Accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixite des métiers

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

La société ALDI MARCHÉ ALDI, dont le siège social est situé au ZA du Holzackerfeld – 68127 Sainte Croix en Plaine, représentée par son Gérant .

d’une part,

et

Le syndicat CFTC représenté par , délégué(e) syndical(e) ;

Le syndicat CNSF représenté par , délégué(e) syndical(e) ;

d’autre part.

Cet accord est conclu suite à la réunion de négociation qui s’est déroulée le 28/03/2023 et le 4/05/2023.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-2 du Code du travail, relatif à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

En effet, conformément aux article L.2242-20 et L.2242-21 du Code du travail, l'employeur engage notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences, une négociation portant sur :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies en date des 28/03/2023 et 4/05/2023 afin de convenir et d’arrêter ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI MARCHE COLMAR.

Article 2 - La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique

Les orientations stratégiques de l’entreprises ont été soumises à la consultation du Comité Social et Economique dans le cadre de l’article L.2312-24 du Code du travail.

Les axes développés à l’occasion de la consultation susvisée n’entrainent pas de conséquence en matière sociale notamment en matière d’emploi ou de compétences, au sein de la société.

La mise en place d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels n’est donc pas rendue nécessaire.

Pour autant, les parties ont souhaité prendre des engagements afin de :

• favoriser l’intégration des salariés à l’occasion de l’embauche ;

• expliciter les parcours professionnels auprès des salariés ;

• encourager la mobilité professionnelle et géographique ;

• développer les compétences des salariés par le biais des dispositifs de formation professionnelles.

Article 2.1 – L’intégration des salariés

L’accueil et l’intégration des salariés jouant un rôle capital dans le cadre du parcours professionnel, il est convenu de formaliser le parcours d’intégration du salarié.

Tout salarié nouvellement embauché en CDI/CDD de plus de 3 mois bénéficie d’un parcours d’intégration adapté à son poste.

Ce parcours d’intégration permet notamment au salarié de bénéficier d’une présentation de l’entreprise et des différents métiers de son service d’affectation.

Le salarié bénéficie, à cette occasion, d’informations théoriques et d’une mise en situation pratique.

Un livret d’accueil est remis au salarié dans le cadre de ce parcours.

Article 2.2 – La gestion des compétences et des parcours professionnels

Article 2.2.1. - La mise en place d’outils de gestion des compétences et de parcours professionnels

L’entreprise met en place un certain nombre d’outils au service de la gestion des compétences professionnelles.

Un référentiel métiers et compétences est formalisé afin de définir pour chaque poste les compétences principales attendues. Il comporte également une indication du parcours d’évolution professionnelle type.

Ce référentiel métiers est présents pour information au Comité Social et Economique.

Article 2.2.2. – L’accompagnement des salariés dans le cadre des entretiens

Destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer, l’entretien professionnel prévu à l’article L.6315-1 du Code du travail, constitue également un temps fort de la vie professionnelle du salarié.

Les Parties entendent porter sa périodicité a minima tous les 2 ans pour permettre au salarié d’échanger régulièrement avec son manager sur sa situation et son évolution professionnelles.

Article 2.3 – Le développement des compétences et la formation professionnelle

Article 2.3.1 - Mise en place de l’Aldi Académie

Une plateforme dite « Aldi Académie » est mise en place sur un outil interne de la société. Elle permet de recenser, en un même lieu, toutes les ressources participant au développement des compétences, pour une meilleure lisibilité.

L’Aldi Académie contient notamment les plateformes d’e-learning mises à la disposition des salariés en fonction de leur poste.

Elle contient en outre des informations sur les process de demande de formation et d’inscription, les délais de réponse.

Un catalogue de formation et le plan de développement des compétences sont également disponibles sur la plateforme.

Article 2.3.2 - Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle

Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences sont présentés au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi prévue par les articles L.2312-26 à L.2312-35 du Code du travail.

Article 2.4 – Encourager la mobilité professionnelle et/ou géographique

Les Parties souhaitent encouragent la mobilité sous toutes ses formes, qu’il s’agisse d’un changement de poste notamment via la promotion professionnelle (mobilité professionnelle) ou géographique au sein de la société ou d’autres sociétés d’ALDI en France.

Article 2.4.1 – Mise en place d’un process de mobilité

L’identification d’un poste à pouvoir dans un service doit être transmise à la direction des Ressources Humaines. L’affichage et la communication de l’offre de poste s’opérera en interne avec la capacité de cibler une communication à un ou plusieurs profils identifiés. Le process de réception et d’analyse des candidatures donnera lieu par la suite à des entretiens avec le service Ressources Humaines puis l’opérationnel en fonction de la faisabilité de la mobilité.

Article 2.4.2 Les dispositifs d’accompagnement à la mobilité géographique

La mobilité étant l’un des facteurs du développement de la carrière, les Parties entendent faciliter et encourager la mobilité géographique.

Article 2.4.2.1. - Modalités de mise en œuvre de la mutation

La mutation est réalisée, dans la mesure du possible, dans un délai permettant de concilier les impératifs inhérents à la prise de poste et les impératifs liés à la vie personnelle et familiale.

Il pourra ainsi être tenu compte des obligations scolaires des enfants.

A contrario, en cas de force majeure ou pour un motif impératif (cas fortuit), la mutation pourra être différée.

Lorsque la mutation impose une modification du contrat de travail, celle-ci est conditionnée à la conclusion d’un avenant au contrat de travail énumérant les changements.

Lorsque la mutation impose un changement de société, une convention tripartite de transfert est conclue entre la société d’origine et la société d’accueil et le salarié ainsi qu’un avenant au contrat de travail.

Dans ce dernier cas, le salarié bénéficie des garanties suivantes :

• reprise de son ancienneté ;

• reprise de ses compteurs de congés et autres droit en repos.

Article 2.4.2.2. - Accompagnement du salarié

À l'occasion d’une mutation dans de nouvelles fonctions, des actions de formation qui seraient nécessaires à l'évolution de carrière des intéressés sont mises en œuvre.

Article 3 – Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée

Les perspectives de recours aux différents contrats de travail sont présentées dans la base de données économique et sociale, à la rubrique « Investissement social ».

Les orientations stratégiques soumises à la consultation du Comité Social et Economique dans le cadre de l’article L.2312-24 du Code du travail, ne prévoient pas une intensification du recours aux emplois précaires.

Article 4 – Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences

Dans l’hypothèse où les orientations stratégiques soumises à la consultation du Comité Social et Economique dans le cadre de l’article L.2312-24 du Code du travail sont mentionnés des effets sur les métiers, l’emploi ou les compétences des salariés des entreprises sous-traitantes, une information aux sous-traitants concernés sera réalisée à la réunion de consultation, par la Direction.

Article 5 – Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicale et exercice de leurs fonctions

La Direction s’engage à organiser les entretiens de début de carrière et de fin de carrière conformément aux obligations légales.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 4 mai 2023 au 03/05/2026.

Article 7 – Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 8 - Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 - Clause de rendez-vous

Dans un délai de 2 ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 11 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS, via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, dans les conditions fixées aux articles D.2231-2 et D.2231-7 du code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article
L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 12 – Notification et dépôt de l’accord

La société ALDI MARCHÉ COLMAR notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier recommandé.

Fait le 4 mai 2023, à Ste Croix en Plaine,

Pour ALDI MARCHÉ COLMAR, le Gérant,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CNSF,