Accord d'entreprise "Avenant N°1 A L'accord d'entreprise forfait jours pour les cadres" chez DAMMANN FRERES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

FORFAIT JOURS POUR LES CADRES

SIGNE LE 2/01/2013

Entre les soussignés :

DAMMANN Frères, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 451 570 519 000 53 RCS de Chartres, dont le siège social est situé 1 rue de Réveillon –

CS 97001 – 28109 DREUX ,

représentée par ………………, agissant en qualité de Directrice Générale.

dénommée ci-dessous DAMMANN Frères,

d’une part,

Et,

…………………, délégué syndical désigné par l’organisation syndicales CFTC

d’autre part,

Article 1 : ANNULE ET REMPLACE L’ARTICLE 3 «Convention individuelle de forfait annuel en jour » DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 2/01/2013

Il peut être conclu avec les collaborateurs visés par le présent accord, les conventions individuelles de forfait ne dépassant pas 218 jours par an. Ce chiffre correspond à une année civile complète de travail d’un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés. Dans le cas contraire, ce nombre doit être réajusté en conséquence.

Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par les conditions prévue à l’article 4. Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.

Article 3: Révision de l’avenant

Toute révision du présent avenant devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Une réunion devra être organisée dans un délai de deux mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

…/…

-2 -

Article 4 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail.

Article 5 : Dépôt légal

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Dreux,

Le 30 Août 2018

en 4 exemplaires originaux

pour l’entreprise pour l’organisation syndicale