Accord d'entreprise "ACCORD REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez MC2 TECHNOLOGIES - MICROWAVE CHARACTERIZATION CENTER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Sur le régime des heures supplémentaires

Le contingent annuel

04/09/2020

Entre

La société MC2 TECHNOLOGIES, au capital de 95 000 € dont le siège social est situé au 10 Rue Hubble, bâtiment 7, PA Haute Borne 59262 Sainghin-en-Mélantois représentée par Monsieur , Président.

D’une part

Et

Les membres titulaires du CSE,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’objectif du présent accord est d’augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires afin de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse. Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 130 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise à 220 heures.

Le développement permanent et prévisionnel de notre activité la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer aux membres du Comité Social et Economique de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires.

Article 1 : Champs d’application et caractéristiques

• Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

• Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale (35 heures).

• Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

• Le contingent actuel se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale Syntec.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

• Le contingent annuel (sur l’année civile) d’heures supplémentaires est porté à 220 (deux cent vingt) heures.

Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. » Une autre date est possible, au plus tôt, à défaut de précisions ce sera le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Signatures des parties

Président

Titulaire CSE