Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections de renouvellement des membres du CSE" chez

Entre

Le Comité Martiniquais du Tourisme (CMT), Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dont le siège social est au 5 Avenue Loulou Boislaville – Tour Lumina – Pointe Simon – 97200 Fort de France.

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 451 569 685 00030.

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente,

Ci-après désigné « l’Entreprise », d’une part,

Et

L’organisation syndicale CDMT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale », d’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Dans le cadre des élections professionnelles du CMT, dont le 1^er tour est prévu le 9 octobre 2023, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées le 31 août 2023 pour définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour l’élection de renouvellement des membres du Comité Social et Economique.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel lié au Comité Martiniquais du Tourisme par un contrat de travail, répondant aux conditions de l’électorat fixées par les articles L2314-18, à L2314-25 du Code du Travail.

Article 2 – Principe général

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction conviennent de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections des représentants du personnel, en particulier pour les mêmes raisons que celles qui ont présidé au choix de ce mode de vote dans le cadre des dernières élections professionnelles en 2019, à savoir :

• La répartition des électeurs sur les bureaux extérieurs (Paris et New-York) rend complexe l’organisation du vote par correspondance ;

• Le scrutin électronique facilite le processus de vote, puisqu’il ne nécessite aucun déplacement et permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit.

Aussi, le vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :

• D’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;

• De limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;

• D’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;

• De renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.

Concernant cet impératif de sécurité, la mise en place du vote électronique devra nécessairement respecter les obligations suivantes :

• Vérifier l'identité des électeurs,

• S'assurer de la sincérité et de l'intégrité du vote,

• Permettre la publicité du scrutin.

Article 3 – Mise en oeuvre

L’entreprise a choisi la Société MAILEVA (Groupe La Poste) pour la mise en œuvre du vote électronique.

Un contrat a été conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat est conclu pour l’opération électorale mentionnée en préambule.

L’entreprise procèdera aux déclarations ou inscriptions requises par la réglementation relative aux données personnelles.

Chaque salarié disposera pour sa part d'une notice d'information détaillée sur l’utilisation du système électronique de vote retenu et le déroulement des opérations électorales.

Article 4 – Organisation du scrutin par vote electronique

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral négocié, avant le scrutin, entre l'entreprise et les syndicats invités.

Article 5 – Durée, entree en vigueur, revision et denonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur immédiatement.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.

En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la demande, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 6 – modalités de depôt et de publicite

Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire.

1. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) dans les plus brefs délais.

Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet de la même publicité.

Fait à Fort de France, en 4 exemplaires, le 31 août 2023