Accord d'entreprise "Un accord portant sur les astreintes d'exploitation et de maintenance" chez ALTEAD INDUSTRIES EST (Siège)

ACCORD COLTECTIF RELATIF AUX ASTREINTES

D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE

Entre les Soussignés :

La Société AltéAd Industries Est, dont le siège social est situé 11 Rue du Colonel Charbonneaux 51100 REIMS, représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Responsable d'Agence, affiliée à l'Urssaf de la Marne

D'UNE PART,

Et l'organisation syndicale représenté par:

Monsieur xx, Délégué syndical CFTC,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Dans le cadre de ses relations commerciales avec la Société ADM (Chamtor) et notamment les prestations de services de maintenance sur l'établissement de Bazancourt (51).

La Société ALTEAD INDUSTRIES EST a mis en œuvre un dispositif d'astreinte annuelle.

Afin de régulariser ce dispositif l'accord d'astreinte prendra effet à compter du 1^er septembre 2018 et à minima jusqu'au 31 août 2019.

La Section Syndicale a été consulté en date du 19/11/2018 et il a été convenu d'une signature avec le délégué de la section syndicale.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit:

Il est institué un régime d'astreinte pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019 dans les conditions suivantes :

Afin de répondre aux besoins et aux attentes de notre client, nous avons l’obligation de mobiliser un maximum de 4 Personnes sur une période d’une semaine par cycle de trois semaines et sur les métiers concernés.

• Au minimum chaque intervenant sera d’astreinte 1 fois (7 Jours) par mois

• Période : Du jeudi au mercredi suivant, 7jours sur 7.

• Heures d'astreinte en semaine:24h/24h.

• Heures d'astreinte en Week-end : 24 h / 24h

• Intervention sous 1 heure après appel.

• Prime d'astreinte : 185 € brut pour la période de 1 semaine appelé en intervention ou non.

• Les heures d'astreintes ne sont pas considérées comme du travail effectif. 

• Les interventions seront payées en heures de travail effectif plus indemnités de déplacements suivant la législation en vigueur avec application le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit samedi, dimanche et jour férié.

• Le responsable de l’astreinte percevra une prime de responsabilité de 30 Euros Brut supplémentaire.

• Attribution selon les interventions le cas échéant de jours de repos en compensation pour respecter les repos quotidiens et hebdomadaires, ces jours seront le Mardi et/ou le Mercredi.

2 cas de figures en cas d'intervention pour le calcules déplacements chez le Client CHAMTOR :

- Heures payées à compter de l'appel et jusqu'au retour chez le salarié astreint + 1déplacement à 21.3 € si + de 4 heures d'intervention. (Temps de trajet Inclus)

- Heures payées à compter de l'appel et jusqu'au retour chez le salarié astreint + 1déplacement calculé au Kilomètre si moins de 4 heures d'intervention, (ex: ADM Chamtor 44 kms)

Il est convenu que l'application de cet accord sera interrompu en cas d'arrêt de la prestation envers ADM (Chamtor) et reconduit après information consultation du Comité d'établissement de façon annuelle en cas de maintien de la demande du client.

Le lieu de prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de déplacement est l’agence de Reims.

Les heures de routes départ et retour seront rémunérées en temps de route

Fait à Reims, en 5 exemplaires

08/01/2019

Pour la Société

Monsieur xx

Directeur

Pour la section syndicale,

Monsieur xx

Délégué Syndical