Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION RHONE ALPES" chez JAUDIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION RHONE ALPES

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale des magasins franprix de la région Rhône Alpes, représentée par , en sa qualité de , dûment mandaté, constituée des sociétés suivantes:

ALB, dont le siège social est situé au 8, rue du Casino 73100 AIX LES BAINS

ANECYDIS, dont le siège social est situé au 7, rue de l’Annexion 74000 ANNECY

BODIS, dont le siège social est situé au 74, rue de Bonnel 69003 LYON

BOURDIS, dont le siège social est situé au 32, rue de Bourgogne 69009 LYON

CAMELIS, dont le siège social est situé 120, rue Anatole France 69100 VILLEURBANNE

CCD, dont le siège social est situé 49, rue Cuvier 69006 LYON

CHANDIS, dont le siège social est situé au 10, boulevard du Théâtre 73000 CHAMBERY

COVIDIS, dont le siège social est situé au 29, cours Vitton 69006 LYON

DISTOL, dont le siège social est situé au 26 rue Sala 69002 LYON

DISTRIVAL, dont le siège social est situé au 9 rue Pasteur 26000 VALENCE

EVIDIS, dont le siège social est situé au 9, rue de la Touvière 74500 EVIAN LS BAINS

FAURDIS, dont le siège social est situé au 197-201, avenue Félix Faure 69003 LYON

FELDIS, dont le siège social est situé au 16, rue Félix Jacquier 69006 LYON

FOCADIS, dont le siège social est situé au 30, avenue du Maréchal Foch 69006 LYON

GALDIS, dont le siège social est situé au 21, rue du Commandant Fuzier 69003 LYON

JAUDIS, dont le siège social est situé au 2, rue Saint-Jérôme 69007 LYON

MDF, dont le siège social est situé au 9, rue de la Platière 69001 LYON

ROPIDIS, dont le siège social est situé au 95, boulevard de l’Europe 69008 LYON

ROUDIS, dont le siège social est situé au 2-8, rue Artaud 69004 LYON

SBC, dont le siège social est situé au 27, rue Nicolas Chorier 38000 GRENOBLE

SONDIS, dont le siège social est situé au 21, place Wilson 69100 VILLEURBANNE

TELDIS, dont le siège social est situé au 143-147, rue Berthelot 69007 LYON

TIERDIS, dont le siège social est situé au 4, rue Thiers 38000 GRENOBLE

TOMADIS, dont le siège social est situé au 71-73, cours Albert Thomas 69003 LYON

VINDIS, dont le siège social est situé au 29-31, boulevard Jean XXIII 69008 LYON

XADIS, dont le siège social est situé au 103-106, avenue de Saxe 69003 LYON

GUETAL, dont le siège social est situé au 9 à 11, rue Guetal 38000 GRENOBLE

FIGEAC, dont le siège social est situé au 123, quai Jules Guesde 94 400 VITRY SUR SEINE

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise » ou collectivement « l’UES »

D'une part,

Et,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

• Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical;

• Pour le syndicat FO, représenté par  en sa qualité de Déléguée Syndicale;

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) », 

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie l’architecture des instances représentatives du personnel par la mise en place d’ une représentation du personnel unique au travers du Comité Social et Economique, ci-après dénommé le CSE.

Dans ce contexte légal modifié, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 14 Mai 2019 avec pour objectif de définir une nouvelle structure pour la représentation du personnel de l’Unité Economique et Sociale des magasins franprix de la région Rhône Alpes, adaptée à la réalité de l’UES.

Le présent accord a plus précisément pour objet d’actualiser le périmètre de l’UES des magasins franprix de la région Rhône Alpes, et de définir le cadre de mise en place du CSE ainsi que son fonctionnement.

C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires ont convenu des dispositions du présent accord.

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Article 1.1 - Définition du périmètre de l’Unité Economique et Sociale pour la mise en place du CSE

L’accord du 9 Janvier 2014 définit comme périmètre de l’UES le périmètre suivant :

La société ALB,

La société ANECYDIS,

La société BODIS,

La société BOURDIS,

La société CAMELIS,

La société CCD,

La société CHANDIS,

La société COVIDIS,

La société DISTOL,

La société DISTRIVAL,

La société EVIDIS,

La société FAURDIS,

La société FELDIS,

La société FIGEAC,

La société GUETAL,

La société FOCADIS,

La société GALDIS,

La société JAUDIS,

La société MDF,

La société ROPIDIS,

La société ROUDIS,

La société SBC,

La société SONDIS,

La société TELDIS,

La société TIERDIS,

La société TOMADIS,

La société VINDIS,

La société XADIS,

Par le présent accord et dans le cadre de l’organisation prochaine des élections du Comité Social et Economique (CSE), les parties ont constaté la nécessité de réactualiser la liste des sociétés qui composent l’UES au regard :

- des opérations juridiques dont ont fait l’objet certaines de ses sociétés. En effet, certaines d’entre elles ne comportent ni activité, ni salarié.

- des intérêts communs partagés avec d’autres sociétés de la région Rhône Alpes. Les parties au présent accord entendent intégrer ces sociétés dans l’UES.

Le périmètre réactualisé de l’UES des magasins franprix de la région Rhône Alpes et remplaçant celui prévu par l’accord du 9 janvier 2014 est le suivant :

La société ALB,

La société ANECYDIS,

La société BOURDIS,

La société CCD,

La société CHANDIS,

La société COVIDIS,

La société DISTOL,

La société DOMIDIS dont le siège social est situé 2 à 6 rue du Moulin à vent 69200 VENISSIEUX

La société ELLAJO VICHY dont le siège social est situé est situé 33 rue de Paris 03200 VICHY

La société EVIDIS,

La société FELDIS,

La société FIGEAC,

La société GUETAL,

La société FOCADIS,

La société GALDIS,

La société JAUDIS,

La société MDF,

La société MERMOZ DISTRIBUTION dont le siège social est situé Aire 8 - 69008 LYON

La société NANO BOUTIQUE 2, dont le siège social est situé 50 boulevard des belges 69006 LYON et son établissement secondaire au 38 avenue du Maréchal Saxe 69006 LYON

La société NANO BOUTIQUE 8 dont le siège social est situé 13 rue Augustins - Place Tobie Robatel 69001 LYON

La société ROPIDIS,

La société ROUDIS,

La société SBC,

La société SODIVERNY dont le siège social est situé 200 avenue Jean Jaurès 69007 LYON

La société SONDIS,

La société TELDIS,

La société TOMADIS,

La société VINDIS,

La société XADIS,

Article 1.2 - Etablissement unique

Les parties constatent que l’Unité Economique et Sociale des magasins franprix de la région Rhône Alpes constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE ;

Un CSE commun sera donc mis en place au niveau de l’UES conformément à l’article L2313-8 du code du travail et ce, selon le nouveau périmètre défini à l’article 1.1 du présent accord.

Il est précisé que le périmètre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre à la désignation des délégués syndicaux au sein de L’UES des magasins franprix de la région Rhône Alpes.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 2.1 - Composition du CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE sera déterminé en fonction de l’effectif de l’UES au premier tour du scrutin et sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

A titre indicatif et sous réserve de l’actualisation de l’effectif à cette date, leur nombre s’établit à 10 titulaires et 10 suppléants.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du Code du travail.

Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant son élection les membres du bureau composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint qui seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Le choix des membres du bureau du CSE se fait par vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant, des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour. En cas de nouvelle égalité des voix entre les deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

Article 2.2 - Réunions du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail, quatre réunions, parmi les six réunions annuelles ordinaires du CSE, porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : le titulaire dont l’absence est prévisible lors de la prochaine réunion du CSE devra en informer au préalable le secrétaire de l’instance. Ce dernier regardera, conformément aux règles de remplacement, le suppléant amené à remplacer le titulaire absent et se chargera de le prévenir afin qu’il puisse s’organiser pour se rendre à la réunion du CSE.)

En plus du cas du remplacement des titulaires absents, les Parties conviennent que les membres suppléants puissent assister à la première réunion faisant suite à la mise en place du CSE ayant notamment pour objet la présentation du fonctionnement de la nouvelle instance, la désignation du bureau et la fixation du calendrier prévisionnel des réunions.

Le temps passé en réunion du CSE et le temps de trajet pour s’y rendre, pris en dehors de l’horaire normal de travail seront rémunérés comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-3 du Code du travail, assiste avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin de santé au travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent aux réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE.

ARTICLE 3 – REPRESENTANT DE PROXIMITE

Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la mise en place d’un représentant de proximité

au sein de l’UES.

Article 3.1 – Cadre de mise en place du représentant de proximité

Compte tenu du fait que la société FIGEAC, membre de l’UES, présente des spécificités liées à son activité, différente de celle des magasins, les parties s’entendent sur la mise en place d’un représentant de proximité au sein de cette société à la condition qu’aucun de ses salariés ne soit élu membre du CSE.

Son mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

Article 3.2- Modalités de désignation du représentant de proximité

Le représentant de proximité est désigné par le CSE parmi les salariés de la société FIGEAC qui se seront portés candidats auprès du président du CSE.

Les candidatures sont présentées lors de la première réunion du CSE ;

Les salariés de la société FIGEAC seront informés par mail avec AR de la possibilité de présenter leur candidature en qualité de représentant de proximité.

La désignation du représentant de proximité se fait par vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant, des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour. En cas de nouvelle égalité des voix entre les deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

Article 3.3 - Moyens du représentant de proximité

Le représentant de proximité dispose de 10 heures de délégation.

Article 3.4 - Attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité est chargé de porter à la connaissance du CSE, et/ou de la CSSCT les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail de son périmètre d’intervention.

Il participe aux réunions du CSE avec voix consultative.

Le temps passé aux réunions du CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation. Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat. Il est soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

ARTICLE 4 – MOYENS ATTRIBUES AUX MEMBRES DU CSE

Article 4.1 - Heures de délégation

Conformément aux dispositions du Code du travail, les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures dont le volume dépend de la nature de leur mandat électif et/ou syndical et de l’effectif de l’entreprise.

4.1.1 - Crédit d’heures des membres du CSE

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de 5 heures par mois.

4.1.2 - Utilisation des heures de délégation :

• Répartition sur une période supérieure au mois :

En application de l’article R2315-5 du code du travail, les heures de délégation des membres du CSE titulaires fixées à l’article R2314-1 du code du travail peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois et être cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 Mois. Toutefois, cette utilisation ne peux conduire l’un des membres titulaires du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres du CSE doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.

Le report de ces heures ne s’applique pas au supplément d’heures de délégation accordées au secrétaire et au trésorier du CSE.

• Répartition des heures entre les membres du CSE :

Conformément à l’article R 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient.

La mutualisation de ces heures ne s’applique pas au supplément d’heures de délégation accordées au secrétaire et au trésorier du CSE.

L'information de l'employeur quant à la répartition de ces heures de délégation s'effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures. Les membres titulaires du CSE doivent établir un document écrit, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

• Bons de délégation

Afin d’assurer la bonne gestion administrative des absences et leur paiement, l’organisation des équipes auxquelles appartiennent les représentant du personnel,tout en permettant le libre exercice du mandat des membres du CSE, les parties conviennent de la mise en place de bons de délégation.

Dans ce cadre, les membres du CSE informeront préalablement leur responsable de leur absence, le plus tôt possible et au moins 48 heures avant la prise d’heures de délégation dans la mesure du possible, via un formulaire mis à leur disposition.

Article 4.2 - Budgets du CSE

Le CSE dispose d’un budget des activités sociales et culturelles ainsi que d’un budget de fonctionnement selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 – CLAUSES GENERALES

Article 5.1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de son dépôt.

Article 5.2 - Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral, soit au plus tard jusqu’à la fin du mois de décembre 2019, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents.

A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

Toute demande de révision devra être notifiée par mail avec accusé de réception à chacune des parties signataires (pour la Direction, au représentant de l’UES) et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Article 5.3 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 5.4 - Publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions des articles D. 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.

Fait à LYON, en six exemplaires, le 20 Mai 2019

Pour l’UES :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat FO,