Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de prorogation des mandats CSE" chez LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DE PROROGATION DES MANDATS CSE

Entre les soussignés :

La Société LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM
SAS, société par actions simplifiée au capital de 62 500 euros
Code NAF : 4778C

Immatriculé au Registre : 45187678300064

Dont le siège social est situé 84 route de la Gare, 69630 CHAPONOST

Agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux : M. XXXX, en sa qualité de Président et Mme XXXX en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et :

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité Social et Économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

M. XXXX

M. XXXX

M. XXXX

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Économique de la société La Boutique Officielle arrivent à échéance le 15 mars 2022.

La Direction de la société et les élus titulaires au CSE ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de La Boutique Officielle pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la crise sanitaire.

Au sein de La Boutique Officielle et comme recommandé dans le Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, toutes les personnes occupant des fonctions qui permettent le travail à distance sont en télétravail plusieurs jours par semaine pour une durée de plusieurs semaines mais avec un renouvellement possible.

Dans ce contexte, un vote en présentiel est difficilement organisable.

Des élections dématérialisées représentent donc la solution la plus sûre pour assurer la sécurité de tous mais nécessitent l’introduction d’un acteur extérieur permettant de gérer au mieux cette mise en place. La recherche de cet acteur nécessite un délai supplémentaire pour la mise en place de ces élections.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de La Boutique Officielle

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 19 avril 2022.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 19 février 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de La Boutique Officielle.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 13/01/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 5. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 6. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les membres élus du Comité Social et Économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 7. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société La Boutique Officielle de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à CHAPONOST, le 13/01/2022

En 2 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Société LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM

M. XXXX Mme XXXX

Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

M. XXXX M. XXXX M. XXXX

Signature précédée de la mention

"Lu et approuvé"

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