AVENANT AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE (PEE) DE LA SOCIETE COSTEREL

Institue au sein de l'entreprise, ci-après désignée la Société, un avenant au Plan d’Epargne d'Entreprise régi par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail. Cet avenant est établi dans les mêmes conditions que le PEE initial soit  négocié avec la majorité des deux tiers du personnel, appréciée par rapport à l’ensemble de l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification, par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte.

I - RAPPEL

II – AVENANT

L’entreprise choisit d’augmenter les modalités d’abondement définies dans le PEE initial.

Le Plan d’Epargne d’Entreprise est alimenté par :

1. Les versements volontaires des adhérents (les sommes issues de l'intéressement, le cas échéant, font partie de ces versements volontaires, et peuvent être versées partiellement ou en totalité).

Les versements volontaires annuels d'un participant ne peuvent excéder :

- pour un salarié : 25% de sa rémunération annuelle brute,

- pour un retraité ou préretraité : 25% de sa pension de retraite ou allocation de préretraite,

- pour un chef d’entreprise ou un mandataire social : 25% de sa rémunération perçue au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires,

- pour un chef d’entreprise individuelle ou un professionnel libéral : 25% de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de son activité sur l'année précédente (Article L3332-10 du code du Travail),

- pour un conjoint du chef d’entreprise ou pour un salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente : 25% du montant annuel du plafond prévu à l’article L. 241−3 du code de la sécurité sociale.

En cas de participation à plusieurs plans d'épargne en entreprise, Plan d’Epargne d’Entreprise, Plan d'Epargne Interentreprises (PEI), Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO), ce plafond s'apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires de chaque adhérent à ces divers plans.

2. Les sommes issues de la réserve de participation, le cas échéant.

3. Les transferts de l’épargne salariale constituée chez un ancien employeur.

4. Les versements complémentaires de l'employeur (aide financière et abondement).

3.4.1. Aide financière

La Société prend en charge les frais de tenue des comptes individuels des adhérents présents dans la Société. Ces frais cessent d'être à la charge de la Société l’année civile suivant le départ du salarié de la Société. Ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont perçus par prélèvements sur leurs avoirs (article R. 3332-17 du code du travail).

III – PRISE D’EFFET - INFORMATION

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2018. Il peut être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial. L’information relative à la modification de ce PEE sera effectuée par l’entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).

IV - FORMALITES DE DEPOT

Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du département où il a été conclu, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires : 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-83.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Les notices d’information des fonds, preuve de leur agrément, devront être jointes au dépôt, accompagnées du bordereau de dépôt des accords d’entreprise.

Pour l’entreprise,

LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DU PEE

Les salariés de l'entreprise COSTEREL

dont le Siège Social est à : Rue Gaou 83310 COGOLIN

décident de ratifier l’avenant au PEE en date du ………………………………

qui leur a été présenté ce jour.

Soit ………………. signatures favorables, pour un effectif de …………………. salariés.

Les salariés ont donc ratifié l’avenant au PEE à la majorité des deux tiers du personnel.

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* Indiquer la liste du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise