Accord d'entreprise "ACCORD REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez CENOV' (Siège)

ENTRE :

La Société CENOV’,

Dont le siège social est situé 7 bis ZA Lamothe – 33112 Saint Laurent Médoc

Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 451 568 943

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant dûment habilité à la signature du présent accord,

D’autre part,

ET

Monsieur *******

Délégué du Personnel titulaire

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise hors cadre.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont les activités sont sujettes à fluctuation et tension, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

ARTICLE 3 – ACOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Le régime des heures supplémentaires est

• Pour les ouvriers est celui prévu par la Convention collective des ouvriers du Bâtiment IDCC numéro 1597 à l’exception du contingent annuel et du taux de majoration.

• Pour les ETAM est celui prévu par la Convention collective des ETAM du Bâtiment IDCC numéro 2609 à l’exception du taux de majoration.

Les heures supplémentaires au-delà de 36 hebdomadaires sont annualisées

ARTICLE 4 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURE SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des ouvriers du bâtiment est de 145 heures dans le cadre de l’annualisation.

Le présent accord a pour objet d’augmenter ce contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 265 heures par an et par salarié.

Les ETAM et ouvriers auront donc un contingent annuel d’heure supplémentaires identique.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

ARTICLE 5 – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le taux de majoration des heures supplémentaires fixé par les Conventions collectives des ouvriers et des ETAM du bâtiment est de 25% de la 36éme à la 43éme puis 50% à partir de la 44éme.

Le présent accord a pour objet de modifié les taux de majoration ainsi :

• Majoration de 10% de la 36éme à la 39éme

• Majoration de 15% à partir de la 40éme

ARTICLE 6 – ADAPTATION TAUX HORAIRE

Pour les salariés présents dans l’entreprise, le salaire contractuel brut (36h, 37h, 38h ou 39h) sera maintenu par adaptation du taux horaire de base.

Exemple :

Pour un salaire horaire brut de 12€ avec une base contractuelle de 36h par semaine, le salaire horaire brut de base est porté à 12,05€.

• Avant l’accord :

Salaire contractuel : 1 884.99€ brut = 151.67x12€ + 4.33*1.25*12€

• Après application de l’accord

Salaire contractuel : 1 885.02€ brut = 151.67x12.05€ + 4.33*1.10*12.05€

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt visées par l’article 9 du présent accord collectif.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure.

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte, signée par les parties,

Un exemplaire étant adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Saint-Laurent-de-Médoc, le 31/03/2022.

Pour la société CENOV’ Monsieur ******

Délégué du Personnel titulaire