Accord collectif sur la mise en place du CSE

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés

Représentée par  en sa qualité de Représentant de l’UES , tel que définit à l’annexe 1 de l’accord du 24 mai 2018,

D’une part,

Et, délégué syndical SNB-CGC au niveau de l’UES,

D’autre part,

II est convenu le présent accord d'entreprise

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein des entreprises du groupe Volkswagen, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif que les parties ont souhaité matérialiser dans le cadre de la Charte des relations sociales. Il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord du 24 mai 2018.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du comité social et économique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens et garanties des représentants du personnel.

1. Objet et champ d’application de l’accord

Cet accord a pour objet la mise en place d’ un Comité Social et Economique (CSE), au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par l’accord du 24 mai 2018.

2. Mise en place du comité social et économique au sein de l’U.E.S

Compte tenu de l’existence d’une UES et de son organisation, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un CSE unique au sein de celle-ci.

Le CSE de l’U.E.S. sera mis en place à l’issue du prochain processus électoral qui sera initié dans le délai de 2 mois à compter de la signature de cet accord, puis renouvelé tous les 4 ans.

A titre transitoire :

• Les mandats qui prendraient fin entre la date de signature du présent accord et celle de mise en place du comité social et économique sont prorogés jusqu’à l’élection des membres du CSE.

• Les mandats qui expireraint postérieurement à la date des élections visant à la mise en place du comité social et économique prendront fin à la date de l’élection des membres du comité qui sera mise en œuvre en application du présent accord .

  1. Mise en place et composition du comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE, le nombre de collèges et et la répartition des effectifs de l’UES entre ces collèges seront déterminés par l’accord préélectoral.

2. Fonctionnement du comité social et économique (CSE)

1. Président du CSE

Le CSE est présidé par un représentant des employeurs, tel que défini dans l’annexe 1 à l’accord du 24 mai 2018 reconnaissant l’U.E.S, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs, salariés de l’une des entreprises composant l’U.E.S., ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

2. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint qui supplée à l’absence du secrétaire pour l’ensemble des ses responsabilités ;

• D’un trésorier et d’un trésorier adjoint ;

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

3. Réunions du CSE

Le CSE se réunit physiquement au moins 11 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc).

Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire et peuvent s’ils le souhaitent y assister en présence du titulaire.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire et est communiqué aux membres au moins 3 jours avant la réunion.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :

• par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

3. Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

1. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires.

La commission est composée de 4 membres.

Le secrétaire de la commission CSSCT sera désigné en CSE parmi les membres de la commission.

Les membres désignés disposent chacun d’un crédit annuel de 10 heures.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

2. 2. Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la commission :

• l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;

• faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;

• faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé;

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1^er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 5 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

4. La commission Responsabilité Economique et Sociale « RSE »

1. Ojectifs

Interlocuteur privilégié de la direction dans le cadre de grands projets d’évolution de l’entreprise ayant des impacts forts: effectifs, compétences, financiers, organisationnels, la commission assure la représentation du CSE en amont dans le processus de pilotage et de décision. Elle permet d’éclairer l’avis du CSE. La commission RSE est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Ainsi, lors de la mise en place de projets impactants la marche générale de l’entreprise et pouvant avoir des conséquences significatives sur les effectifs et les compétences, avec un pilotage assuré au niveau de la Direction Générale, le CSE peut demander à être représenté par un membre de la RSE au sein de ce comité de pilotage, tout comme la Direction peut solliciter la participation d’un membre de la RSE.

Dans ce cadre, la direction s’engage à la plus grande transparence envers la commission RSE et à la faire participer activement au processus de pilotage. Un membre de la commission pourra également la représenter au sein de groupes de travail à titre d’information. Bien évidemment les membres de la commission s’engagent à respecter la confidentialité des sujets qu’elle traite.

2. Composition :

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend 3 membres représentants du personnel. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres :

• 1 membre de la commission santé et sécurité désigné par le CSE après chaque élection,

• 1 membre du CSE, qui sera désigné par le CSE après chaque élection,

• Secrétaire du CSE , membre de droit.

  3. Fonctionnement :

A la demande de la direction, la commission pourra être convoquée, au moins 48 heures à l’avance, par simple mail, afin d’étudier un sujet relevant de son périmètre. L’interlocuteur privilégié de la Direction est le secrétaire de la commission, en cas d’indisponibilité il désigne un autre membre et en informe la direction.

Au regard des projets en cours et de leur suivi, de l’ordre du jour du CSE, dans le cadre de procédures d’information-consultation du CSE, les membres de la commission ont aussi la liberté de se réunir à l’initiative du secrétaire du CSE. Un compte-rendu de réunion sera effectué et annexé au PV de CSE. Le management est prévenu au moins 72h avant afin de pouvoir organiser la continuité du service.

• Participation aux comités de pilotage :

Comme précisé précedemment le CSE nommera un des membres de la Commission RSE représentant au sein des comités de pilotage .

La commission établira une synthèse de son travail avec des recommandations motivées, synthèse qui sera communiquée au CSE et/ou au CSSCT pour éclairer la consultation du CSE et/ou du CSSCT.

• Projets de réorganisations :

Pour des projets de réorganisations d’un service, département ou direction, sans comité de Pilotage au niveau de la Direction Générale, dans la mesure où l’impact est significatif, le CSE sera informé et pourra demander à être représenté par un membre de la commission auprès de l’équipe du projet de réorganisation. Ceci afin de de faire part d’analyses et recommandations dans le cadre de la construction de la décision, notamment sur les sujets qui la concerne (formations, adaptations, aménagement des locaux, changements de métiers/fonctions, accès au télétravail, …).

Si nécessaire, la commission établira une synthèse de son travail et des recommandations motivées qui seront communiquées au CSE pour éclairer la consultation du CSE.

• Cas de ruptures de contrats de travail :

La direction informera le secrétaire de la commission (à défaut un de ses membres) des procédures disciplinaires et cas de ruptures de contrats de travail potentiels.

La commission conservera confidentielle, sans limitation de contenu ni de durée et quelle que soit la nature de la rupture, les informations qui lui sont transmises par la direction jusqu’à l’achèvement de la procédure de sortie, incluant le préavis éventuel, fait ou non.

Dans tous les cas, conformément aux règles de droit les représentants du personnel peuvent accompagner les collaborateurs en cas de procédure disciplinaire incluant un entretien préalable, et dans ce cadre communiquer leur analyse à la Direction afin d’éclairer la décision de celle-ci.

3. Clause de confidentialité

Cette commission sera soumise au plus strict secret professionnel sur les informations indiquées comme confidentielles par la direction, qui ne pourront en aucun cas et sous quelle que forme que ce soit être transmises, jusqu’à ce que la direction l’en libère, soit de façon explicite, soit en abordant le sujet lors d’une réunion du comité d’Entreprise ou de la CSSCT. Sous peine d’exclusion de l’institution et éventuellement de sanctions disciplinaires.

5. La commission formation professionnelle et emploi

La commission formation professionnelle et emploi est chargée : 

1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 

2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle comprend 3 membres représentants le personnel, un membre du CSE et 2 collaborateurs ayant répondu à l’appel au volontariat (si plusieurs candidatures le CSE procédera à un vote à bulletin secret).

La commission se réunit 1 fois par an.

6. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle comprend 3 membres représentants le personnel, un membre du CSE et 2 collaborateurs ayant répondu à l’appel au volontariat (si plusieurs candidatures le CSE procédera à un vote à bulletin secret).

La commission se réunit 1 fois par an.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions et séances de ses commissions est payé comme du travail effectif.

7. Les moyens du comité social et économique (CSE)

1. Local et Crédit d’heures

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Les élus titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 25 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions organisées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

2. Moyens électroniques

   1. Messagerie électronique

Le CSE bénéficiera :

• D’un espace dédié sur l’ Intranet

• Une adresse mail

• Des répertoires spécifiques sur le réseau

  3. Budget ASC

Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est de 1 % de la masse salariale de l’UES.

4. Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement qui est conforme aux dispositions légales. Sous réserve d’évolutions de celles-ci, à la date de signature de cet accord ce budget s’élève 0.2% de la masse salariale brute de l’UES.

L’organisation de l’UES peut générer de fréquents déplacements des membres du CSE pour exercer leur mandat.

Afin de faciliter l’exercice de leurs missions, en addition au budget de fonctionnement, la Direction assumera les coûts financiers liés à l’acquisition ou location d’un véhicule ainsi que les dépenses de carburant liées à son utilisation. Il est expressément rappelé que ce véhicule ne pourra être utilisé que par les membres de la délégation du personnel et uniquement dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Toute autre utilisation sera formellement interdite. Il appartiendra au CSE de mettre en place les règles d’utilisation et les moyens de contrôle pertinents quant à l’usage de ce véhicule et être en mesure de communiquer un bilan de ceux-ci à la Direction (au moins une fois par an). Le modèle devra faire partie de la catégorie « 21 » des véhicules de sociétés.

5. BDES

Les membres du CSE disposent d’un accès à la BDES. Les modalités d’accès et de fonctionnement de la BDES seront redéfinis par le CSE suite à son élection.

8. Délais et modalités d’information et de consultation du CSE

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes

Ainsi, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise (art L2312-24 C.trav), la situation économique et financière de l’entreprise (art L2312-25 C.trav et suivants) et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (art L2312-26 C.trav).

Les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de 1 mois.

Ce délai sera porté à 2 mois en cas d’expertise.

Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE peut décider de rendre son avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES.

3. Elections professionnelles

Les parties conviennent par le présent accord de recourir systématiquement au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Les modalités de ce vote feront l’objet d’un accord spécifique.

4. Dispositions finales

Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en place du CSE.

Article 2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Article 3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi.

Article 4. Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage sur Intranet destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires

à Roissy le :

Pour la représentation du personnel :

Pour l’UES : Représentant de l’UES