Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE" chez SOMMER NEEDLEPUNCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE sur la mise en place d’une equipe de suppléance

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SOMMER NEEDLEPUNCH, dont le siège social est situé au 341, rue de la Mairie – 59780 BAISIEUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales de salariés suivantes :

Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

1. Principe / Préambule

Sommer Needlepunch est structurellement en sous-capacité d’aiguilletage, ce qui nous a conduit en 2018 à acheter 4Mm² de nappes PSO en externe. Ceci amène un certain nombre d’inconvénients pesant sur notre réactivité, l’homogénéité de nos produits et des surcoûts substantiels.

Pour y répondre, Sommer Needlepunch investit, en 2019, dans une nouvelle chaine d’aiguilletage qui va augmenter ses capacités de production de façon très importante puisque nos capacités d’aiguilletage passeront de 22 à 32 Mm².

Cette chaine sera opérationnelle au 4eme trimestre 2019.

La phase de transition entre la sous capacité structurelle actuelle où Sommer Needlepunch est dans l’obligation de sous-traiter et fin 2019 où nous disposerons de capacités suffisantes pour gérer les demandes croissantes des clients nous impose de mettre en place une organisation spécifique du 1 janvier 2019 au 3 mars 2019 : les équipes de suppléance.

2. Champ d’application

L'équipe de suppléance est appelée à travailler pendant les week-ends pour utiliser au maximum les matériels. L’intervention de l’équipe de suppléance le week-end impose une nécessité d’étendre les plages horaires des équipes de semaine de l’atelier Aiguilletage et de l’entité connexe : la maintenance.

Le personnel en horaire de semaine volontaire pour passer en équipe de suppléance retrouvera à l’issue de la période son affectation actuelle.

3. Modalités de fonctionnement

Les Équipes de Suppléance sont appelées à travailler en fin de semaine pendant le repos hebdomadaire des équipes de semaine, soit le samedi et le dimanche.

Les Équipes de Suppléance ne pourront être amenées à travailler en même temps que les équipes de semaine.

Toutefois, pourront être admis des chevauchements de courte durée, entre les équipes de semaine et de fin de semaine, en début ou fin de période de suppléance, afin d'assurer la continuité du processus de production.

Les Équipes de Suppléance pourront également intervenir pour remplacer les équipes de semaine en congé collectif ou en cas de jour férié collectivement chômé par ces dernières.

4. Composition des équipes

Les effectifs, la composition des équipes et le périmètre d’ouverture de l’outil de production seront :

Aiguilletage (effectif 8) et Maintenance (effectif 2) : du samedi 6h au lundi 6h

Le personnel temporaire travaillant en équipe de suppléance sera formé au préalable en semaine dès la signature du présent accord et jusqu’à la mise en place de l’accord début Janvier.

5. Horaires

L’équipe de suppléance sera organisée en fonction de l’horaire suivant :

Aiguilletage et maintenance : deux équipes (sur deux jours) suivant les horaires 6h – 18h // 18h – 6h. Temps de chaque poste 12 heures avec 50 minutes de pause. L’horaire hebdomadaire presté est de 24 heures.

L’ensemble des horaires susvisés est mentionné à titre informatif. Les parties au présent accord conviennent donc expressément que ces horaires pourront être modifiés en fonction des besoins de l’activité sans que cela ait pour effet de bouleverser l’économie du présent accord.

6. Sur les conditions de recours

Seuls les salariés volontaires pourront être affectés aux Équipes de Suppléance.

Les Équipes de Suppléance seront prioritairement composées de salariés faisant déjà partie des effectifs de l’entreprise. Pour ces salariés volontaires, il sera établi un avenant à leur contrat de travail, prévoyant leur affectation à l’Équipe de Suppléance pour une durée déterminée et leur passage à temps partiel.

À défaut d’un nombre suffisant de salariés volontaires, et compte tenu de la durée temporaire de la mise en place d’Équipes de Suppléance qui se justifie par un surcroit temporaire d’activité, la Société pourra faire appel à des salariés intérimaires.

7. Congés payés

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des mêmes dispositions en ce qui concerne l’acquisition des CP que les salariés à temps complet.

8. Formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.

Lorsque la durée des formations effectuées en semaine est supérieure à deux jours, le salarié occupé en équipe de suppléance ne travaille pas le week-end suivant.

Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées.

9. Rémunération

La rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance ne peut être inférieure à celle des salariés à temps plein occupés en semaine selon l'horaire affiché de l'entreprise.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance remplacent durant la semaine les salariés partis en congés.

Ainsi, les salariés d'équipes de suppléance sont payés comme décrit ci-dessous :

• Le salaire de base (adapté au nouvel horaire) est majoré de 50%

• Les heures de nuit (entre 22h et 6h) sont majorées de 30%

• Une ligne maintien de salaire est créée. Elle comprend :

  • La différence entre la moyenne des nuits faites annuellement (44 heures/mois) et le nombre d’heures de nuit faites réellement au cours d’un mois de suppléance

  • La différence entre la valeur habituelle de la prime d’ancienneté ou d’annuité et celle rémunérée pendant les mois de suppléance

  • L’écart en moyenne de la valeur des paniers de jour et de nuit rémunéré pendant la période habituelle

    Une prime de suppléance de 180€ brut par cycle de deux semaines pour les salariés en équipe de suppléance. Elle sera versée à la fin de chaque mois au prorata du nombre de jours réellement travaillé et si le cycle est terminé.

Les heures de formation réalisées en dehors du week-end sont payées en heures normales dans la limite légale de 35 heures par semaine.

Le dernier week end de suppléance en semaine 9 sera rémunéré mais non effectué. Les salariés des équipes de suppléance réintègreront leur cycle de semaine à compter du 04 Mars 2019.

10. Durée

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 4 Mars 2019 à 6H.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation future sur la Société.

11. Dispositions annexes

Les dispositions nécessaires seront prises pour assurer le fonctionnement de la production dans de bonnes conditions.

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Baisieux, Le 12 Novembre 2018 En 7 exemplaires

Pour la société SOMMER NEEDLEPUNCH

XXXXXXXXXXX (DRH) (¹)

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXXXXXXXXXXX(*),Délégué syndical FO

XXXXXXXXXXXXX(*),Délégué syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXXX(*),Délégué syndical CFE-CGC

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1. () Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour accord".

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