Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez JAUDIS (Siège)

Accord relatif A LA PROROGATION des mandats DES MEMBRES elus du comite D’UES, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE L’UES DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION RHONE ALPES

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale des magasins franprix de la région Rhône Alpes, représentée par , en sa qualité de , dûment mandaté:

Ci-après dénommée « l’UES des magasins franprix de la région Rhône Alpes »

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

• Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical;

• Pour le syndicat FO, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale;

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) »,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité d’UES, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de l’UES des magasins franprix de la région Rhône Alpes arrivent à échéance le 11 juin 2019 au soir.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique le 14 Mai 2019. A cette occasion, l’organisation des élections professionnelles a été abordée et les organisations syndicales ont fait savoir que la période estivale n’était pas propice à une bonne participation des salariés.

Afin d’éviter la période estivale et favoriser la participation du plus grand nombre des salariés dans le processus électoral, il est alors apparu nécessaire aux parties de proroger les mandats en cours des représentants du personnel jusqu’au 30 octobre 2019.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation et date d’expiration des mandats

Les parties conviennent expressément de proroger le terme des mandats des membres du Comité d’UES, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de l’UES des magasins franprix de la région Rhône Alpes, en vue d’organiser l’élection du CSE au plus tard le 30 octobre 2019.

Ainsi, leurs mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 30 octobre 2019 ; le protocole préélectoral préalablement établi définissant dans ce cadre le calendrier des opérations électorales.

Article 2 : Durée – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 30 octobre 2019 au plus tard, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 du Code du travail, D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 23 Mai 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour l’UES :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat FO,