Accord d'entreprise "AVENANT 42 - création de 5 jours de congés exceptionnels aux salariés dans le cas de conjoint.e hospitalisé.ee MALADE" chez REGIE DES EAUX ODYSSI (Siège)

AVENANT N° 42

ACCORD D’ENTREPRISE

DU 27 DECEMBRE 2002 RELATIF A

« LA CREATION DE 5 JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS AUX SALARIES DANS LE CAS DE CONJOINT(E)° HOSPITALISE

OU MALADE »

Entre d'une part :

1. La Régie d’ODYSSI dont le siège social est situé 7-9, rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon-Stade - Bâtiment Flore Gaillard – 97202 Fort-de-France.

Représentée par M. en sa qualité de Directeur Général d’Odyssi.

et d'autre part :

2. Les organisations syndicales suivantes représentées 

• Par Monsieur - Délégué syndical CGTM Odyssi

• Par Madame– Déléguée syndicale UGTM

• Par Monsieur - Délégué syndical FO Odyssi,

• Par Monsieur– Délégué syndical CDMT

Ci-après dénommés collectivement sous le terme « Les Parties »,

Il a préalablement été exposé ce qui suit :

A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires des années 2019 et 2020, un avenant N° 42 à l’accord d’entreprise relatif au bénéfice d’un congé exceptionnel, est acté sur les jours de congés exceptionnels accordés aux salariés étant dans le cas de conjoint(e) hospitalisé ou malade.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 CREATION DE JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS AUX SALARIES DANS LE CAS DE CONJOINT(E) HOSPITALISES OU MALADE

Pour bénéficier de cette disposition, le salarié devra être marié ou pacsé.

Cette demande ne sera valable qu’une fois par an.

Le décompte des 5 jours maximum se fera en jours calendaires.

Des justificatifs devront accompagnés la demande (acte de mariage, pacs, bulletin d’hospitalisation, certificat, etc…) et contenant des dates.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er Octobre 2020

ARTICLE 3 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

La publicité du présent accord s’effectuera conformément aux dispositions des articles L. 2262-5 et R.2261-1 et suivant du code du travail.

Il sera remis, en outre, à chaque salarié, la fiche descriptive du contenu de l'accord prévue à l'article R. 5121-9.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise à la DIECCTE Martinique selon les modalités en vigueur et selon les dispositions des articles L.2231-6 et R. 5121-29 du code du travail.

Fait à Fort de France, le 12 Octobre 2020

Monsieur Madame

Délégué syndical CGTM Odyssi Déléguée syndicale UGTM

Monsieur Monsieur

Délégué syndical FO Odyssi Délégué syndical CDMT

M.

Directeur Général