Accord d'entreprise "AVENANT NUMÉRO 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE VENTE-PRIVEE LOGISTIQUE" chez VENTE-PRIVEE LOGISTIQUE (Siège)

AVENANT NUMÉRO 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE VENTE-PRIVEE LOGISTIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc industriel la Plaine de l’Ain – 01 150 Saint Vulbas, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général Adjoint de la société vente-privee logistique,

Ci-après désignée « l’entreprise »,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, , délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

• L’Organisation syndicale CGT représentée par, , déléguée syndicale centrale au sein de l’UES vente-privee,

Ci-après désignés « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées “les parties”,

PREAMBULE

Lors de la filialisation de l’activité logistique, il avait été décidé de maintenir aux salariés du groupe fermé l’avantage qui leur avait été accordé chez vente-privee.com leur permettant de ne pas être contraints à travailler le samedi.

Ce droit a pu être exercé par les salariés selon trois options :

• samedis travaillés,

• absence de travail le samedi,

• sept samedis travaillés par an.

Les salariés concernés avaient jusqu’au 30 septembre 2017 pour faire leur choix.

Dans le cadre des NAO 2020, les organisations syndicales ont souhaité que l’entreprise donne la possibilité aux salariés qui avaient opté pour le travail des sept samedis de revenir sur ce choix.

La Direction ayant accédé à cette demande, des négociations se sont engagées.

Quatre réunions de négociations se sont tenues aux dates ci-dessous afin de convenir des dispositions suivantes.

• 30 septembre 2020 ;

• 19 octobre 2020 ;

• 28 octobre 2020;

• 23 septembre 2020.

CHAPITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

1.1 OBJET

Le présent avenant numéro 3 à l’accord collectif d’entreprise vente-privee Logistique signé le 7 juillet 2017 a pour objet de compléter l’article 4.2.2.3 du chapitre 4 de l’accord collectif d’entreprise vente-privee Logistique du 7 juillet 2017.

1.2 CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s’appliquent uniquement aux salariés concernés par l’article 4.2.2.3 de l’accord collectif d’entreprise vente-privee Logistique du 7 juillet 2017, c’est-à-dire uniquement aux salariés du groupe fermé qui ont choisi l’option des 7 samedis travaillés par an.

1.3 RENONCIATION À L’OPTION DES SEPT SAMEDIS TRAVAILLÉS PAR AN

Les salariés du groupe fermé qui avaient opté pour le travail des samedis ont la possibilité de revenir sur ce choix à compter du 1^er février 2021 en renonçant définitivement au travail des 7 samedis tels que prévu par l’article 4.2.2.3 de l’accord collectif d’entreprise vente-privee Logistique du 7 juillet 2017.

La renonciation doit être réalisée par courrier RAR adressé à la DRH de vente-privee Logistique ou remis en mains propres contre décharge auprès du Directeur de site, au plus tard le 31 janvier 2021 (Cf. Annexe 1 : formulaire de renonciation au travail des 7 samedis).

Les salariés qui choisissent de renoncer au travail des sept samedis relèveront des dispositions de l’article 4.2.2.2 de l’accord collectif d’entreprise vente-privee Logistique du 7 juillet 2017 c’est-à-dire des dispositions qui concernent les salariés qui ont choisi l’absence de travail le samedi.

Leur horaire de travail sera fixé à 38 heures par semaine sans attribution de «jours off ».

Les trois heures supplémentaires hebdomadaires, induites par cet horaire, seront payées mensuellement soit 12.99 heures supplémentaires par mois.

En outre, ils renoncent également à la prime de 15 euros bruts par samedi travaillé et au 8ème JOFF supplémentaire négociés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

De même la prime transport de 28.57 euros bruts pour chaque samedi travaillé ne sera pas versée et ce même en cas de travail du samedi sur la base du volontariat.

La Direction et les organisations syndicales conviennent de maintenir le versement du complément de salaire dans les mêmes conditions que les salariés ayant choisi l’absence de travail le samedi.

La durée du travail étant organisée sur une période annuelle, seules constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an.

Seules les heures supplémentaires constatées à l’issue de la période de référence qui n’auraient pas déjà donné lieu à rémunération en cours de période, entraineront le paiement des majorations afférentes.

En cas de besoin exprimé par l’entreprise, les salariés qui renoncent au travail des sept samedis pourront sur la base du volontariat et après validation du Directeur de site venir travailler les samedis.

Les heures de travail correspondant au travail de ces samedis sur la base du volontariat seront assimilées à des heures supplémentaires.

Le taux de majoration de ces heures supplémentaires est fixé à 25% quel que soit leur rang.

Le paiement de tout ou partie de ces heures ainsi que de leur majoration pourront, à l’initiative de la société, donner lieu à l’octroi d’un repos compensateur de remplacement. Ce repos sera pris par journée ou par heure dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la période de référence, sauf sur Q4. Un délai de prévenance de 7 jours calendaires devra être respecté par le collaborateur pour tout repos pris sous forme de journée et un délai de prévenance de 48 heures pour les repos pris sous forme d’heure.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

2.1 ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 4 Décembre 2020.

2.2. DURÉE DE L’AVENANT NUMÉRO 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

2.3 REVISION ET DENONCIATION

Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales. Les parties ont également la faculté de le dénoncer à tout moment conformément aux dispositions légales, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

2.4 CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

2.5 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

2.6 AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire original du présent avenant numéro 3 à l’accord du 7 juillet 2017 est remis aux Délégués Syndicaux Centraux.

Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Saint Vulbas, en 6 exemplaires.

Le 4 Décembre 2020,

Pour la société vente-privee logistique :	Pour les Organisations syndicales représentatives :
Monsieur , Directeur Général Adjoint de la Société vente-privee Logistique	La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee
	La CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical central de l’UES vente-privee
	La CGT, représentée par Madame , Déléguée syndicale centrale de l’UES vente-privee

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RENONCIATION AU TRAVAIL DES 7 SAMEDIS

(A RETOURNER AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 2021)

Je soussigné(e),

Monsieur/Madame (NOM Prénom) ____________________________, embauché(e) par la Société vente-privee logistique en qualité de (poste occupé) _____________________________.

Atteste par la présente renoncer à l’option des 7 samedis.

Et reconnaît avoir pris connaissance du dispositif et renoncer aux avantages attachés à cette option conformément aux dispositions prévues par l’avenant n°3 du XXXX (date de signature de l’avenant) à l’accord collectif d’entreprise vente-privee logistique.

Fait à (Lieu)________________ le (Date)____________,

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »,