ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SARL ALDI MARCHE COLMAR SARL dont le siège se situe ZA du Holzackerfeld, 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de gérant

D'UNE PART,

ET

• La Confédération Françaises des Travailleurs Chrétiens – Commerce, Services et Forces de Vente (CFTC-CSFV), représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

• La Confédération Française Démocratique des Travailleurs, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre de cette négociation, le législateur souhaite regrouper et intégrer les thèmes suivants : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la possibilité pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation, la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance et la couverture complémentaire de frais de santé ainsi que le droit d’expression.

Ce présent accord a été réalisé suite à la réunion du :

- 28 mars 2018

Après discussion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet et champ d’application 

Le présent accord a pour objet l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de la société ALDI MARCHE COLMAR SARL. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

1. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les salariés

XXXXXXXXXXXXXXX.

Cet accord est repris en annexe 1.

2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

XXXXXXXXXXXXXXX.

Cet accord est repris en annexe 1.

3. Possibilités pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et d’une éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément de cotisation

XXXXXXXXXXXXXXX.

4. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

XXXXXXXXXXXXXXX.

Cet accord est repris en annexe 1.

5. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

XXXXXXXXXXXXXXX.

6. Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé

• Prévoyance :

  • XXXXXXXXXXXXXXX

  • XXXXXXXXXXXXXXX

• Couverture complémentaire de frais de santé :

  • XXXXXXXXXXXXXXX

  7. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

XXXXXXXXXXXXXXX.

8. Droit à la déconnexion

XXXXXXXXXXXXXXX.

Cette charte de bonne conduite dans les relations de travail est reprise en annexe 2.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

A l’issu de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.

3. Clause de rendez vous

Les parties conviennent de se revoir à l’issue de la 1^ère année d’application de l’Accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les parties seront réunies dans un délai maximal de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter d’une éventuelle révision.

4. Suivi de l’accord

Le comité d’entreprise sera informé annuellement de l’application de l’accord sur la base d’un bilan dressé par la Direction.

5. Notification

La société ALDI MARCHE COLMAR SARL notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

6. Disponibilités finales 

Le présent accord sera déposé :

• à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

• 1 sur papier signé

• 1 sur support électronique

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Sainte Croix en Plaine, le 28 mars 2018.

Pour la société ALDI MARCHE COLMAR SARL :

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFTC : représentée par XXXXXXXXXXXXXXX

- CFDT : représentée par XXXXXXXXXXXXXXX