Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE, L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez PIXELL (Siège)

ACCORD collectif sur lA DUREE, L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société PIXELL,

Société à responsabilité limitée,

située 26 ZIP Pointe des Grives – Immeuble Frigodom – 97200 FORT-DE-FRANCE,

représentée par Monsieur

agissant en qualité de gérant,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la société PIXELL, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail.

en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la société PIXELL a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail des salariés.

Il a pour objectif de donner à l’entreprise plus de flexibilité en termes d’organisation du temps de travail.

ARTICLE 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet :

• la fixation du contingent d’heures supplémentaires,

• la fixation de la limite d’accomplissement des heures complémentaires,

• l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 2 - Salariés concernés

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société PIXELL quelle que soit leur date d'embauche.

ARTICLE 3 – Contingent des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’entreprise.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires de la société PIXELL est porté à 220 heures.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

ARTICLE 4 – Limite d’accomplissement des heures complémentaires

Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail.

La limite d’accomplissement des heures complémentaires au sein de la société PIXELL est portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié.

ARTICLE 5 – Aménagement du temps de travail

La société pourra conclure avec les salariés de la société PIXELL, quelle que soit leur catégorie professionnelle, des conventions individuelles en heure prévoyant une rémunération forfaitaire, hebdomadaires ou mensuelles.

Ce dispositif du forfait en heures permet de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant de rémunérer systématiquement (avec les majorations) un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié.

La rémunération est alors forfaitisée pour inclure des heures supplémentaires et la majoration correspondance.

Le nombre d’heures correspondant au forfait doit figurer dans la convention individuelle de forfait.

Si le salarié effectue des heures au-delà du forfait, elles sont décomptées et payées au taux majoré.

La convention de forfait devra être acceptée par le salarié.

Ce forfait en heures se distingue de celui prévu aux dispositions de l’article 3 du Chapitre II de l’accord du 22 juin 1999 attaché à la convention collective nationale dites SYNTEC du 15 décembre 1987 dont relève la société PIXELL.

ARTICLE 6 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord à l’occasion d’une réunion d’équipe, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 7 juin 2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 8 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord complètent les dispositions de la convention collective nationale dites SYNTEC du 15 décembre 1987 dont relève la société PIXELL.

ARTICLE 9 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 10 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société PIXELL dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société PIXELL dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société PIXELL collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la société PIXELL ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la société PIXELL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné de la liste d’émargement des salariés.

À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France.

La société PIXELL transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera le personnel.

Fait à Fort de France, le 20 mai 2021,

Pour la société PIXELL

Monsieur,

Gérant