Accord d'entreprise "accord collectif de transition relatif à l'intégration de certains salariés de la société Carma au sein de Lybernet" chez LYBERNET

ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION

RELATIF À l’INTEGRATION DE CERTAINS SALARIES DE LA SOCIETE XXXX AU SEIN DE LA SOCIETE XXXX

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société XXX, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro siret 330 598 616 000 36, dont le siège social se situe 4 à 8 Rue du Marquis de Raie 91080 Evry- Courcouronnes, représentée par Mr XXXX dûment habilitée aux fins des présentes,

La société XXXXX, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro siret 451 980 601 000 20 dont le siège social se situe 4, Rue Fulton 49912 Angers cédex 9, représentée par Mr XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-dessous dénommées respectivement « XXXX » ou « XXXXX », et ensemble « les Sociétés »

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives au sein de XXXXX et XXXXX ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

La Fédération Assurances - CFE CGC, Représentée par XXXXXXXX Délégué syndical XXXXX dûment habilitée.

L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX Délégué Syndical CFDT - dûment mandatée à cet effet,

Ci-dessous dénommées ensemble « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-dessous désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

• Le 27/04/2021, la société XXXX a présenté au Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») un projet de transfert des activités de distribution et de relation client de la société XXXXX vers la société XXXXX, ayant pour objectif de permettre à cette dernière de devenir un courtier de plein exercice.

A cette fin, il est prévu un apport partiel d’actifs de la société XXXXX à la sociétéXXXXX.

Ce projet a été parallèlement présenté au Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») de la société XXXXXX le 27/04/2021.

Le CSE de XXXX et le CSE de XXXXX ont rendu un avis sur ce projet le 01/07/2021.

• L’apport partiel d’actifs, prévu pour le 31 décembre 2021, entraînera le transfert automatique du contrat de travail des salariés affectés à l’activité transférée à compter du 1^er janvier 2022, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après « le Transfert »).

Quelques transferts conventionnels sont également prévus pour les salariés affectés à des activités transverses.

L’ensemble des salariés transférés (tant en vertu de l'article L. 1224-1 que dans un cadre conventionnel) sont ci-après désignés « les Salariés transférés ».

• Cette opération aura également pour conséquence :

• la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs dont les Salariés transférés bénéficiaient au sein de XXXXX, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail ;

• une dualité de statuts pendant le délai de survie de ces accords.

• Les Parties ont d’ores et déjà entamé la négociation d’un accord visant à harmoniser le statut de XXXXXXet celui des Salariés transférés, accord qu’elles souhaitaient initialement conclure sous la forme d’un accord de substitution anticipé dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

• Elles sont toutefois arrivées au constat que ces négociations ne pourraient aboutir avant la date du Transfert.

• Afin de se donner plus de temps pour finaliser ces négociations, elles ont souhaité :

1. acter d’ores et déjà que ces négociations se poursuivront après le Transfert, et que l’accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article L. 2261-14 du Code du travail devra être conclu au plus tard le 31 janvier 2022 (ci-après « l’Accord d’harmonisation »),

2. conclure un accord de transition ayant vocation à régir temporairement la situation des Salariés transférés, à compter de la date du Transfert et jusqu’à la conclusion de l’Accord d’harmonisation.

• Les Parties ont en conséquence arrêté les termes du présent accord, qui constitue un accord de transition conclu sur le fondement de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

1. objet

Le présent accord a pour objet de définir :

• les dispositions du statut collectif applicable au sein de XXXXXXX qui continueront à s’appliquer temporairement aux Salariés transférés, à compter de la date du Transfert et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord d’harmonisation (Partie 2) ;

• les mesures d’informations qui seront mises en œuvre afin de contribuer à l’intégration des Salariés transférés dans les meilleures conditions possibles (Partie 3) ;

• les engagements de négociation des Parties (Partie 4).

2. Maintien temporaire des dispositions du statut collectif applicable au sein de la société XXXXXX

• Le statut collectif de XXXXX continuera de s’appliquer aux Salariés transférés après le Transfert et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord d’harmonisation, qui devrait intervenir au plus tard le 31 janvier 2022 (sauf report de cette date par la voie d’un avenant au présent accord).

Au sens des présentes, le statut collectif deXXXXXX s’entend de :

• la convention collective nationale des sociétés d'assurances,

• la convention collective d’entreprise « XXXXX »,

• l’ensemble des autres accords collectifs (accords de NAO) et des usages ou décisions unilatérales applicables au sein de XXXXXX,

• à l’exception des dispositions prévues dans l’accord de substitution anticipé partiel conclu le 15/12/2021.

A toutes fins utiles, il est précisé que ce statut collectif inclut notamment le régime de prévoyance-santé complémentaire de XXXXX. Les Salariés transférés resteront en conséquence affiliés au contrat APGIS couvrant ce régime, pour la durée de ce maintien temporaire.

• Sous réserve des exceptions prévues dans l’accord de substitution anticipé partiel en date du 15/12/2021, le maintien temporaire du statut collectif XXXXX exclut l’application des dispositions du statut collectif de XXXXX.

3. informationS RELATIVES A L’INTEGRATION DES COLLABORATEURS TRANSFERES

La direction de XXXXXX réaffirme sa volonté d’assurer l’intégration des Salariés transférés dans les meilleures conditions possibles.

A cette fin, il est notamment prévu que :

• les Salariés transférés qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’un entretien avec un manager ou interlocuteur RH ;

• des réunions d’informations collectives seront organisées pour répondre aux questions des salariés sur le Transfert.

Par ailleurs, l’ancienneté acquise par les collaborateurs transférés au sein de la société XXXXX sera intégralement reprise par la SociétéXXXXX.

4. EngaGement de négociation

• Comme indiqué au préambule, les Parties s’engagent (i) à conclure avant le Transfert un accord de substitution partiel anticipé pour acter d’ores et déjà des dispositions pour lesquels elles ont trouvé un accord, et (ii) à poursuivre la négociation de l’Accord d’harmonisation après le Transfert.

• Elles conviennent au surplus d’engager, au cours du premier semestre 2022, la négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement GROUPE XXXX-XXXX 2021-2022-2023¹, en vue de rapprocher les modalités de répartition de l’intéressement prévues par cet accord pour les unités de travailXXXXX et LXXXXX.

5. Stipulations finales

   1. Date d’effet et durÉe de l’accord

Le présent accord, conclu sous condition suspensive de la réalisation du Transfert, entrera en vigueur à compter de la date d’effet dudit Transfert.

Il s’appliquera jusqu’au 31 janvier 2022 au plus tard, ou jusqu’à la date de conclusion de l’Accord d’harmonisation si celle-ci est antérieure au 31 janvier 2022.

2. revision et DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord ne peut pas être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application. Il pourra cependant être dénoncé de manière unanime par toutes les Parties signataires.

3. Publicite et dePot de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il sera également déposé en :

• un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;

• deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Il sera ensuite mis à disposition et affiché dans les lieux de travail.

Fait à Evry 15/12/2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour XXXXXX , XXXXXX, Directeur Général

Pour XXXXT, XXXXXX, Directeur Général

Pour les organisations syndicales de XXXXX :

Monsieur XXXXX Délégué syndical XXXXX dûment habilitée.

En présence des organisations syndicales de XXXXX :

Monsieur XXXXXX Délégué Syndical CFDT - dûment mandatée à cet effet,