BDES et au fichier partagé du CSE

Les Délégués Syndicaux ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE disposent d’un accès à la BDES de la Société ainsi qu’au fichier informatique partagé du CSE afin de pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des éléments transmis par la Direction.

Il est rappelé que les informations contenues dans la BDES ainsi que dans le fichier informatique partagé du CSE sont strictement confidentielles et ne peuvent être valablement utilisées pour d’autres fins que l’exercices des mandats des représentants du personnel au sein de la Société XX.

ACCOMPAGNEMENT JEUNES MILITANTS ET DEROULE DE CARRIERE PENDANT ET APRES MANDAT

Composition de la délégation syndicale aux réunions de négociation

Les parties conviennent qu’un invité par organisation syndicale est autorisé à participer aux réunions de négociations dans la mesure où au moins un délégué syndical de l’organisation syndicale est présent, hormis pour la négociation annuelle obligatoire pour laquelle la délégation peut être doublée (autant d’invité que de délégués syndicaux présents).

Les invités des organisations syndicales doivent obtenir une autorisation d’absence de la part de leur manager afin de pouvoir participer aux réunions de négociation. La demande d’absence doit être réalisée au plus tard 1 mois avant la tenue de la réunion, le manager disposant d’un délai de 8 jours pour y répondre. En cas de refus de la part du manager, le refus devra impérativement être motivé par les nécessités du service.

Déroulé de carrière pendant et après un mandat

Lors d’un premier mandat, une information est réalisée par le service des Ressources Humaines à l’attention des membres titulaires et suppléants nouvellement élus au CSE. Cette information porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise ainsi que sur l’utilisation et l’incrémentation des heures de délégation dans le logiciel de gestion des temps.

Un entretien obligatoire de fin de mandat des titulaires de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée de travail avec un représentant ressources humaines, le N+1 ainsi que si le titulaire le souhaite un représentant du salarié.

Cet entretien peut se faire pour les autres représentants à leur demande.

Pour les représentants du personnel disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée de travail :

• Intégration dans la people review/ revue organisationnelle (OR)

• Entretien annuel avec la hiérarchie qui évalue la situation individuelle (charge de travail, formation)

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux institutions représentatives des salariés ainsi qu’à l’ensemble des salariés de la Société XX, située à CHARTRES (28000).

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’applique à compter du 1^er novembre 2019, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de la validation par la DIRECCTE.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont les date d’effet se calquent sur la durée du mandat du CSE actuellement élu, soit jusqu’au 4 juin 2023.

Il cessera de produire tous ses effets au terme de cette période.

Les dispositions de cet accord se substituent à toutes celles antérieures audit accord, quelle qu’en soit l’origine (accord, convention, usage, engagement unilatéral, etc.), similaire ou ayant le même objet qui était en vigueur au sein de la Société XX, à la date de signature du présent accord. Notamment, le présent accord Dialogue Social vient se substituer dans l’ensemble de ses dispositions à l’accord d’entreprise sur le droit syndical et la représentation du personnel du 4 octobre 2012.

REVISIONS

L’accord pourra être révisé en partie ou en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée A.R. à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

• Elle comportera un projet d’avenant ou d’accord portant sur les modifications proposées et entraînera pour les parties l’obligation de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l’accord demeurera applicable. A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord collectif, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents, signés par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôts prévues ci-après.

En cas de difficulté d’application du présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter. Cette disposition vaut également en cas de modification du contexte légal ou conventionnel impératif.

Il se substitue, sur les sujets traités, à toutes les dispositions antérieures à caractère national ou local dans ce domaine quelle que soit l’origine (accord d’entreprise, circulaire, usage et autres), et notamment aux accords dénoncés par l’effet de la loi.

PUBLICITE - NOTIFICATION

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A Chartres, le 21 octobre 2019

Pour XX	Pour la CFDT
	Pour FO
	Pour la CGT