Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ ORIUM" chez ORIUM

accord portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Économique de la société ORIUM

Entre les soussignes

La Société Orium, SAS, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 452 645 948, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon 38070 Saint-Quentin-Fallavier et représentée par __________________________ dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés :

représentée par

Agissant en

d'autre part.

Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Économique de la société Orium arrivant à échéance le 11 décembre 2023 au soir, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Économique la société Orium a décidé de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Économique de la société Orium sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein des établissements concernés, soit au plus tard le 9 janvier 2024, et en cas de second tour, au plus tard 23 janvier 2024.

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de la société Orium ;

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 19 octobre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Économique de la société Orium.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Économique de la société Orium.

ARTICLE 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 4 - Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :

• En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint-Didier-sur-Chalaronne, le 2 octobre 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société Orium,

Pour l’Organisation Syndicale ,