Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL" chez BRICO DEPOT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BRICO DEPOT et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-03-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09119002399
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : BRICO DEPOT
Etablissement : 45164790300017 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-22
ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
AU SEIN DE BRICO DÉPÔT ET EURODÉPÔT IMMOBILIER
ENTRE :
La société BRICO DEPOT dont le siège social est situé 30-32, rue de la Tourelle à LONGPONT SUR ORGE (91310),
La société EURODEPOT IMMOBILIER, dont le siège social est situé 30-32, rue de la Tourelle à LONGPONT SUR ORGE (91310),
Ci-après ensemble dénommées « l’Entreprise ».
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
La FEC CGT-FO.
D’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Objet et champ d’application 6
Article 2 – Configuration et périmètre de mise en place du Comité Social et Économique 6
1. Comité Social et Économique d’Établissement (CSEE) 6
2. Comité Social et Économique Central (CSEC) 7
Article 3 – Composition et fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement 7
1. Composition des comités sociaux et économiques d'établissement 7
a) Le président du comité social et économique d’établissement 7
b) La délégation du personnel 7
d) Les représentants syndicaux au comité social et économique d'établissement 8
e) Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 8
2. Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement 8
a) Nombre et fréquence des réunions 8
b) La convocation et l'ordre du jour 9
c) Les procès-verbaux des réunions 9
d) Participation des suppléants aux réunions 9
e) Traitement des réclamations individuelles et collectives 10
3. Les moyens des comités sociaux et économiques d’établissement 10
a) Temps considérés comme du temps de travail effectif 10
b) Crédit d’heures de délégation 10
i. Les modalités d’utilisation des heures de délégation 11
ii. Le cumul des heures de délégation 11
iii. La répartition des heures de délégation 12
iv. Les modalités de suivi des heures de délégation 12
c) Les budgets des comités sociaux et économiques d’établissement 12
i. La subvention de fonctionnement 12
ii. La contribution aux activités sociales et culturelles 12
d) Formation des membres des comités sociaux et économiques d’établissement 13
ii. Formation en santé, sécurité et conditions de travail 13
iii. Modalités de départ en formation 13
e) Le local du comité social et économique d’établissement 13
1. Nombre et périmètre des commissions santé, sécurité et conditions de travail 13
2. Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail 14
3. Désignation des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail 14
4. Missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail 14
a) Par le comité social et économique central 14
b) Par le comité social et économique d’établissement 14
5. Fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail 15
i. Convocation, ordre du jour et compte-rendu de réunion 15
d) Recours à la visioconférence 16
e) Confidentialité et secret professionnel 16
Article 5 – Composition et fonctionnement du comité social et économique central 16
1. Constitution et fonctionnement du comité social et économique central 16
a) Composition du comité social et économique central 16
b) Modalités de désignation des membres par les comités sociaux et économiques d’établissement 16
d) Les représentants syndicaux au comité social et économique central 17
e) Fonctionnement du comité social et économique central 17
i. Nombre et fréquence des réunions 17
ii. Fixation et communication de l’ordre du jour 17
iii. Recours à la visioconférence 17
iv. Procès-verbal des réunions du CSE central 18
v. Participation des suppléants aux réunions 18
2. Les autres commissions du comité social et économique central 18
a) Commission économique du comité social et économique central 18
b) Commission de la formation du comité social et économique central 19
c) Commission d'information et d'aide au logement du comité social et économique central 20
d) Commission de l'égalité professionnelle femmes-hommes du comité social et économique central 21
e) Commission mutuelle et prévoyance du comité social et économique central 21
f) Commission fonds de solidarité du comité social et économique central 22
i. Formation des membres des commissions du comité social et économique central 23
Article 7 – Domaines non traités par l’accord 24
Article 8 – Dispositions finales 24
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant le comité social et économique (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel actuelles (CE, CHSCT et DP). Elles donnent, par ailleurs, aux partenaires sociaux la possibilité d’élaborer des règles tenant compte des besoins spécifiques de chaque entreprise.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont engagées dans une négociation relative aux modalités de mise en place du comité social et économique afin de définir la nouvelle organisation du dialogue social dans l’Entreprise. Cinq réunions de négociation se sont tenues : le 21 janvier, le 20 février, les 1er, 7 et 22 mars 2019.
Les parties signataires ont souhaité à la fois se conformer à la simplification des instances représentatives du personnel et au renforcement de leurs prérogatives souhaités par le législateur tout en façonnant, comme le permettent les ordonnances, une organisation du dialogue social adaptée aux spécificités de l’Entreprise.
Les parties signataires ont notamment poursuivi l’objectif d’assurer l’efficacité des échanges entre la Direction et les représentants du personnel et de garantir un niveau de proximité optimal des élus avec l’ensemble des collaborateurs. C’est la raison pour laquelle les parties signataires ont souhaité mettre en place un CSE au sein de chaque établissement et un CSE central au niveau de l’Entreprise.
Dans ce cadre, les parties ont négocié et conclu le présent accord avec pour objet de :
Déterminer au sein de l’Entreprise le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE d’Établissement et CSE Central), conformément à l’article L. 2313-8 du code du travail ;
Fixer les principales modalités de fonctionnement des CSE, et notamment les modalités de mise en place des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSCCT) d’établissement et centrale et des autres commissions.
Les parties ont, par ailleurs, convenu de mettre à l’agenda social de l’année 2020 une négociation relative au dialogue social.
Ceci étant préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Économique et Sociale (UES) constituée par les sociétés BRICO DÉPÔT et EURO DÉPÔT IMMOBILIER, ci-après ensemble dénommées « l’Entreprise ».
Par le présent accord les parties ont entendu :
Fixer la configuration et le périmètre de mise en place du CSE,
Fixer les règles d’attribution et de fonctionnement des CSE d’établissement (CSEE) et du CSE central (CSEC),
Fixer les règles de constitution et de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),
Fixer les règles de constitution et de fonctionnement des commissions facultatives (autres que la CSSCT).
Il est entendu qu’en vertu de l’article L. 2314-5 du code du travail, les modalités de préparation et d’organisation des élections professionnelles seront fixées dans le cadre de la négociation préélectorale, en vue de conclure les protocoles d’accord préélectoraux visés par l’article L. 2314-6 du même code.
Article 2 – Configuration et périmètre de mise en place du Comité Social et Économique
En application de l’article L. 2313-8 du code du travail, le présent article a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements au sein de l’Entreprise.
L’Entreprise regroupe des établissements géographiquement éloignés et répartis sur l’ensemble du territoire national. Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des CSE d’établissement et un CSE central.
Comité Social et Économique d’Établissement (CSEE)
Les parties signataires entendent mettre en place un CSEE au niveau de chaque établissement distinct comportant au moins 11 salariés.
L’établissement distinct s’entend comme une entité économique et managériale autonome dirigée par un représentant de l’Entreprise, titulaire d’une délégation de pouvoir.
Dans ce cadre, les parties signataires se sont accordées sur la configuration suivante :
Au niveau des dépôts :
mise en place d’un CSEE au niveau de chaque dépôt répondant à la définition de l’établissement distinct et ayant atteint, à la date programmée du 1er tour des élections, le seuil minimal d’effectif de 11 salariés pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent ;
rattachement de tout dépôt ne remplissant pas la double condition d’effectif et d’existence minimums au CSEE du dépôt géographiquement le plus proche.
Au niveau du siège social : mise en place d’un CSEE au niveau de l’établissement distinct constitué par le siège social de la société BRICO DEPOT et par le siège social de la société EURO DÉPÔT IMMOBILIER.
Il est joint en annexe du présent accord la liste actualisée des établissements qui remplissent la double condition d’effectif (11 salariés) et d’existence (12 mois) minimums, et dont l’appréciation est opérée par projection à la date d’expiration des mandats en cours soit le 18 octobre 2019.
Un CSEE sera également mis en place dans les établissements créés ou repris après l’entrée en vigueur du présent accord dès lors qu’ils répondent à la définition de l’établissement distinct précisée ci-dessus et qu’ils remplissent la double condition d’effectif (11 salariés) et d’existence (12 mois) minimums.
Comité Social et Économique Central (CSEC)
Compte tenu de la mise en place de CSEE dans chaque dépôt répondant à la définition d’établissement distinct ainsi qu’au siège social, il est convenu la mise en place d’un Comité Social et Économique Central au niveau de l’Entreprise.
Article 3 – Composition et fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement
Composition des comités sociaux et économiques d'établissement
Le président du comité social et économique d’établissement
Chaque CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Au niveau des dépôts, le président du CSEE est le Directeur du dépôt ou son représentant.
Au niveau du siège social, le président du CSEE est le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant.
Le président du CSEE peut se faire assister, lors des réunions, de 3 collaborateurs de son choix appartenant à l’Entreprise, qui ont voix consultative (ils participent aux échanges mais ne prennent pas part aux votes).
Il peut également faire intervenir en réunion toute personne qualifiée appartenant à l’Entreprise, pour présenter ou apporter son éclairage sur un point inscrit à l’ordre du jour.
La délégation du personnel
Chaque CSEE est composé d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.
Le nombre de membres élus au sein des CSEE est déterminé par le protocole préélectoral en fonction de l’effectif de chaque établissement, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail :
| Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
| 11 à 24 | 1 | 1 |
| 25 à 49 | 2 | 2 |
| 50 à 74 | 4 | 4 |
| 75 à 99 | 5 | 5 |
| 100 à 124 | 6 | 6 |
| 125 à 149 | 7 | 7 |
| 150 à 174 | 8 | 8 |
| 175 à 199 | 9 | 9 |
| 200 à 249 | 10 | 10 |
| 250 à 299 | 11 | 11 |
| 300 à 399 | 11 | 11 |
| 400 à 499 | 12 | 12 |
| […] | […] | […] |
Il est rappelé que les modalités des élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral.
Les membres du bureau
Lors de la première réunion suivant l’élection de chaque CSEE, sont désignés un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSEE désigne également :
Dans les établissements de moins de 50 salariés à la date du 1er tour des élections : un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,
Dans les établissements de 50 salariés et plus à la date du 1er tour des élections : un secrétaire adjoint parmi ses membres élus titulaires et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
Les membres du bureau sont désignés à la majorité des voix valablement exprimées par les membres du CSEE. Seuls les membres titulaires et le Président participent au vote.
En cas d’égalité de voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.
Les représentants syndicaux au comité social et économique d'établissement
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSEE.
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative (il ne participe pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.
La désignation du représentant syndical devra être effectuée auprès de l’employeur.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le CSEE choisit parmi ses membres élus un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est désigné à la majorité des voix valablement exprimées par les membres titulaires du CSEE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE. Seuls les membres titulaires et le Président participent au vote.
Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement
Nombre et fréquence des réunions
Le CSEE est réuni à l’initiative de son Président au moins 10 fois par an. Ainsi, par principe, le CSEE tiendra une réunion tous les mois, à l’exception de la période estivale (juillet-août) durant laquelle le CSEE est dispensé de tenir des réunions.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSEE pourront être organisées, conformément aux règles légales, à l’initiative de l’employeur ou de la majorité de ses membres.
Au moins 4 réunions du CSEE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail.
Lors des réunions au cours desquelles sont évoquées ces thématiques, seront invités de droit, à titre consultatif et pour la durée correspondant à l’examen de ces points :
Le médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail au sein de l’établissement.
La Direction les informe annuellement du calendrier prévisionnel retenu pour les 4 réunions, et leur confirme par écrit, au moins 15 jours à l’avance, la tenue de ces réunions.
De même, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du code du travail, le CSEE est réuni notamment à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La convocation et l'ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion du CSEE est établi conjointement par le président et le secrétaire ou, en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier, le secrétaire adjoint, sans préjudice du droit pour le président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels la consultation du CSEE est rendue obligatoire par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail.
L’ordre du jour accompagné des documents y afférent et de la convocation est transmis aux membres du CSEE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge au moins 3 jours avant la réunion prévue.
Les procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSEE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire ou, en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier, par le secrétaire adjoint.
Le projet de procès-verbal est ensuite communiqué au président et aux membres du CSEE pour approbation lors de la prochaine séance, dans les délais suivants :
Dans les 15 jours calendaires suivants la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),
Ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
Si le Président ou un membre du CSEE estime que les propos ou le résumé des délibérations qui sont repris dans le procès-verbal sont erronés ou déformés, il a ainsi la possibilité de les faire rectifier avant l’approbation.
Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante par un vote à la majorité des membres présents. Le président prend part au vote.
Après avoir été approuvé, le procès-verbal des réunions du CSEE est co-signé par le Président et le Secrétaire (Secrétaire adjoint le cas échéant), et peut alors être affiché.
Dans certains cas particuliers nécessitant de disposer de l’avis ou de la décision du CSEE, un extrait du procès-verbal, reprenant a minima l’avis ou la décision du CSEE avec le détail du vote, est établi par le secrétaire dans le délai exigé par la situation.
Les éventuels frais afférents à la rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSEE sur son budget de fonctionnement.
Participation des suppléants aux réunions
Dans les établissements de moins de 50 salariés à la date du 1er tour des élections, les membres titulaires et suppléants assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEE.
Seuls les membres titulaires participent aux votes avec voix délibérative.
Dans les établissements de 50 salariés et plus à la date du 1er tour, seuls les membres titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEE. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
Le suppléant remplaçant un membre titulaire absent bénéficiera de sa voix délibérative. Le suppléant est désigné dans le respect des règles légales de suppléance.
Traitement des réclamations individuelles et collectives
La délégation du personnel au CSEE communique au président, par le biais d’une note écrite, les réclamations individuelles et collectives présentées en application de l’article L. 2312-5 du code du travail au plus tard 2 jours ouvrables avant la réunion du CSEE.
Le président ou son représentant apporte une réponse écrite à ces réclamations dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion du CSEE.
Les réclamations et les réponses apportées seront conservées au sein d’un registre spécial qui sera tenu à la disposition des membres du CSEE et des salariés qui souhaiteront en prendre connaissance selon les dispositions légales en vigueur.
Par voie de conséquence, les réclamations et les réponses apportées en séance ne seront pas retranscrites dans le procès-verbal de la réunion du CSEE.
Les moyens des comités sociaux et économiques d’établissement
Temps considérés comme du temps de travail effectif
Est rémunéré, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du code du travail, comme du temps de travail effectif et sans imputation sur le crédit d’heures de délégation, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEE :
aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaires du CSEE, dans la limite de 60 heures par an ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail, les membres titulaires du CSEE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation qui varie en fonction de l’effectif de l’établissement selon les modalités suivantes :
| Effectif | Nombre mensuel1 d’heures par titulaire |
|---|---|
| 11 à 24 | 10 |
| 25 à 49 | 10 |
| 50 à 74 | 18 |
| 75 à 99 | 19 |
| 100 à 124 | 21 |
| 125 à 149 | 21 |
| 150 à 174 | 21 |
| 175 à 199 | 21 |
| 200 à 249 | 22 |
| 250 à 299 | 22 |
| 300 à 399 | 22 |
| […] | […] |
Par ailleurs, les parties signataires sont convenues d’attribuer un crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaire aux membres élus titulaires du CSEE qui varie en fonction de l’effectif de l’établissement selon les modalités suivantes :
| Effectif | Nombre mensuel1 d’heures supplémentaires par titulaire |
|---|---|
| 11 à 24 | 11 |
| 25 à 49 | 11 |
| 50 à 74 | 3 |
| 75 à 99 | 2 |
Il est précisé que ce crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaire ne pourra pas faire l’objet d’un cumul ni d’une répartition tel que prévu aux articles 3-3°-b-i et ii.
Afin de bénéficier du temps nécessaire à la rédaction du procès-verbal dans les délais prévus à l’article 3-2°-c, le secrétaire du CSEE dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par mois, non reportable et non transférable sauf, en l’absence du secrétaire, au secrétaire adjoint qui peut bénéficier de ce crédit d’heure supplémentaire. Il est précisé que ce crédit d’heures supplémentaire, dédié à la rédaction du procès-verbal, n’est attribué au secrétaire que lorsque le CSE s’est réuni au cours du mois.
Les modalités d’utilisation des heures de délégation
Pour garantir la bonne gestion administrative du crédit d’heures de délégation et l’exactitude du paiement de celles-ci, les membres du CSEE auront recours à l’utilisation des bons de délégation selon le modèle établi par la Direction.
Ce recours constitue un gage de clarté et de transparence évitant tout litige notamment sur le décompte fiable des heures prises et le suivi mensuel des heures prises, cumulées ou réparties.
L’usage des bons de délégation permet également d’assurer l’information de la Direction à chaque départ en délégation des membres du CSEE et servira de justificatif d’absence en cas d’exercice du mandat à l’extérieur de l’établissement.
Les parties signataires rappellent que le recours aux bons de délégation n’est en aucune façon un moyen de contrôle des activités des membres du CSEE et il n’a ni pour objet ni pour effet de soumettre la prise des heures de délégation à une quelconque autorisation préalable de la Direction.
Les bons de délégation seront remplis par les membres du CSEE et remis au plus tard avant leur départ en délégation au supérieur hiérarchique direct et en cas d’absence de ce dernier, au Directeur d’établissement ou au Permanent. Dans la mesure du possible, les membres du CSEE feront en sorte de respecter un délai de prévenance minimum de 24 heures.
Chaque bon de délégation comportera notamment, outre le nom du membre du CSEE, la date et l’heure de départ en délégation, et si possible la durée présumée de celle-ci. L’heure de retour sera ajoutée par le membre du CSEE lors de la fin de sa délégation ou à son retour dans l’établissement.
Le cumul des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre élu à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit légal d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un membre titulaire (exemple : un membre élu bénéficiant d’un crédit légal de 18 heures de délégation par mois peut disposer au maximum de 27 heures de délégation dans le mois).
Il est convenu entre les Parties, pour en faciliter la gestion administrative, que la période de 12 mois débutera le premier jour du mois suivant la date des élections.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, les membres du CSEE informent l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation au moyen du bon de délégation.
La répartition des heures de délégation
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit légal d’heures de délégation dont ils disposent.
La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSEE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit légal d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour l’utilisation des heures issues de la répartition des heures, les membres titulaires du CSEE informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois et du ou des bénéficiaire(s) au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les modalités de suivi des heures de délégation
Pour un bon suivi des heures de délégation, et eu égard aux possibilités de cumul et de répartition si celles-ci sont exercées, les élus du CSEE remettront à la Direction, au plus tard le 5 de chaque mois en cours, un état de suivi faisant mention :
du crédit d’heures détenu pour le mois en cours,
du crédit d’heures reporté du mois échu,
du crédit d’heures transféré à un autre élu sur le mois en cours,
du crédit d’heures reçu par transfert d’un autre élu pour le mois en cours,
et par voie de conséquence du crédit d’heures total utilisable sur le mois.
Un modèle de suivi des heures de délégation sera établi par la Direction.
Dans l’hypothèse où le transfert d’heures de délégation intervient en cours de mois, le représentant du personnel remet à son supérieur hiérarchique direct et en cas d’absence de ce dernier, au Directeur d’établissement ou au Permanent de l’établissement un état complémentaire indiquant le nombre d’heures transférées ainsi que le destinataire du transfert.
Les budgets des comités sociaux et économiques d’établissement
La subvention de fonctionnement
Le CSEE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement étant précisé que la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
En cas de reliquat budgétaire, le CSEE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
Chaque CSEE reverse une partie de la subvention de fonctionnement qu’il reçoit au profit du CSEC au titre de la participation au budget de fonctionnement du CSEC. Les modalités de la rétrocession seront précisées dans les règlements intérieurs respectifs des CSEE et du CSEC et le déclenchement d’une procédure de rétrocession ainsi que la détermination du taux donneront lieu à une délibération du CSEC.
La contribution aux activités sociales et culturelles
Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles de l’Entreprise est fixé à 0,50 % de la masse salariale brute de l’établissement étant précisé que la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Formation des membres des comités sociaux et économiques d’établissement
Formation économique
Les membres titulaires du CSEE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSEE bénéficient d’un stage de formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l’Entreprise.
Modalités de départ en formation
Les membres du CSEE bénéficient de ces formations lorsqu’ils sont élus pour la première fois. La formation est renouvelée lorsque les membres du CSEE ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Les membres du CSEE qui souhaitent bénéficier d’un stage de formation économique ou en santé, sécurité et conditions de travail devront faire une demande de congé de formation auprès de l’employeur, au moins trente jours avant le début du stage, dans les conditions prévues par le code du travail pour les départs en congé de formation économique, sociale et syndicale. Cette demande devra notamment préciser la date de formation souhaitée, la durée de celle-ci et le nom de l’organisme de formation. Pour les formations en santé, sécurité et conditions de travail, la demande devra également mentionner le coût détaillé de la formation.
Il est précisé que si plusieurs salariés du même établissement demandent un congé de formation économique, sociale et syndicale, un congé de formation économique ou un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée :
Dans les établissements de moins de 25 salariés, lorsqu’un salarié est absent au titre de ces congés,
Dans les établissements de 25 à 99 salariés, lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ces congés atteint 2,
Dans les établissements de plus de 99 salariés, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces congés atteint 2%.
Les demandes ayant déjà fait l’objet d’un report seront satisfaites en priorité. Par ailleurs, si le quota est atteint ou est en passe de l’être, les demandes de formation en santé, sécurité et conditions de travail sont prioritaires sur les autres
Le local du comité social et économique d’établissement
La Direction met à la disposition du CSEE un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions tels que prévus dans le règlement intérieur de l’Instance.
Article 4 – Modalités de constitution et de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Nombre et périmètre des commissions santé, sécurité et conditions de travail
En application des dispositions de l’article L. 2315-36 du code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place une CSSCT au niveau de l’Entreprise dite centrale et une CSSCT au sein de chaque établissement distinct comportant 300 salariés et plus.
Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT est composée :
De l’employeur ou de son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Entreprise, sans qu’ils puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT ;
D’une délégation du personnel comportant trois membres élus du CSE, étant précisé que chacun des trois collèges (employé, agent de maîtrise et cadres) devra être représenté et que le secrétaire adjoint du CSE est membre de droit de la CSSCT.
Désignation des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus du CSE concerné, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
La désignation des membres des CSSCT sera pratiquée au scrutin majoritaire uninominal à un seul tour par les membres titulaires du CSE. Chaque membre du CSE vote une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Le Président ne prend pas part au vote.
Les candidatures sont individuelles et le scrutin se déroule à bulletin secret.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Le résultat de la désignation sera porté à la connaissance du personnel au moyen du procès-verbal de la réunion CSE au cours de laquelle la désignation aura eu lieu.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’établissement, de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE selon les mêmes modalités.
Missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail
Par le comité social et économique central
Le CSEC pourra, par délégation, confier à la CSSCT centrale la préparation de ses délibérations dans le cadre de l’exercice des attributions qu’il détient en tant que CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Il est précisé que, dans l’hypothèse où il est saisi d’un sujet intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSEC pourra, par délibération prise à la majorité des membres lors de la première réunion portant sur ce sujet, confier la préparation de ce sujet à la CSSCT sous réserve qu’il revête un caractère important, c’est-à-dire pouvant impacter de manière significative la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’Entreprise.
En aucune manière, la CSSCT centrale ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSEC, y compris dans le cadre de la mission susvisée.
Il est rappelé que chaque CSEE demeure compétent pour les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail du personnel de l’établissement concerné.
La CSSCT centrale n’a pas pour mission de procéder aux inspections et enquêtes dans les établissements au sein duquel est survenu un accident. Ces missions restent de la compétence du CSEE de l’établissement concerné.
Par le comité social et économique d’établissement
Le CSEE pourra, par délégation, confier à la CSSCT de l’établissement la préparation de ses délibérations dans le cadre de l’exercice des attributions qu’il détient en tant que CSEE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Il est précisé que, dans l’hypothèse où il est saisi d’un sujet intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSEE pourra, par délibération prise à la majorité des membres lors de la première réunion portant sur ce sujet, confier la préparation de ce sujet à la CSSCT dans la mesure où il revêt un caractère important, c’est-à-dire pouvant impacter de manière significative la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’établissement.
En aucune manière, la CSSCT d’établissement ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSEC, y compris dans le cadre de la mission susvisée.
La CSSCT d’établissement n’a pas pour mission de procéder à des inspections ou enquêtes qui restent de la compétence du CSEE de l’établissement concerné.
La CSSCT procède à 4 visites annuelles de l’établissement en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ces visites permettront aux membres de la CSSCT d’alimenter la réflexion des membres du CSEE sur les mesures de prévention de nature à améliorer les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.
Ces visites sont réalisées par un membre de la Direction et au minimum un membre de la CSSCT.
Le temps passé aux visites sera déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les élus.
Fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants qui peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE, sans qu’ils puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT.
Réunions préparatoires
Afin de préparer les réunions de la CSSCT, les membres élus de la CSSCT et le représentant de l’employeur pourront organiser une réunion préalable à la réunion de la CSSCT d’une durée de 4 heures maximum.
Réunions
Convocation, ordre du jour et compte-rendu de réunion
La CSSCT se réunit à l’initiative du président, qui communique les convocations et l’ordre du jour au minimum trois jours avant la réunion à chaque participant à la CSSCT.
Le secrétaire adjoint du CSE, membre de droit de la CSSCT, établira lors de chaque réunion une synthèse des observations et/ou recommandations formulées par la commission qu’il présentera au cours de la réunion suivante du CSE.
Participants
En plus des trois membres de la CSSCT et du président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :
Le médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail au sein de l’établissement.
Recours à la visioconférence
Le Président pourra choisir de réunir la CSSCT par visioconférence, sans limite annuelle, afin d’éviter à tout ou partie des intervenants de la direction comme aux autres participants de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres de la commission et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image.
Confidentialité et secret professionnel
Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
Article 5 – Composition et fonctionnement du comité social et économique central
Constitution et fonctionnement du comité social et économique central
Composition du comité social et économique central
Le CSEC est composé :
de l’employeur ou son représentant qui préside le CSEC et peut se faire assister, lors des réunions, de 3 collaborateurs de son choix appartenant à l’Entreprise, qui ont voix consultative (ils participent aux échanges mais ne prennent pas part aux votes). Il peut également faire intervenir en réunion toute personne qualifiée appartenant à l’Entreprise, pour présenter ou apporter son éclairage sur un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour ;
d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus, fixé à 20 sièges de titulaires et 20 sièges de suppléants. La répartition de ces sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera effectuée, conformément à l’article L. 2316-8 du code du travail, dans le protocole d’accord préélectoral ;
des personnes suivantes, lorsque la réunion du comité porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, à titre consultatif et pour la durée correspondant à l’examen de ces points : :
le médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
des représentants syndicaux au CSEC, désignés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Modalités de désignation des membres par les comités sociaux et économiques d’établissement
Chacun des CSEE visés par le protocole d’accord préélectoral comme devant désigner, parmi ses membres, un membre titulaire ou suppléant au CSEC procèdera à cette désignation lors de sa première réunion, selon les modalités suivantes :
les électeurs sont tous les membres titulaires du CSEE, quel que soit leur collège d’appartenance.
les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents.
le Président du CSEE ne participe pas au vote, mais proclame les résultats.
Les candidats peuvent être :
pour les membres titulaires au CSEC, les membres titulaires du CSEE concerné ;
pour les membres suppléants au CSEC, les membres suppléants ou titulaires du CSEE concerné.
La désignation a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour à bulletin secret. Est donc désigné le candidat qui, au sein de chaque CSE, obtient le plus de suffrages valablement exprimés.
En cas d’égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé est désigné.
Les mandats des membres du CSEC prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSEE. Leur durée correspond à celle des mandats des membres du CSEE qu’ils représentent.
Un extrait du procès-verbal, reprenant a minima la désignation du membre du CSEC, est établi par le secrétaire dès la fin de la réunion du CSEE et transmis à la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise.
En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un membre au CSEC, le CSEE qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.
Membres du bureau
Le CSEC désigne, parmi ses membres titulaires :
un secrétaire,
un secrétaire-adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale,
un trésorier.
Un trésorier-adjoint est choisi indistinctement parmi les membres titulaires ou suppléants.
Les représentants syndicaux au comité social et économique central
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC.
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative (il ne participe pas aux votes). Il peut être choisi soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des CSEE soit parmi les représentant syndicaux désignés au sein des CSEE en application des dispositions de l’article L. 2316-7 du code du travail.
La désignation du représentant syndical devra être effectuée auprès de l’employeur.
Fonctionnement du comité social et économique central
Nombre et fréquence des réunions
Le CSEC se réunit au moins quatre fois par an au siège social de l’entreprise sur convocation du Président. Il peut, en outre, tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSEC est établi conjointement par le président et le secrétaire ou, en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier, le secrétaire adjoint, sans préjudice du droit pour le président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels la consultation du CSEC est rendue obligatoire par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail.
L’ordre du jour accompagné des documents y afférent et de la convocation sont adressés aux membres du CSEC (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 8 jours avant la réunion prévue. En cas de réunion exceptionnelle, ce délai est ramené à 3 jours.
Recours à la visioconférence
Le CSEC peut, sous réserve de l’accord conjoint du président et du secrétaire, recourir à la visioconférence lors de ses réunions, ce sans limitation annuelle, afin d’éviter à tout ou partie des intervenants de la direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. En tout état de cause, le recours à la visioconférence n’est pas possible à l’occasion de l’une des consultations récurrentes prévues à l’article 6-2° du présent accord.
Lorsque le CSEC est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre est conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment s’agissant de l'identification des participants.
Procès-verbal des réunions du CSE central
Un procès-verbal de réunion du CSEC est établi par le secrétaire du Comité dans le délai d’un mois qui suit la réunion. Ce procès-verbal, signé par le Secrétaire et le Président, est approuvé à la majorité des membres présents.
Ce procès-verbal signé est transmis à chaque membre du CSEC (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux au CSEC par le secrétaire. Le procès-verbal est également transmis au secrétaire de chaque CSE et celui-ci l’affiche sur le panneau réservé au CSE.
Dans certains cas particuliers nécessitant de disposer de l’avis ou de la décision du CSEC, un extrait du procès-verbal, reprenant a minima l’avis ou la décision du CSEC, est établi par le secrétaire dans le délai exigé par la situation.
Les éventuels frais afférents à la rédaction des procès-verbaux et leur transmission aux CSEE sont pris en charge par le CSEC sur son budget de fonctionnement.
Participation des suppléants aux réunions
Les membres titulaires et suppléants du CSEC assistent aux réunions. Seuls les membres titulaires participent aux votes avec voix délibérative.
En cas d’impossibilité pour un membre du CSEC (titulaire ou suppléant) de se rendre à la réunion, il devra en informer sans délai le Président et le Secrétaire du CSEC.
Tout membre titulaire du CSEC dont l’absence sera constatée par le Secrétaire du CSEC à l’ouverture de la séance sera remplacé par un membre suppléant. La désignation de ce remplaçant est effectuée par tirage au sort parmi les suppléants présents.
Les autres commissions du comité social et économique central
Les parties sont convenues de ne mettre en place les autres commissions (exceptée la CSSCT) qu’au niveau du CSEC et non au niveau des CSEE.
Commission économique du comité social et économique central
Composition
La commission économique du CSEC est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La direction peut également inviter à son initiative, ou sur proposition des élus, une personne appartenant à l’Entreprise, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la commission ;
d’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres de la Commission économique sont désignés par les membres titulaires du CSEC à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est désigné.
Les membres de la commission économique sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSEC.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la commission cesse ses fonctions, il est remplacé pour la période de mandat restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à trois mois. Les modalités de désignation du remplaçant sont identiques à celles de la mise en place initiale de la commission.
Missions et réunions
La commission économique du CSEC a pour mission d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question qui lui est soumise par ce dernier.
La commission économique du CSEC se réunit au moins deux fois par an à l’initiative du Président du CSEC.
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Au regard des documents qui sont présentés lors de l’Assemblée Générale et des attributions de la Commission économique, les membres de la Commission économique ont vocation à représenter le CSEC à la réunion de l’Assemblée Générale des sociétés Brico Dépôt et Euro Dépôt Immobilier au cours de laquelle les comptes sont approuvés.
Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission économique du CSEC.
Un membre de la commission économique pourra être désigné par ses membres comme rapporteur de ladite commission afin de présenter aux membres du CSEC les observations et/ou recommandations formulées par la commission à l’occasion des réunions CSEC selon les sujets traités.
La commission économique est présidée obligatoirement par l’employeur ou son représentant.
Commission de la formation du comité social et économique central
Composition
La commission de la formation du CSEC est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La direction peut également inviter à son initiative, ou sur proposition des élus, une personne appartenant à l’Entreprise, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la commission ;
d’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres de la commission de la formation du CSEC sont désignés par les membres titulaires du CSEC à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est désigné.
Les membres de la commission de la formation du CSEC sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSE central.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la commission cesse ses fonctions, il est remplacé pour la période de mandat restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à trois mois. Les modalités de désignation du remplaçant sont identiques à celles de la mise en place initiale de la commission.
Missions et réunions
La commission de la formation du CSEC est chargée de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation, d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine.
Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
La commission de la formation du CSEC se réunit au moins deux fois par an à l’initiative du Président du CSEC. Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les dispositions de l’article L.2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission de la formation du CSEC.
Un membre de la commission de la formation du CSEC pourra être désigné par ses membres comme rapporteur de ladite commission afin de présenter aux membres du CSEC les observations et/ou recommandations formulées par la commission à l’occasion des réunions CSEC selon les sujets traités.
La commission de la formation est présidée obligatoirement par l’employeur ou son représentant.
Commission d'information et d'aide au logement du comité social et économique central
Composition
La commission d'information et d'aide au logement du CSEC est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La direction peut également inviter à son initiative, ou sur proposition des élus, une personne appartenant à l’Entreprise, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la commission ;
d’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres de la Commission d'information et d'aide au logement seront désignés par les membres titulaires du CSEC à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est désigné.
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement du CSEC sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSEC.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la commission cesse ses fonctions, il est remplacé pour la période de mandat restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à trois mois. Les modalités de désignation du remplaçant sont identiques à celles de la mise en place initiale de la commission.
Missions et réunions
La commission d'information et d'aide au logement du CSEC est chargée de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux destinés à leur usage personnel. À ce titre, elle informe les salariés, les assiste dans les démarches nécessaires pour obtenir des aides et travaille en liaison avec « Action Logement ».
Elle fait le point sur les actions des années précédentes et étudie les axes d’utilisation du budget pour l’année suivante.
La commission d'information et d'aide au logement du CSEC se réunit au moins deux fois par an à l’initiative du Président du CSEC. Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les dispositions de l’article L.2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission d’information et d’aide au logement.
Un membre de la commission d'information et d'aide au logement pourra être désigné par ses membres comme rapporteur de ladite commission afin de présenter aux membres du CSE central les observations et/ou recommandations formulées par la commission à l’occasion des réunions CSE central selon les sujets traités.
La commission d'information et d'aide au logement est présidée obligatoirement par l’employeur ou son représentant.
Commission de l'égalité professionnelle femmes-hommes du comité social et économique central
Composition
La commission de l’égalité professionnelle femmes-hommes du CSE central est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La direction peut également inviter à son initiative, ou sur proposition des élus, une personne appartenant à l’Entreprise, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la commission ;
D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres de la Commission de l’égalité professionnelle femmes-hommes sont désignés par les membres titulaires du CSEC à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgés est désigné.
Les membres de la commission de l’égalité professionnelle femmes-hommes du CSEC sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSEC.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la commission cesse ses fonctions, il est remplacé pour la période de mandat restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à trois mois. Les modalités de désignation du remplaçant sont identiques à celles de la mise en place initiale de la commission.
Missions et réunions
La commission de l’égalité professionnelle femmes-hommes du CSEC est chargée de préparer les délibérations du CSEC relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission de l’égalité professionnelle femmes-hommes du CSE central se réunit au moins une fois par an à l’initiative du Président du CSEC. Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission de l’égalité professionnelle femmes-hommes du CSEC.
Un membre de la commission de l’égalité professionnelle femmes-hommes pourra être désigné par ses membres comme rapporteur de ladite commission afin de présenter aux membres du CSEC les observations et/ou recommandations formulées par la commission à l’occasion des réunions CSEC selon les sujets traités.
La commission de l’égalité professionnelle femmes-hommes est présidée obligatoirement par l’employeur ou son représentant.
Commission mutuelle et prévoyance du comité social et économique central
Composition
La commission mutuelle et prévoyance du CSEC est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La direction peut également inviter à son initiative, ou sur proposition des élus, une personne appartenant à l’Entreprise, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la commission ;
D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres de la commission mutuelle et prévoyance sont désignés par les membres titulaires du CSEC à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est désigné.
Les membres de la commission mutuelle et prévoyance sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSEC.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la commission cesse ses fonctions, il est remplacé pour la période de mandat restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à trois mois. Les modalités de désignation du remplaçant sont identiques à celles de la mise en place initiale de la commission.
Missions et réunions
La commission mutuelle et prévoyance du CSEC est chargée d’examiner les comptes de résultats de l’année écoulée afin d’en assurer un suivi périodique et de formuler des préconisations sur la gestion en matière de frais de soin de santé et de prévoyance.
La commission mutuelle et prévoyance du CSEC se réunit au moins une fois par an à l’initiative du Président du CSEC. Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission mutuelle et prévoyance.
Un membre de la commission mutuelle et prévoyance pourra être désigné par ses membres comme rapporteur de ladite commission afin de présenter aux membres du CSE central les observations et/ou recommandations formulées par la commission à l’occasion des réunions CSEC selon les sujets traités.
La commission mutuelle et prévoyance est présidée obligatoirement par l’employeur ou son représentant.
Commission fonds de solidarité du comité social et économique central
Composition
La commission fonds de solidarité du CSEC est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La direction peut également inviter à son initiative, ou sur proposition des élus, une personne appartenant à l’Entreprise, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la commission ;
d’une délégation du personnel composée de 3 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants) dont le Trésorier du CSEC.
Les membres de la commission fonds de solidarité sont désignés par les membres titulaires du CSEC à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgés est désigné.
Les membres de la commission fonds de solidarité sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSEC.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la commission cesse ses fonctions, il est remplacé pour la période de mandat restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à trois mois. Les modalités de désignation du remplaçant sont identiques à celles de la mise en place initiale de la commission.
Missions et réunions
La commission fonds de solidarité du CSEC est chargée de recueillir et étudier les demandes d’aide d’urgence et de secours.
La commission fonds de solidarité du CSEC se réunit au moins 1 fois par an à l’initiative du Président du CSEC. Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission fonds de solidarité.
Un membre de la commission fonds de solidarité pourra être désigné par ses membres comme rapporteur de ladite commission afin de présenter aux membres du CSEC les observations et/ou recommandations formulées par la commission à l’occasion des réunions CSEC selon les sujets traités.
La commission fonds de solidarité est présidée obligatoirement par l’employeur ou son représentant.
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Dispositions communes
Formation des membres des commissions du comité social et économique central
L’Entreprise proposera aux membres des commissions du CSEC des actions de formation et/ou de sensibilisation organisées par l’Entreprise, spécifiques en fonction des sujets traités par les commissions dont ils sont membres.
Recours à la visioconférence pour les réunions des commissions du comité social et économique central
Les réunions des commissions du CSEC pourront se tenir en visioconférence ou en conférence téléphonique afin de permettre aux membres de la commission qui le souhaiteraient de ne pas se déplacer.
Participation des délégués syndicaux centraux aux commissions du comité social et économique central
Lorsqu’une négociation sur l’un des thèmes traités par les commissions du CSEC a été mise à l’agenda social de l’année, la Direction proposera aux membres de la commission concernée de faire participer les délégués syndicaux centraux à la réunion de la commission qui précède l’ouverture de la négociation. Cette réunion commune permettra de partager le contexte et les enjeux de la négociation à venir et, le cas échéant, le bilan de l’accord arrivant à échéance.
Article 6 – Exercice des attributions des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central
Attributions respectives des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
Les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptations communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Périodicité et modalités des consultations récurrentes prévues aux articles L. 2315-87, L. 2315-88 et L. 2315-92 du code du travail
Chaque année, seul le CSEC est consulté sur les trois grands blocs de consultations récurrentes que sont :
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
les orientations stratégiques de l’entreprise.
Une information est organisée au niveau des CSEE.
Une base de données économiques et sociales (BDES) est mise en place, au niveau de l’Entreprise, au format numérique, elle sera accessible à tous les élus du CSE, qu’ils soient membres d’un CSEE ou du CSEC, aux représentants syndicaux au CSE (CSEE et CSEC) ainsi qu’aux délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux.
Les informations nécessaires aux consultations et aux informations récurrentes seront mises à disposition au sein de cette base.
Chaque actualisation de la base fera l’objet d’une information de chaque utilisateur.
La base de données comportera des éléments de prévision sur l’exercice N+1.
Il est rappelé que les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ordre des consultations
Dans l’hypothèse d’un projet requérant la consultation conjointe du CSEC et d’un ou plusieurs CSEE, les parties signataires conviennent d’articuler les consultations de la manière suivante :
Ordre de consultation : CSE central puis CSE d’établissement,
Avis du CSE central transmis au plus tard 7 jours avant l’expiration du délai de consultation du ou des CSE d’établissement.
Article 7 – Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 8 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur dès sa signature, après accomplissement des formalités de dépôt, et s’appliquera à l’ensemble des établissements existants et à venir.
En application des articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile de France – Unité territoriale de l’Essonne et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.
Il sera également fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE Ile de France.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Fait à Longpont-sur-Orge, en 7 exemplaires
Le 22 mars 2019
Les organisations syndicales représentatives : Pour la Fédération des Services CFDT |
Pour la société BRICO DEPOT et la société EURODEPOT IMMOBILIER : |
|---|---|
| Pour la FNECS CFE-CGC | |
| Pour la Fédération commerce distribution services CGT | |
| Pour la FEC CGT-FO |
Mois civil↩
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