Accord d'entreprise "Un accord égalité Hommes/Femmes" chez LEFRANC SAS (Siège)

Accord collectif

Egalité Hommes Femmes

LEFRANC SAS

PREAMBULE

La Compagnie LEFRANC affirme que la mixité des emplois est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique. C’est une source de complémentarité, d’équilibre et de dynamisme.

L’égalité professionnelle hommes femmes s’impose donc tout naturellement. Cet Accord Collectif vise à promouvoir l’égalité autour de plusieurs axes de travail. Il fixe des objectifs qui se traduisent par des actions concrètes. Notre Compagnie s’engage dans une politique active de non discrimination professionnelle.

Cet Accord Collectif représente une réelle opportunité de dialogue et de dynamisme. Son impact social et économique se révèlera positif à court et moyen terme.

Cet Accord Collectif se base sur la réalisation du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes à la Compagnie LEFRANC.

Cet Accord Collectif est élaboré en accord avec le Délégué Syndical de la Compagnie.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent Accord Collectif pour l’égalité hommes femmes s’applique à l’ensemble des compagnons de la Société LEFRANC. Il respecte les principes énoncés par l’accord de branche du 16 novembre 2010 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la Convention collective nationale Commerces de gros n°3044.

La Compagnie LEFRANC a décidé de se baser sur 4 axes de travail :

• Le recrutement

• La formation professionnelle

• La promotion et l’évolution professionnelle

• L’égalité salariale

ARTICLE 2 : Recrutement

Au regard du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, l’effectif est majoritairement masculin, notamment dans les fonctions « magasin – atelier » et « activité commerciale ».

La Compagnie LEFRANC souligne que les critères déterminants sont les compétences technologiques et techniques, et les qualifications du candidat. A cet égard, l’objectif en matière de recrutement est que celui-ci soit le reflet de la répartition des candidatures entre les hommes et les femmes à profil équivalent. Plusieurs actions entrent dans la réalisation de cet objectif.

▪ La notion de Compétence

Les aptitudes professionnelles et les compétences sont les critères prépondérants de la sélection des candidats. Ce principe s’applique à tous les niveaux du processus de recrutement (étude des candidatures, sélection des candidats pour l’entretien d’embauche, choix final du candidat).

▪ Rédaction neutre des offres d’emploi

La Compagnie LEFRANC s’engage à rédiger ses offres d’emploi de manière à ne pas bloquer l’accès des femmes à un emploi. Les critères de sélection retenus dans l’offre ne doivent pas conduire à une distinction entre les hommes et les femmes.

▪ Principe de non discrimination à l’embauche

Le principe de non discrimination est appliqué lors de tous les recrutements. Les conditions de recrutement sont les mêmes quel que soit le sexe du candidat.

La Compagnie affirme ne pas tenir compte de l’état de grossesse d’une candidate pour l’écarter de la sélection. De même, la maternité inhérente aux candidates féminines n’est pas appréciée lors du recrutement.

Pendant la durée de l’Accord, la Compagnie souhaite intégrer plus de femmes dans les catégories « magasin – atelier » et « activité commerciale ».

Afin de ne pas stigmatiser les services généraux comme étant une activité féminine, la Compagnie LEFRANC souhaite également y faire entrer une population masculine.

C’est pourquoi la Compagnie LEFRANC se fixe pour objectif annuel :

• de recruter 5% (des effectifs) de femmes dans les catégories « magasin-atelier » et « activité commerciale ».

• de recruter 2 % (des effectifs) d’hommes dans les Services Généraux.

Afin de mesurer la réalisation de cet objectif, chaque année sera présenté au Délégué Syndical le nombre d’embauches en précisant le nombre d’Hommes et de Femmes embauchés.

ARTICLE 3 : Formation professionnelle

La Compagnie LEFRANC est consciente que la formation professionnelle est le principal élément du déroulement des carrières. Elle permet l’entretien, le développement et l’acquisition de connaissances qui sont essentielles pour le développement des compétences.

Au regard du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes à la Compagnie LEFRANC pour l’année 2016, la formation professionnelle est étroitement liée aux embauches et aux promotions internes. Cela s’explique par la spécificité de l’activité.

L’objectif est l’égalité d’accès à la formation professionnelle des hommes et des femmes.

A ce titre, la Compagnie LEFRANC se fixe comme objectif de mettre en place des formations en ligne, ce qui permet que tous les Hommes et les Femmes de la Compagnie puissent se former sans discrimination : 100% des femmes peuvent suivre les formations en ligne.

Concernant le plan de formation, la Compagnie LEFRANC s’engage à ce que 30% des femmes puissent suivre des formations planifiées sur l’année.

Pour réaliser cet objectif, la Compagnie va diriger ses actions vers les actions de formation collective intra-entreprise et l’information sur le Compte Personnel de Formation.

▪ Formation collective

Lorsque plusieurs personnes feront des demandes de formation similaires, la Direction proposera aux compagnons une formation adaptée et collective dans le cadre de la Compagnie. Cette formation intra-entreprise sera alors planifiée dans le respect de la réponse au client.

▪ Développement de l’utilisation du CPF

La Compagnie s’engage à informer les compagnons sur les modalités d’utilisation du CPF. Un formulaire de demande de CPF existe déjà dans le Système de Management de la Qualité (Formulaire LEF 111).

▪ Proposition de formations et d’informations produits

La Compagnie LEFRANC souhaite également proposer la mise en place d’un catalogue contenant des actions de formation technologique et technique. Celle-ci sera située dans le Système de Management de la Qualité. Les actions de formation proposées seront, dans le cadre de notre activité :

• Des actions d’acquisition de nouvelles compétences

• Des actions d’entretien des connaissances

• Des actions de perfectionnement des connaissances

Pour l’année 2016, la Compagnie LEFRANC souhaite développer la formation vers la technologie et de le développement international. Les formations intra-entreprise seront mises en place dans le but de prendre en compte les impératifs personnels et familiaux de chacun.

Pour permettre le suivi de cet objectif, chaque année sera présenté au Délégué Syndical le tableau des formations réalisées dont sera précisé le nombre d’hommes et de femmes concernés.

ARTICLE 4 : Evolution professionnelle

Le rapport de situation comparée démontre peu d’écarts entre les hommes et les femmes sur l’attribution de promotions. La Compagnie souhaite avant tout faire évoluer les individus en interne avant de chercher à recruter en externe. Au total, 7 compagnons ont bénéficié d’une promotion sur l’année 2015, et 9 en 2016.

Comme pour le recrutement, l’objectif est que les évolutions de carrières soient le reflet des compétences des hommes et des femmes dans la Compagnie. Chaque évolution correspond à une volonté du compagnon de faire évoluer ses compétences (lien étroit avec la formation) en réponse à un besoin de la Compagnie. Le compagnon fait alors valoir un désir de s’engager dans le devenir de la Compagnie. Il s’agit également d’une augmentation des responsabilités et des résultats.

▪ Les entretiens d’évaluation et les entretiens professionnels

La Compagnie LEFRANC a mis en place en janvier 2012 des entretiens professionnels et des entretiens d’évaluation. Ces entretiens ont pour objectif de faire le point sur les compétences des compagnons et sur leurs possibilités d’évolution professionnelle. Les évaluations se basent sur des critères non discriminants.

▪ Les fonctions

La procédure interne PROLEF 007 présente dans leur globalité les missions des différentes cellules et pôles de la Compagnie. Cette procédure représente un état des lieux des fonctions occupées ; mais la Compagnie souhaite laisser à chacun le pouvoir de prendre des initiatives. Chacun est libre de proposer des idées, de définir de nouvelles missions pour évoluer au sein de la Compagnie. Il s’agit d’une démarche active qui nécessite mobilisation, engagement et motivation.

▪ Les postes à responsabilité

La Compagnie affirme ne pas avoir de pratiques discriminatoires en matière de promotion professionnelle. Chaque poste est ouvert aux hommes, comme aux femmes. Les critères d’évolution professionnelle sont neutres, et chaque possibilité d’évolution de carrière est étudiée de la même manière.

Les absences pour congés maternité, parental ou d’adoption ne sont pas prises en compte dans les critères excluant un compagnon d’une promotion.

Ainsi, la Compagnie LEFRANC se fixe pour objectif de consacrer 35% des évolutions professionnelles pour les femmes chaque année, afin qu’elles évoluent vers des postes à plus de responsabilités.

Grâce à ces actions, la Compagnie LEFRANC maintiendra l’accès des femmes à des postes à responsabilité pendant la durée de l’Accord.

Pour cela, l’indicateur présenté au Délégué Syndical chaque année lors des NAO présentera le nombre d’évolution sur l’année dont on précisera le nombre de femmes.

ARTICLE 5 : Egalité salariale

Dans toute entreprise, il existe un principe : « A travail égal, salaire égal ». Le respect de ce principe est un élément essentiel de l’égalité hommes femmes. La Compagnie LEFRANC respecte ce principe et a pour objectif de continuer à ne pas avoir d’écarts de rémunération injustifiés entre les hommes et les femmes.

La Compagnie LEFRANC se fixe pour objectif que 100% des femmes n’aient pas une rémunération inférieure à celle d’un Homme sur un même poste.

▪ Appréciation du salaire de base

Les éléments de rémunération sont fondés sur des critères objectifs. Ces critères sont indépendants du sexe et ne donnent lieu à aucune discrimination salariale. L’appréciation du salaire se base sur la grille de classification conventionnelle prévue par l’Accord du 15 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1^er janvier 2012. Cet accord est rattaché à la Convention collective des commerces de gros n°3044 applicable à la Compagnie LEFRANC.

Les critères de classification dépendent des compétences. Comme pour le recrutement, les compétences technologiques et techniques sont au cœur du système de rémunération. Ce critère n’entraîne aucune discrimination par rapport au sexe.

Par ailleurs, la Compagnie LEFRANC a mis en place des grilles de coefficients afin d’harmoniser les salaires en fonction des compétences acquises. Cet outil permet de lutter contre les écarts de rémunération par fonction, en se basant sur le niveau de compétence.

▪ Appréciation des éléments du salaire

Outre le salaire de base, il existe d’autres éléments entrant dans la rémunération.

La Compagnie LEFRANC se base sur la Convention collective n°3044 et respecte les éléments de pondération. L’accord du 5 mai 1992 précise les modalités de mise en œuvre de la garantie conventionnelle d’ancienneté.

L’objectivité des salaires est un des éléments fondamentaux de l’égalité hommes femmes. La Compagnie LEFRANC s’engage à respecter cette objectivité et à supprimer tout écart de salaire qui ne serait pas justifié par des raisons objectives.

L’indicateur de suivi annuel sera la présentation au Délégué Syndical lors des NAO d’un rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes à la Compagnie LEFRANC sur l’année écoulée.

ARTICLE 6 : Durée et validité de l’Accord Collectif

Le présent Accord pour l’égalité hommes femmes a été établi pour la Compagnie LEFRANC. Il s’applique à partir du 1^er février 2016 et ce pour une durée de trois ans. Au terme de ce délai, il sera remplacé par un nouvel accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans la Compagnie.

ARTICLE 7 : Révision de l’Accord

Chaque signataire du présent accord peut demander à tout moment l’ouverture d’une négociation pour en réviser tout ou partie du contenu. Cette demande sera formulée par lettre recommandée avec avis de réception et devra être motivée pour comporter le projet de rédaction de la ou des nouvelles clauses.

Sous quinzaine de la réception de cette demande, la Direction invitera toute partie ayant compétence d’attribution à se réunir pour ouvrir les négociations.

ARTICLE 8 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la SAS LEFRANC auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CALAIS.

Après information de la D.U.P., l’avis de l’existence du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux Institutions Représentatives du Personnel de la Compagnie LEFRANC et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel et de la direction.

Fait à Calais, le 9 Novembre 2017.

En six exemplaires.

Pour LEFRANC SAS Pour la CGT