Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la durée du travail et aux petits déplacements" chez REFLETS DU SUD (RDS)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

ET AUX PETITS DEPLACEMENTS

Entre :

La Société Reflets du Sud, dont le siège social est situé à Salon de Provence 198, avenue des Oulivarello, ZA La Gandonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 451 474 985 et représentée par Monsieur, en qualité de Gérant,

Et

Les salariés de l’entreprise Reflets du Sud

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Convention Collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 a fait l’objet d’une révision en date du 7 mars 2018. Toutefois cette révision a été remise en cause à la suite d’une décision de la Cour d’Appel de Paris qui ne permet plus aux entreprises du secteur de s’y référer.

Cette révision portait sur certaines avancées plus adaptées à l’activité des entreprises de cette branche comme :

• Le relèvement du contingent d’heures supplémentaire pour garantir aux clients des délais de réalisation optimisés des chantiers

• La modernisation et l’optimisation du calcul des temps de déplacements

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de mettre en place des progrès significatif, issus du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

• De relever le contingent d’heures supplémentaires à un niveau supérieur

• D’aménager le régime des petits déplacements applicables à l’entreprise

• D’harmoniser le temps de la pause repas

Article 1 : Heures supplémentaires

Article 1.1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 400 heures par an et par salarié.

Article 1.2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• Et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 2 : Petits déplacements

Article 2.1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2-2 : Rémunération des temps de déplacement

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

La Société Reflets du Sud souhaite à la fois simplifier et uniformiser pour tous le mode de calcul des temps de trajet pour se rendre sur les chantiers en s’alignant sur celui calculé entre le point zéro et le chantier selon l’itinéraire le plus rapide obtenu à partir d’un site Internet de guidage. Ce mode de calcul correspond d’ores et déjà à celui retenu dans l’établissement des devis et factures.

Ce temps de trajet sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, donnant lieu, le cas échéant, au règlement d’heures supplémentaires, dès lors que le temps de travail hebdomadaires dépasserait l’horaire de travail légal de 35 heures.

Article 3 : Pause repas

La pause repas sera au minimum de trente minutes.

Cette pause est accordée :

• Soit immédiatement après 6 heures de travail

• Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée

Les salariés sont, durant cette pause, libres de vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 29 juin 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence (Rue Gauffrédy - BP 78 - 13602 AIX EN PROVENCE CEDEX 1).

L’accord sera également transmis, pour information, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du Bâtiment.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 16 juin 2020 à Salon de Provence, en 2 exemplaires.

Pour l’entreprise : Monsieur

Et

Pour les salariés de l’entreprise : le procès-verbal du référendum en date du 16 juin 2020 sera annexé au présent accord.