Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats" chez DATEX OUTRE MER (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

DE PROROGATION DES MANDATS

Le présent protocole est conclu entre les soussignés :

DATEX Outre Mer / Datex Martinique dont le siège social est Centre d’Affaires Dillon Valmenière Eurydice Bât D, DATEX Outre Mer sous le numéro SIRET 451 580 815 00111 et DATEX Martinique sous le numéro SIRET 421 984 295 00087, représentées par leur Présidente ……………………………,

D'UNE PART,

ET

Monsieur …………………………………, Secrétaire Général, représentant de l’organisation syndicale CGTM Confédération Générale du Travail de la Martinique,

Monsieur ……………………………….., Secrétaire Général représentant de l’organisation syndicale CDMT Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail.

D'AUTRE PART,

EXPOSE :

Les mandats des délégués du personnel qui ont été élus le 18 mars 2015, arrivent à expiration le 17 mars 2019, ainsi que les membres du CHSCT qui ont été élus le 27/04/15, arrivent à expiration le 26/04/2019.

En vertu des dispositions légales, le renouvellement des mandats électifs devait être organisé, par élection, avant cette date.

Pour des raisons d’organisation interne liée à des renouvellements de marché en fin d’année scolaire, l’élection du nouveau comité social et économique ne peut être assurée pour cette date, ces élections nécessitant une préparation spécifique et nouvelle.

Dès lors, comme le prévoient les ordonnances du 27 septembre 2017, instituant le Comité Social et Economique, les mandats des élus en cours, peuvent faire l’objet d’une prorogation.

Dans ce cadre, compte tenu des nouveautés tirées de la primo mise en place du comité social et économique, il est apparu opportun à la direction de l’entreprise, de procéder à la prorogation des mandats des délégués du personnel élus et des membres du CHSCT, jusqu’au 31 janvier 2020.

Aussi, en application des dispositions légales, afin de permettre la mise en place du Comité Social et Economique, dans les meilleures conditions et afin d’assurer la continuité des missions dévolues aux délégués du personnel et des membres du CHSCT, aux termes de la présente, est décidée la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du CHCST, aux conditions ci-dessous.

ARTICLE 1

La présente décision a pour objet de procéder à la prolongation des mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des membres du comité social et économique à venir, programmée se tenir le 08 janvier 2020 et au plus tard, avant le 31 janvier 2020.

ARTICLE 2

Par effet de la présente, les délégués du personnel et les membres du CHSCT, dont la liste est ci-annexée, voient donc leur mandat électif prorogé jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des membres du comité social et économique, comme vu ci-dessus.

ARTICLE 3

Durant toute la période de prorogation telle que vue ci-dessus, l’ensemble des prérogatives attachées au mandat des délégués du personnel et des membres du CHSCT, reste inchangé.

ARTICLE 4

Au soir de la proclamation des résultats, les mandats prorogés aux termes de la présente, s’éteindront de plein droit, au profit des nouveaux membres de la délégation élus au comité social et économique.

A l’issue de ces élections, les NAO seront ouvertes en février 2020 avec les nouveaux membres élus.

ARTICLE 5

La présente décision sera communiquée, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Martinique (DIECCTE).

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Fort-de-France

Le 20 mars 2019

En deux exemplaires

LISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL

CGTM

CDMT

MEMBRES DU CHSCT

Madame ………………………..

Madame ……………………….

Monsieur ………………………