Accord d'entreprise "Accord Cadre relatif aux astreintes" chez PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR

Accord cadre

relatif aux astreintes

Entre les soussignés :

• L’Unité Economique et Sociale POAE, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines Usines France, ci-après dénommée « l’entreprise »,

dûment mandaté aux fins des présentes par les sociétés :

• Plastic Omnium Auto Extérieur SAS, ayant son siège à LYON (69007) – 19, avenue Jules Carteret,

et

• Plastic Omnium Auto Extérieur Services SAS, ayant son siège à LYON (69007) – 19, Avenue Jules Carteret

d’une part,

• Et les Délégués Syndicaux centraux :

XXX, DSC CFDT,

XXX, DSC CFE-CGC

XXX, DSC CFTC

XXX, DSC CGT

XXX, DSC CGT-FO

d’autre part,

article 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES POAE dont le coefficient est inférieur à 930.

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les règles relatives aux primes de déplacement.

Article 2 – CADRE JURIDIQUE

Cet accord est défini en application des dispositions du code du travail dans son article L.3121-9 :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif… »

Article 3 – ASTREINTES

Délai de prévenance :

Sauf délai plus favorable négocié localement, l’astreinte ne peut pas être imposée à un salarié moins de 7 jours à l’avance, hors volontariat et impératifs de production pouvant être préjudiciables pour l’entreprise.

Les impératifs de production sont :

• Risque d’arrêt de la chaine de production du client

• Ouverture nécessaire à la suite d’une panne majeure

Prime d’astreinte :

Le montant de la prime d’astreinte est fixé à 65 € bruts par période continue de 12 heures de disponibilité. Toute nouvelle période d’astreinte continue de 12 heures de disponibilité entraine le versement intégral de la prime. (Exemple : si une personne réalise une astreinte de 8h du matin à 22h le soir, elle touchera une prime de 130 euros bruts)

Délai d’intervention :

En cas d’intervention, le délai d’intervention est fixé à 30 minutes, dans des conditions normales de circulation (hors intempéries, déviation, etc.)

Pour les salariés ayant un domicile plus éloigné de l’établissement, le délai d’intervention applicable sera le temps « standard » domicile – lieu de travail tel que défini sur les sites internet de navigation (Via Michelin, Mappy).

Prime de déplacement en cas d’intervention :

Pour chaque déplacement, une prime est calculée comme suit :

• 1 heure payée (aller-retour) au taux normal pour une intervention en semaine ou le samedi matin

• 2 heures payées (aller-retour) au taux normal pour une intervention le samedi après-midi (à partir de 13h00) ou le dimanche

• Si le taux horaire est inférieur au barème kilométrique, alors c’est ce barème qui s’applique pour le calcul de la prime de déplacement

Rémunération en cas d’intervention :

En cas d’intervention en semaine ou le samedi, les heures d’intervention seront rémunérées en heures supplémentaires majorées dans le cadre de la législation sur les heures supplémentaires.

En cas d’intervention le dimanche ou un jour férié, les heures d’intervention seront rémunérées et majorées à 100% au titre du travail exceptionnel du dimanche ou du jour férié.

Reprise d’activité après intervention :

La règle d’amplitude de 11 heures de repos devra être respectée, y compris lors de la reprise d’une activité en semaine faisant suite à une intervention le week-end. Dans ce cadre, si le salarié ne peut être présent à son horaire planifié de travail, les heures non travaillées au titre du respect de l’amplitude seront rémunérées comme si le salarié avait normalement travaillé. Le salarié reprend son poste dès l’amplitude de 11 heures de repos terminée.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 pour une durée de 3 ans.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Des avenants de sites pourront être négociés pour adapter les dispositions du présent accord aux spécificités locales. Ils ne pourront pas avoir pour effet de remettre en cause le principe des astreintes ni le montant de la prime d’astreinte par période de 12 heures de disponibilité.

A l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

Toutefois les parties s’engagent à ouvrir des discussions, avant les échéances définies ci-dessus, sur l’opportunité de la reconduction des mesures en l’état ou la mise en œuvre de nouvelles dispositions.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES POAE.

Fait à Levallois-Perret, le 18 octobre 2018