Accord d'entreprise "Accord d'application GEPP du 25.02.2022 pour Hager Controls sas" chez HAGER CONTROLS (Siège)

Accord collectif d’Etablissement – Hager Controls SAS

D’application de l’Accord d’UES Hager France du 25/02/2022

relatif à la Gestion des Emplois, Parcours Professionnels,

et Mixité des Metiers

Entre les soussignées

• La société HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas), agissant par XXXXXXXXX en sa qualité de Responsable Relations Sociales France, dûment habilitée à cet effet,

d'une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives :

CFDT agissant par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’établissement,

CFE-CGC agissant par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’établissement,

FO agissant par XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,

d'autre part,

Préambule

La société Hager Controls SAS a engagé, en septembre 2021, un projet de réorganisation de ses activités industrielles et ingénierie du secteur d’activité Automatisation du Bâtiment localisées à Saverne, auprès de son comité social et économique (CSE) d’établissement (et du CSE central d’UES).

Ce projet est détaillé dans le document servant de support à l’information-consultation des CSE, auquel il est renvoyé.

La société Hager Controls SAS entend mobiliser les mesures négociées et prévues par l’accord collectif d’UES Hager France daté du 25 février 2022, relatif à la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers, afin d’accompagner au mieux la mobilité de son personnel induite par ce projet de réorganisation.

Le présent accord collectif d’établissement s’inscrit ainsi dans le cadre de l’application spécifique de cet accord d’UES Hager France, pour en préciser certains points, s’agissant de l’identification des postes critiques à la continuation de l’activité pour le versement de la prime y afférente, et du déploiement de l’espace information mobilité, selon les modalités suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’établissement concerne le personnel de la société Hager Controls SAS affecté aux activités industrielles et ingénierie du secteur d’activité Automatisation du Bâtiment localisées à Saverne.

Article 2 – Identification des postes critiques à la continuation de l’activité

La liste des postes identifiés et définis comme critiques à la continuité des activités a pour objet, d’une part, de déterminer les salariés occupant ces postes, dont il est attendu une poursuite de leurs activités jusqu’à la date effective de suppression de leur poste, et d’autre part, les bénéficiaires de la prime de continuité d’activité.

Selon l’Accord d’Entreprise UES Hager France concernant la Gestion des Emplois, Parcours Professionnels et Mixité des Métiers, signé le 25 Février 2022 , les postes critiques à la continuité d’activité doivent :

• prendre part au projet de réorganisation

• réaliser d’autres missions de polyvalence si besoin

• poursuivre leur activité jusqu’à la date de suppression du poste

En contrepartie de leur engagement, il sera versé à ces salariés une prime de continuité d’activité d’un montant correspondant à 4 mois de salaire de base brut (hors prime d’ancienneté et autres accessoires ou complément de salaire). Il est précisé que cette prime sera proratisée en cas de durée d’absence non assimilée à du temps de travail effectif supérieure à 15 jours ouvrés cumulées dans les douze derniers mois précédant la suppression du poste.

En cas de multiplicité de candidatures à un départ anticipé par des salariés occupant un même poste défini comme critique, des règles de départage sont définies ci-après, sous réserve que le départ ne mette pas en péril la continuité d’activité et les transferts.

Les critères de départage ne sont possibles que pour les postes éligibles dans le cadre où le nombre d’employés occupant un poste critique est supérieur au nombre de postes critiques. Ainsi, les critères de départage sont les suivants :

• Critère 1 : prise en compte de l’effectif réellement en activité au 14/02/22 et à date

​

Les départs effectifs avant le 14/02/22 limiteront les possibilités de départ anticipé d’autres salariés occupant le même poste que le salarié sorti​.

Un salarié en situation de longue absence au 14/02/22 ou à date limiteront les possibilités de départ anticipé​.

Les départs en retraite limiteront les possibilités de départ anticipé​.

• Critère 2 : prise en compte de la polyvalence du salarié ​

Il sera utilisé les grilles standards utilisées au sein des différentes activités impactées​.

Il sera privilégié les départs anticipés des salariés ayant le niveau de polyvalence le plus modeste​​.

• Critère 3 : prise en compte de l’âge du salarié​

Il sera privilégié les départs anticipés des salariés les plus âgés​.

Tous les salariés présents au moment de la suppression du poste et occupant un poste critique avec les règles de départage, pourront bénéficier de la prime de continuité d’activité, telle que définie précédemment.

Les postes critiques à la continuité d’activité avec et sans les règles de départage sont identifiés dans le tableau ci-après :

Afin d’assurer la mise en œuvre du projet, 1 personne maximum occupant un poste d’agent de production et 1 personne maximum occupant un poste de pilote de cellule QRM, opérant dans les activités d’assemblage de produits électroniques pourront prendre part au projet de réorganisation. En contrepartie de leur engagement, il sera versé à ces salariés une prime de continuité d’activité selon les mêmes conditions que les postes critiques.

Le choix des salariés s’appuiera sur les règles suivantes :

• Niveau de polyvalence

• Ancienneté dans le poste et l’entreprise

• Age du salarié

Article 3 – Déploiement d’un Espace Information Mobilité

La société Hager Controls SAS a mis en place un espace information mobilité dit « EIM » à compter du 29/11/2021 après avis favorable de son CSE d’établissement en date du 13/10/2021, en faisant appel à un prestataire spécialisé, le cabinet LHH.

Les modalités d’intervention du cabinet LHH auprès du personnel concerné, par le présent accord, de la société Hager Controls SAS, sont les suivantes :

• Réunions d’informations sur les missions de l’EIM

• Permanences dans les locaux dédiés de l’entreprise (5 consultants)

• Suivi, accompagnement et conseil à demande des salariés sur leur projet professionnel

• Organisation d’ateliers d’information sur projets spécifiques (mobilité externe, création d’entreprise…)

• Participation à la commission de suivi (2 consultants)

• Suivi possible en visio-conférence des salariés absents

• Etc…

La participation se fera à la demande des salariés selon leur besoin, sur le temps de travail.

Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le 30 Mars 2022, pour une durée déterminée maximum de 24 mois.

Article 5 : Révision

Pendant sa durée déterminée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes : toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des parties habilitées, par écrit, avec mention des dispositions dont la révision est demandée.

Une réunion aura lieu dans un délai de deux mois au plus tard, pour la négociation de révision. Le texte originel reste en vigueur tant qu'un texte révisé ne lui est pas substitué. L’avenant de révision fera l'objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt.

Article 6 : Publicité et Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la société Hager Controls SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).

Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Saverne, le 13 avril 2022

en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la société Hager Controls SAS :

Directeur Général Délégué Responsable des Relations Sociales France

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

déléguée syndicale FO d’établissement

délégué syndical CFDT d’établissement

délégué syndical CFE-CGC d’établissement