Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez SETHNESS-ROQUETTE (Siège)

PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre :

La Société Sethness Roquette,

Et

Après qu’aient été vérifiées que les organisations syndicales, présentes à la réunion de négociation, remplissent les conditions légalement prévues, est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE  1 : Durée et cumul des mandats

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans

ARTICLE 2 : Nombre de représentants du personnel à élire.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 71 salariés ETP à la date du 25 juin 2019, date du premier tour.

Aux termes de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre des représentants du personnel à élire est de 4 titulaires et 4 suppléants.

ARTICLE 5 : Nombre et composition des collèges électoraux¹.

Le personnel sera réparti dans deux collèges électoraux :

• 1^er collège : ouvriers et employés.

  • Effectif du collège : 28.2 salariés.

• 2^ème collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

  • Effectif du collège : 42.5 salariés.

ARTICLE 6 : Répartition des sièges entre les collèges.

	Titulaires	Suppléants
1er collège	2	2
2ème collège	2	2
Total	4	4

ARTICLE 7 : Dates des élections.

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au Mardi 25 juin 2019

En cas de deuxième tour, la date est fixée au Mardi 9 juillet 2019

ARTICLE 8 : Listes électorales.

La Direction signale que la liste des électeurs et des éligibles sera établie et affichée sur les panneaux réservés à la Direction le Mercredi 28 mai au plus tard.

Les listes électorales feront mention du nom et du prénom des salariés, de leur date de naissance, de leur emploi et de leur date d’entrée dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : Listes des candidats.

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant les listes électorales de chaque collège sont les suivantes :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes	Total
1er collège	10,7%	89,3 %	100,00%
2ème collège	42,9%	57,1%	100,00%

Ainsi, le nombre de femmes et d’hommes devant figurer en alternance sur chaque liste de candidats, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants, est de :

• collège 1 : 1 femme et 1 homme

• collège 2 : 1 femme et 1 homme

Sont seuls habilités à présenter des candidats au 1^er tour :

• les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,

• ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.

Ces organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au 1^er tour, communiqueront leur liste de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole d’accord préélectoral, et au plus tard les listes devront être réceptionnées le Mercredi 5 juin à 12 heures.

Dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour s’avérerait nécessaire, la date limite de réception des candidatures est fixée au Lundi 1 er juillet 2019 à 12 heures.

Aucune modification de listes (candidats et personnels) ne pourra intervenir ultérieurement aux dates indiquées ci-dessus.

Les listes des candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante :

Candidature élections professionnelles

Direction Administration, Finances et Ressources Humaines

Sethness Roquette

Route d’Estaires

59 660 Merville

Les listes de candidats pourront également être remises en main propre contre récépissé à Madame Clémence Coussemaker, Assistante Ressources Humaines.

.

Dans tous les cas, la liste de candidatures doit être signée de la personne habilitée.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur ses panneaux au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

ARTICLE 10 : Règles de vote.

Conformément à la circulaire ministérielle du 5 juillet 1948, le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

ARTICLE 11 : Bulletins de vote et enveloppes.

La Direction assurera l’impression des bulletins distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants et pour chaque collège.

Les dimensions, modes d’impressions, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège. Toutefois, pour chaque collège, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’éventuelle appartenance syndicale.

La Direction mettra à disposition des enveloppes de même couleur que les bulletins et également des bulletins blancs.

1^er collège : ouvriers et employés :

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleue.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur verte.

2^ème collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés :

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur jaune.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur rose.

ARTICLE 12 : Propagande électorale.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction des ressources humaines leur tract électoral jusqu’au Lundi 17 Juin pour qu’il soit joint aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour éventuel, les candidats pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au Lundi 1^er Juillet

Les organisations syndicales ou les candidats devront fournir cette propagande électorale en nombre suffisant, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm.

ARTICLE 13 : Bureau de vote.

Il est institué un bureau de vote par Collège. Ce bureau procédera aux opérations de vote simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant des urnes distinctes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Les différents bureaux assureront le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats dès la clôture des scrutins.

Le service du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Chaque bureau de vote sera composé dans chaque collège de trois personnes : les deux électeurs les plus âgés dans l’entreprise et le plus jeune, présents à l’ouverture et acceptant.

La présidence du bureau appartiendra au plus âgé de ces trois membres, sauf s’il est candidat.

Chaque bureau sera assisté dans toutes ces opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement au scrutin, par un membre du service du personnel.

Si le bureau de vote avait à prendre une décision, en cas de partage des voix de ses membres, le président aura voix prépondérante.

Un représentant, membre de l’entreprise de chaque liste pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité. Ce temps sera considéré comme du temps de travail. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

ARTICLE 14 : Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance au plus tard le Lundi 5 Juin pour le premier tour et le Lundi 1^er Juillet pour le second tour éventuel qu’ils seront absents le jour des élections pourront voter par correspondance.

Seront dans ce cas les électeurs qui, du fait de la nature et des conditions de travail, se trouvent dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote (notamment salariés en arrêt de travail pour maladie, accident, en congé de maternité, en congés payés ou en déplacement professionnel).

La Direction expédiera aux électeurs votant par correspondance, au plus tard le Lundi 17 juin pour le premier tour et le Lundi 1^er juillet pour le second tour éventuel :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• deux enveloppes de vote destinées à recevoir les bulletins de vote,

• une enveloppe de retour sur laquelle figureront, outre l’adresse de l’entreprise, les nom, prénom et collège de l’électeur qui devra émarger l’enveloppe,

• et une notice explicative.

Les électeurs feront parvenir par voie postale à la Direction Administration, Finances et Ressources Humaines, pour remettre au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, cette enveloppe de retour revêtue de leur nom, prénom, collège et signature et contenant les deux enveloppes de vote qui renfermeront la liste de leur choix. L’enveloppe extérieure ne sera ouverte que par le bureau de vote.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont pas valables.

ARTICLE 15 : Heures et lieux des élections.

Le scrutin pour le premier collège aura lieu à Sethness Roquette, route d’Estaires à Merville (59660) Salle Henri Sethness

Le bureau de vote sera ouvert de 9 à 17 heures.

Le scrutin pour le deuxième collège aura lieu à Sethness Roquette, route d’Estaires à Merville (59660) Salle Henri Sethness

Le bureau de vote sera ouvert de 9 à 17 heures.

La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.

ARTICLE 15 : Clause diverse

La direction s’engage, après la première réunion de la nouvelle instance, à négocier avec les élus du CSE les modes d’organisation et de fonctionnement du CSE.

ARTICLE 16 - Durée de validité du protocole.

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au Mardi 25 Juin et le second tour éventuel au Mardi 9 Juillet

Fait à Merville le

En 4 exemplaires originaux

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