Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du travail" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PISCINE SERVICE 2A, SASU,

Dont le siège social est situé à U CENTRU – Quartier Poretta à PORTO VECCHIO (20137),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio

Sous le numéro de SIRET 452 141 138 00019,

Représentée par en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Société PISCINE SERVICE 2A relève des conventions collectives nationales du bâtiment pour les ouvriers dans les entreprises occupant plus de 10 salariés en date du 12 février 1991, les ETAM du 27 juillet 2006 et des Cadres du 1^er juin 2004, ainsi que la convention collective départementale de Corse étendue par arrêté du 22 février 2001.

Une discussion s’est engagée entre la Société PISCINE SERVICE 2A et l’ensemble des salariés, portant sur les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail.

Les négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier, d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel, et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Les propositions de l’entreprise tiennent compte des contraintes économiques, des attentes des salariés et des dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-23 du code du travail.

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Par mesure de simplification, chaque titre ou sous-titre du présent accord précisera son propre champ d’application.

TITRE II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ITINERANT

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Aux ouvriers, niveau 1 à 4 de la Convention collective nationale du bâtiment des ouvriers dans les entreprises de plus de 10 salariés ;

• Aux Techniciens Agents de Maitrise, niveau E à H de la Convention collective nationale du bâtiment des ETAM non titulaires d’une convention de forfait annuel en jours ou en heures ;

• Ainsi qu’aux Cadres, positions A à C, de la Convention collective nationale du bâtiment des Cadres, non titulaires d’une convention de forfait annuel en jours ou en heures.

Il s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Conformément à l’article L 3121-1 du code du travail et aux dispositions conventionnelles applicables, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord, et compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, le passage préalable au dépôt est obligatoire pour l’ensemble du personnel.

Article 2 – Temps de chargement et de déchargement

Il est rappelé que le personnel est tenu d’accomplir au dépôt des travaux de chargement/déchargement du matériel et de préparation des véhicules (véhicules légers et/ou camions), nettoyage des véhicules et engins de chantier, et à prendre les instructions nécessaires à la réalisation de leurs missions.

Les temps nécessaires à la préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes etc.) et au retour du chantier (déchargement du véhicule, nettoyage, etc.), constituent un temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Ce temps de travail effectif s’ajoute au temps de travail sur les chantiers et est intégré dans la durée du travail mentionnée sur les fiches de relevé d’heures quotidiennes.

Article 3 – Déplacements pour se rendre sur les chantiers

L’article L3121-4 du code du travail dispose que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ».

Les parties conviennent que lorsque le salarié est amené à se déplacer sur un chantier, ce dernier est réputé avoir le choix entre :

• Soit se rendre sur le chantier sans passer par le dépôt de la société

• Soit passer au dépôt pour bénéficier du transport par les véhicules de la société

Cette possibilité étant offerte, il est convenu que le temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Cependant, et dans une volonté d’indemnisation du temps de trajet en toutes circonstances, la Direction a proposé que ce temps non contraint soit systématiquement considéré comme du temps de travail effectif.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent ainsi d’indemniser le temps de trajet au titre du temps de travail effectif.

En plus de cette indemnisation du temps de trajet, les salariés perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant ne peut être inférieur à la valeur de 2,5 MG. Le MG applicable est celui en vigueur sur le mois concerné.

Les parties conviennent que ces modalités spécifiques d’indemnisation des temps de trajets et de repas sur les chantiers s’appliquent exclusivement.

Article 4 – Temps de pause

Le temps de pause repas est d’une durée comprise entre 30 minutes minimum à une heure maximum, qui devra être pris entre 12 heures et 14 heures, sauf conditions exceptionnelles de chantier.

Ce temps de pause est obligatoire et doit impérativement être pris de manière à optimiser le bon déroulement des chantiers ou leur succession. Il ne constitue pas un temps de travail effectif et n’est pas rémunéré.

Sa durée pourra être modifiée, sur décision de l’employeur, ou du responsable de chantier après accord de la direction, notamment lorsque l’organisation ou les circonstances climatiques l’exigeront.

Article 5 – Intempéries et circonstances exceptionnelles

Le personnel de chantier qui serait ainsi empêché d’exécuter ses obligations professionnelles bénéficie du dispositif intempéries.

Conformément aux articles L3121-50, L 5424-6, R 3121-34 et suivants du code du travail, les heures de travail perdues par suite d’une interruption collective due aux intempéries ou de circonstances exceptionnelles peuvent être récupérées.

Il faut entendre l’interruption collective de l’entreprise comme celle résultant de causes accidentelles, d’intempéries, de circonstances exceptionnelles telles que pandémies/épidémies ou de cas de force majeure rendant dangereux ou impossible l’accomplissement du travail, eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir, ou encore à l’occasion du chômage d’un « pont » (période de 1 ou 2 jours compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou précédant les congés annuels).

Sont considérées comme intempéries, notamment les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

La récupération de ces heures a lieu dans les 12 mois précédant ou suivant les circonstances exceptionnelles ayant conduit à l’impossibilité de travailler. Il n’est pas possible de répartir les heures de récupération uniformément sur toute l’année.

Les heures récupérées ne sont pas considérées en tant que telles comme des heures supplémentaires et ne sont par conséquent pas majorées. Cette récupération peut s’effectuer en une ou plusieurs fois.

Sont ainsi considérées comme des heures déplacées (et non comme des heures supplémentaires) les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale en compensation d’heures de travail perdues du fait des intempéries.

Ces heures perdues ayant été payées au moment de l’interruption collective, ne sont donc pas rémunérées à nouveau au moment de la récupération. Elles sont enregistrées dans un compteur spécifique.

L'interruption collective de travail et la répartition de la récupération de ces heures perdues seront exclusivement décidées par la Direction.

Article 6 – Astreintes

En cas de besoin lié à l’obligation pour la Société d’exécuter les missions commandées par sa clientèle en dehors du temps de travail habituel, il pourra être recouru à un dispositif d’astreinte sur décision de la Direction.

Conformément à l’article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle les salariés, sans être sur leur lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doivent demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Les périodes d'astreinte ouvrent droit au versement d'une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à :

• 1 MG par nuit d'astreinte de 21h à 6h,

• 2 MG par période de 24 heures consécutives d'astreinte.

Le MG applicable est celui en vigueur sur le mois concerné.

Ces indemnités forfaitaires ont la nature de salaire.

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

La durée de l’intervention du salarié, ainsi que le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte, qui font partie intégrante de l’intervention immédiate, constituent un temps de travail effectif.

Article 7 – Travail le dimanche

Il est rappelé que les salariés ont droit à un repos hebdomadaire, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auquel s'ajoute le repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

A titre dérogatoire et exceptionnel, en cas de circonstances imprévisibles pour des travaux urgents de sécurité et en cas d’activités de maintenance, de services, d’entretien ou de dépannage impliquant une organisation particulière de travail, les salariés seront amenés à travailler le dimanche, dans les conditions légales.

Dans ce cas, le repos hebdomadaire sera donné pour tout ou partie du personnel un autre jour que le dimanche, sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois.

Les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche sont rémunérées avec une majoration de 100% pour les heures de travail effectuées ce jour-là.

Article 8 – Jours fériés

Les jours fériés fixés à l’article L 3133-1 du Code du travail sont par principe chômés et payés lorsqu’ils tombent un jour normalement ouvré dans l’entreprise.

Le salarié bénéficie d'une indemnité égale au produit du nombre d'heures de travail perdues du fait du jour férié chômé par le montant de son salaire horaire de base.

A titre dérogatoire et exceptionnel, lorsqu’il est indispensable pour ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’activité de l’entreprise, par les contraintes de la production ou de l'activité, notamment lors de certaines périodes saisonnières, les salariés seront amenés à travailler un jour férié.

Les heures de travail effectuées exceptionnellement un jour férié sont rémunérées avec une majoration de 100% pour les heures de travail effectuées ce jour-là.

Il est précisé que les majorations légales et conventionnelles pour le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, ayant le même objet visant à compenser le travail effectué un jour normalement chômé, ne se cumulent pas.

TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Aux ouvriers, niveau 1 à 4 de la Convention collective nationale du bâtiment des ouvriers dans les entreprises de plus de 10 salariés ;

• Aux Techniciens Agents de Maitrise, niveau E à H de la Convention collective nationale du bâtiment des ETAM non titulaires d’une convention de forfait annuel en jours ou en heures ;

• Ainsi qu’aux Cadres, positions A à C, de la Convention collective nationale du bâtiment des Cadres, non titulaires d’une convention de forfait annuel en jours ou en heures.

Il s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

Article 9 – Modalités d’organisation de la durée du travail

La durée collective de travail de base est fixée à 35 heures hebdomadaires, et mensualisée sur la base de 151,67 heures, sous réserve de dispositions spécifiques relatives au temps partiel.

Des heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires pourront être réalisées mensuellement à la demande expresse de l’employeur ou de ses représentants.

Article 10 — Les durées maximum de travail

La durée de travail quotidienne est limitée à dix heures de travail effectif.

Toutefois cette durée maximale quotidienne de travail effectif pourra être portée à 12 heures dans les cas suivants :

• Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise concernée ou des engagements contractés par celle-ci,

• Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l’année.

La durée de travail hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures de travail effectif sans pouvoir dépasser 46 heures en moyenne calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Toutefois, conformément à l’article L3121-21 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale peut être autorisé par l'autorité administrative sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.

Article 11 – Heures supplémentaires

La Direction pourra demander au personnel d’effectuer des heures supplémentaires dans les limites des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Il est précisé que seules les heures supplémentaires commandées par la Direction sont autorisées. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire prévu sur la période, et non validées en amont par la Direction, ne seront pas payées.

Article 11.1. – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 495 heures par salarié.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est apprécié sur l’année civile.

Article 11.2. – Majoration des heures supplémentaires

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % au-delà. Le taux de majoration de l’ensemble des heures supplémentaires est apprécié à la semaine civile.

Article 11.3. – Paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires demandées par la Direction pourront être rémunérées en salaire ou transformées en repos compensateur de remplacement, au choix de l’employeur et selon les modalités fixées par lui.

• Paiement en argent

Les heures supplémentaires réalisées, ainsi que la majoration correspondante, pourront donner lieu à un paiement en salaire et dans ce cas seront rémunérées mensuellement.

• Paiement sous forme de repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement est réalisé par l’attribution d’un repos majoré

En cas de paiement des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement, l'employeur enregistre sur un document prévu à cet effet le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté au crédit de chaque salarié.

Une copie de ce document est remise à chaque salarié en même temps que la paye.

La prise de ces jours de repos doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit, par tout moyen, entre l’employeur et le salarié. Les heures de repos compensateur de remplacement seront prises par demi-journée ou journée entière.

Les salariés pourront solliciter le bénéfice des jours de repos acquis à leur convenance sous réserve d’en faire la demande au moins 3 semaines à l’avance. Cette demande devra être formulée par écrit, transmise à la Direction et être expressément validée par elle.

Les jours de repos compensateur de remplacement pourront également être utilisés, à l’initiative de l’employeur, en une ou plusieurs fois, en cas de périodes d’intempéries conformément à l’article 5, et/ou pour raisons d’impératif liés au bon fonctionnement de l’entreprise, notamment en cas de baisse d’activité.

Article 12 – Modalités d’enregistrement du temps de travail

Le temps de travail fait l’objet d’un enregistrement chaque fin de journée sur des fiches individuelles établies sur un support informatique.

Les parties conviennent que pour s’adapter à l’évolution des nouvelles technologies, les outils permettant le suivi sécurisé du temps de travail, tant pour l’employeur que pour le salarié, pourront évoluer sur (logiciels, applications etc.).

Les salariés seront dans ce cas préalablement informés de la mise en service de l’outil, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

TITRE IV – CONGES PAYES ET JOURNEE DE SOLIDARITE

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit leur classification, qu’ils soient liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif.

Article 13 – Période de prise des congés payés

Il est rappelé que l'organisation des congés payés incombe à l'employeur.

L’indemnisation des congés payés est prise en charge par la caisse des congés payés du BTP.

Il est également rappelé que les dispositions légales et conventionnelle fixent :

• La période d’acquisition des droits à congé du 1^er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1,

• La période de prise des congés payés du 1^er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.

Article 14 – Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée chaque année au choix de l’employeur.

Les salariés en seront informés par voie d’affichage au plus tard le 31 mars de chaque année.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 15 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-23 du code du travail.

Article 16 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er février 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 17 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 18 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du bâtiment.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’AJACCIO.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à LECCI,

En 3 originaux dont 1 pour le dépôt

Le 2 février 2023

Pour la Société SASU PISCINE SERVICE 2A

Représentée par

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Par les membres du bureau de vote (*) :

………………….

…………………..

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties