Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au maintien des mandats des élus" chez LYBERNET

CDACCORD COLLECTIF RELATIF Au maintien des mandats des délégués du personnel, des MEMBRES Du CoMITE D’ENTREPRISE, et DES MEMBRES DU Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société XX, dont le siège Social est sis XX, immatriculée au RCS Angers sous le N° XX, prise en la personne de son représentant Monsieur XX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

La société XX (IMMATRICULÉE AU RCS XX SOUS LE NUMÉRO XX), Société de XX inscrite à l’ORIAS sous le numéro XX, Société à Actions Simplifiée au capital de XX€, dont le siège social est situé XX, représentée par XX agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame XX, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

D’autre part.

PREAMBULE :

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation qui a été présenté aux représentants du personnel au cours de l’année 2018, la Société XX (IMMATRICULEE AU XX SOUS LE NUMERO XX) a transféré, au 23 décembre 2019, son activité de distribution de produits d’assurance à la Société XX (IMMATRICULÉE AU RCS XX SOUS LE NUMÉRO XX), et son activité assurantielle à la Société XX (IMMATRICULÉE AU RCS XX SOUS LE NUMÉRO XX).

Cette opération entrainera le transfert de la quasi-totalité des contrats de travail des salariés de la Société XX (IMMATRICULEE AU RCS XX SOUS LE NUMERO XX) vers la Société XX (IMMATRICULÉE AU RCS XX SOUS LE NUMÉRO XX).

La collectivité des salariés étant maintenue quasiment à l’identique, et afin de maintenir le dialogue social dans l’entreprise le temps de l’organisation de nouvelles élections professionnelles, il a été jugé nécessaire de maintenir l’ensemble des institutions représentatives du personnel de la Société XX (IMMATRICULEE AU RCS XX SOUS LE NUMERO XX) au sein de la Société XX (IMMATRICULÉE AU RCS XX SOUS LE NUMÉRO XX) jusqu’à la mise en place du Comité Economique et Social devant intervenir au cours de l’année 2019.

C’est dans ce contexte que la Direction des Sociétés XX (IMMATRICULEE AU RCS D’ANGERS SOUS LE NUMERO XX) et XX (IMMATRICULÉE AU RCS XX SOUS LE NUMÉRO XX), et l’organisation syndicale représentative CFDT, ont choisi de se réunir afin de convenir des modalités d’organisation des institutions représentatives du personnel suivantes.

IL est CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de maintenir les institutions représentatives du personnel de la Société XX (IMMATRICULÉE AU RCS XX SOUS LE NUMÉRO XX), actuellement existantes, au sein de la Société XX (IMMATRICULÉE AU RCS XX SOUS LE NUMÉRO XX),

Les mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel, et des membres du CHSCT, se poursuivront en conséquence jusqu’à l’élection du Comité Social et Economique de la Société XX (IMMATRICULÉE AU RCS XX SOUS LE NUMÉRO XX),

2. Durée de la prorogation

Les Parties conviennent de maintenir les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT jusqu’à l’élection du Comité Social et Economique de la Société XX (IMMATRICULÉE AU RCS D’XX SOUS LE NUMÉRO XX) qui devra nécessairement intervenir avant le 31 décembre 2019.

A ce titre il est convenu que la Direction de la Société XX (IMMATRICULÉE AU RCS D’XX SOUS LE NUMÉRO XX) engagera des négociations en vue de l’organisation des élections professionnelles au cours du premier trimestre 2019.

Il est expressément convenu que les mandats des membres du Comité d’entreprise, des membres du CHSCT et des Délégués du personnel prendront automatiquement fin lors de l’élection du Comité Economique et Social, même en cas de carence, et ne pourront en tout état de cause être prorogés au-delà du 31 décembre 2019.

3. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent Accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral du Comité Economique et Social de la Société XX (IMMATRICULÉE AU RCS D’XX SOUS LE NUMÉRO XX), sans pourvoir excéder le 31 décembre 2019.

2. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent Accord est remis à chaque signataire.

Conformément à la loi, le présent Accord collectif sera déposé de façon dématérialisée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève la Société via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers et d’XX.

En outre, le présent Accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’Accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Fait à Angers, le 29 janvier 2019

Pour la Société XX (IMMATRICULÉE AU RCS D’ANGERS SOUS LE NUMÉRO XX)

Monsieur XX

Pour la Société XX (IMMATRICULÉE AU RCS D’XX SOUS LE NUMÉRO XX)

Monsieur XX

Pour le syndicat CFDT,

Madame XX