accord portant mise en place du comite social et economique

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société VLG CHEM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 452 678 212 000 13, sise 35 avenue Jean Jaurès 6 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, représentée par Monsieur Stéphane AMEILLE, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée : « La Direction »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT : représenté par XXX

Pour la CGT : représenté par XXX

D’autre part.

Préambule

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société VLG CHEM sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord portant mise en place du CSE.

Ainsi, et en application des dispositions précitées, l’accord portant mise en place du CSE porte sur les thèmes suivants :

• la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• la mise en place de la commission Formation ;

• la mise en place de la commission Egalité professionnelle ;

• la mise en place de la commission Frais de santé – Prévoyance ;

• la commission restaurant d’entreprise.

  La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 30 août et 6 septembre 2019.

Conformément aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, le présent accord vient fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Enfin, conformément aux articles L. 2315-45 et suivants du Code du travail, le présent accord vient fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des autres Commissions du CSE.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Comité Social et Economique (CSE)

Pour toutes les attributions ou règles de fonctionnement non prévues par le présent accord, les parties conviennent d’appliquer au CSE les règles prévues par la législation.

1. Mandats

1.1. Réduction des mandats

La législation prévoit la mise en place du CSE au plus tard le 1^er janvier 2020.

Pour mettre en œuvre le présent accord, il est nécessaire de prévoir la réduction de la durée des mandats des membres des instances représentatives existantes, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.

Ainsi, le renouvellement de la DUP doit être effectué au plus tard le 31 Décembre 2019.

1.2. Modification pouvant survenir en cours de cycle électoral

En cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise, les dispositions de l’article L. 2316-12 du Code du travail seront appliquées.

2. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. Toutefois afin de rejoindre le cycle électoral des autres sites du Groupe, la durée du mandat des membres élus en 2019 sera de 3 ans. Sous réserve que ce point soit repris dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3.

3. Nombre de sièges des délégations du personnel

Le CSE est présidé par le Directeur ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tout(s) responsable(s) en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Sous réserve que cela soit repris dans le protocole d’accord pré-électoral, le nombre des membres titulaires (et autant de membres suppléants) des CSE est fixé comme suit :

• Etablissement dont l’effectif est compris entre 11 et 24 salariés : 1 titulaire

• Etablissement dont l’effectif est compris entre 25 et 49 salariés : 2 titulaires

• Etablissement dont l’effectif est compris entre 50 et 74 salariés : 5 titulaires

• Etablissement dont l’effectif est compris entre 75 et 99 salariés : 6 titulaires

• Etablissement dont l’effectif est compris entre 100 et 124 salariés : 7 titulaires

• Etablissement dont l’effectif est compris entre 125 et 149 salariés : 8 titulaires

• Etablissement dont l’effectif est compris entre 150 et 174 salariés : 9 titulaires

• Etablissement dont l’effectif est compris entre 175 et 199 salariés : 10 titulaires

• Etablissement dont l’effectif est compris entre 200 et 249 salariés : 12 titulaires

• Etablissement dont l’effectif est compris entre 250 et 299 salariés : 13 titulaires

Concernant les autres tranches d’effectif le nombre de titulaires est défini conformément à la réglementation en vigueur.

4. Heures de délégation

Sous réserve que ce point soit repris dans le protocole d’accord préélectoral, les Parties rappellent le volume d’heures individuelles de délégation par mois pour chaque titulaire.

Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation (selon le nombre de titulaires)
11 à 24	10	10
25 à 49	10	20
50 à 74	18	90
75 à 99	19	114
100 à 124	21	147
125 à 149	21	168
150 à 174	21	189
175 à 199	21	210
200 à 249	22	264
250 à 299	22	286

Le nombre d’heures de délégation pour les autres tranches d’effectif sont ceux définis conformément à la réglementation en vigueur.

L’utilisation des heures de délégation et les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent sont définies par la réglementation en vigueur.

Pour mémoire elles sont à la date du présent accord les suivantes :

Pour les salariés en forfait annuel en jour, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Le salarié en forfait annuel en jours peut subdiviser la demi-journée en quart de journée voire proratiser en fonction du besoin du mandat.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Dans les limites ci-dessous, un ou plusieurs membres titulaires du CSE peuvent également mutualiser une partie de leur crédit d'heures de délégation dans l’année civile en cours au profit d’un suppléant. Chaque membre en fait la demande préalable par bon 8 jours avant utilisation, en mentionnant expressément le nombre d’heures qu’il souhaite mutualiser.

Cette répartition ne peut conduire un membre suppléant du CSE, dans la même année civile à bénéficier au titre de la mutualisation au total plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation mensuel dont bénéficierait un titulaire.

5. Moyens alloués au CSE

Le CSE dispose d’un local aménagé (meublé notamment de tables, chaises et armoire) et du matériel (notamment un ordinateur, un traitement de texte, une imprimante, ainsi que d'un accès à internet/ligne téléphonique) et d’une adresse mail nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Tout autre équipement et tous frais de fonctionnement (notamment documentation, frais d'abonnement hors téléphonie) sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Le CSE se réunira une fois par mois à l’exception du mois d’août. Les membres du CSE peuvent se réunir une heure avant la réunion plénière afin de la préparer.

Article 2. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail doit obligatoirement être mise en place au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en application de l’alinéa 1^er de l’article L. 2315-36 du Code du travail.

Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :

• Le périmètre de la CSSCT ;

• Le nombre de membres de la Commission ;

• Les missions déléguées à la Commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ;

• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions ;

• Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail ;

• Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.

1. Mise en place de la Commission CSSCT

Parallèlement, à titre dérogatoire aux dispositions de l’article L 2315-36 du code du travail, les parties conviennent qu’une Commission CSSCT sera établie, indépendamment de l’effectif.

2. Composition de la Commission CSSCT

La mise en place de la CSSCT interviendra à compter des élections professionnelles pour une durée de mandat identique aux mandats des membres du CSE.

2.1. Composition de la CSSCT

Le nombre de membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT est fixé comme suit :

• De 3 à 5 membres pour les établissements dont l’effectif est inférieur ou égal à 199 salariés, dont au moins 1 représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège conformément à l’article L 2314-11.

• De 4 à 8 membres pour les établissements dont l’effectif est supérieur ou égal à 200 salariés, dont au moins 1 représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège conformément à l’article L 2314-11.

  Ainsi, compte tenu des effectifs de la Société à la date du 31 août 2019, le nombre de membres de la délégation du personnel de la Commission est le suivant :

  • au minimum de 3 membres et pouvant atteindre au maximum 5 membres.

2.2. Désignation des membres

Seuls les membres du Comité Social et Economique peuvent être désignés comme membre de la délégation du personnel à ladite commission, suite à candidature.

Cette désignation est réalisée lors de la première réunion suivant l’élection du CSE. La désignation a lieu par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents. Le Président du Comité ne participe pas au vote.

3. Missions de la Commission CSSCT

La CSSCT exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi par délégation du CSE.

Il est rappelé que les missions confiées au CSSCT sont exclusives des missions consultatives ou du recours à l’expertise, dévolues exclusivement au CSE, dont la CSSCT prépare alors seulement les délibérations.

Les modalités suivantes sont en particulier arrêtées :

1. Mission d’analyse des risques professionnels

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.

À ce titre, la Commission est chargée de rédiger chaque année un rapport sur la situation de l’établissement vis-à-vis des risques professionnels qui devra être transmis au Comité social et économique. Une présentation sera faite chaque année au CSE lors d’une réunion.

1. Mission de prévention des risques professionnels

La Commission est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. L’éventuel refus de l’employeur de ces actions sera motivé.

2. Mission d’inspection

Il est confié à la Commission CSSCT la responsabilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de leur établissement distinct au moins une fois tous les trimestres.

La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission.

Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la Commission ou de son représentant.

Le temps consacré à ces visites ne s’impute pas sur les heures de délégation octroyées aux membres de la Commission.

Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission d’établissement et transmis sans délai au CSE.

3. Mission relative aux accidents du travail et maladies professionnelles

La Commission CSSCT doit être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La Commission CSSCT a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail, notamment en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission comprenant au moins :

• L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;

• Un représentant de la Commission.

L’enquête fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par la délégation de la Commission ayant réalisé l’enquête, comprenant les commentaires de la CSSCT et transmis au Comité social et économique. Ce compte rendu sera conservé dans les archives de la Commission.

En cas d’enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels selon la réglementation en vigueur et transmis sans délai au CSE, en vue notamment de la tenue de la réunion prévue à l’article L 2315-27, al. 2.

4. Fonctionnement de la Commission CSSCT

4.1. Présidence

La Commission est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

4.2. Secrétariat

Un secrétaire est désigné au sein de la Commission par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de la Commission. Le Président participe à ce vote.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

Il rédige et transmet les procès-verbaux.

4.3. Tenue des réunions

1. Périodicité

La Commission se réunit une fois tous les trimestres à l’initiative du Président pour étudier la situation de l’établissement ou, le cas échéant, de l’entreprise en termes de santé, sécurité et de conditions de travail.

Des réunions extraordinaires de la Commission peuvent être organisées à l’initiative du Président ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’établissement dont elle relève, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La Commission peut aussi être réunie à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

2. Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 8 jours avant la date de réunion prévue.

3. Participants

En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable HSE ou, à défaut, un animateur de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

4. Déroulement des réunions

Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Le président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.

Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.

5. Procès-verbal des réunions

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur ses heures de délégation.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.

Un des deux exemplaires signés sera transmis au Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission.

6. Moyens accordés à la Commission CSSCT

   1. Heures de délégation

Chacun des membres de la délégation du personnel de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation additionnel non reportable, ni transférable, spécifique pour l'exercice de ses fonctions.

Le crédit est égal, selon l’effectif de l’établissement, à :

Effectif	Heures de délégation additionnelles mensuelles pour chaque membre de la CSSCT
Inférieur ou égal à 99 salariés	2 heures
De 100 à 299 salariés	5 heures
Supérieur à 300 salariés	10 heures

Ce temps pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (tout événement provoquant un surcroît momentané et inhabituel de démarches).

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Un ordinateur portable sera mis à la disposition du secrétaire lors des réunions pour réaliser les comptes rendus en temps réel.

2. Matériel

La Direction met à la disposition de la Commission une documentation juridique et technique à jour, en rapport avec l’activité de l’entreprise. La liste de cette documentation sera arrêtée en réunion. Elle pourra être réexaminée chaque année.

3. Assistance

Pour l’exercice de ses missions, la Commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

4. Local

Les membres de la Commission partagent le local avec les membres du Comité Social et Economique et dans lequel la Commission dispose d’une armoire fermée à clé.

5. Formation

   Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres des CSE, ou le cas échéant des Commissions bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Ces formations auront une durée comprise entre 3 et 5 jours et seront intégralement prises en charge par l’employeur. Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Article 3. Autres Commissions du CSE

1. Commission formation

En application de l’article L. 2315-49 du Code du travail, une commission formation est créée au sein du CSE. Cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du Comité sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la partie formation ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Le temps passé par les membres du comité aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégations accordées aux membres titulaires.

La Commission se réunit une fois par an à l’initiative du Président pour étudier la situation de l’entreprise concernant les mesures d’accompagnement et de développement des compétences des collaborateurs.

La Commission sera composée de 3 représentants dont a minima un membre du CSE.

2. Commission Egalité professionnelle

En application des articles L. 2315-50 et suivants du Code du travail, une commission égalité professionnelle est créée au sein du CSE.

Cette commission sera chargée notamment :

• D’étudier l’ensemble des éléments constitutifs du bilan social de l’entreprise ;

• Préparer les délibérations du CSE dans le domaine de l’égalité professionnelle (rapport situation comparée entre autres).

La Commission se réunit au minimum une fois par an à l’initiative du Président. La Commission sera composée de 2 représentants dont a minima un membre du CSE.

3. Commission Frais de Santé - Prévoyance

Une commission Frais de santé est créée au sein du CSE avec pour missions :

• Echanger autour de l’actualisation des régimes de mutuelle et de prévoyance

• Centraliser les dysfonctionnements majeurs et trouver des solutions avec le prestataire de gestion.

La Commission se réunit une fois par an à l’initiative du Président. La Commission sera composée de 3 représentants dont a minima un membre du CSE.

4. Commission Cantine

Une commission Cantine est créée au sein du CSE avec pour mission :

• Centraliser les demandes ou les propositions d’améliorations des salariés

La Commission se réunit deux fois par an à l’initiative du Président. La Commission sera composée de 2 représentants dont a minima un membre du CSE.

5. Désignation des membres de chaque commission

Toute Commission est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

La désignation est réalisée lors de la première réunion suivant l’élection du Comité social et économique.

La désignation a lieu par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas au vote.

Article 4. Confidentialité et secret professionnel

Les membres de la délégation du personnel des Commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel dont ils pourraient avoir connaissance et présentées comme telles par l'employeur.

Article 5. Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à l’échéance du cycle électoral en cours à la date de sa signature, soit au plus tard le 31 Décembre 2019.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les 2 mois suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 6. Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront au bout d’un an suite à la mise en place des premiers CSE pour faire un bilan concernant spécifiquement la mise en œuvre des commissions. Les modifications convenues lors de ce bilan feront l’objet d’un avenant au présent accord.

Par ailleurs, les parties signataires se réuniront tous les 4 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

Article 7. Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (téléaccords), ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Villeneuve la garenne, le 6 septembre 2019

(en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la Société,

Monsieur Stéphane AMEILLE, Directeur de site,

Pour la CFDT : représenté par XXX

Pour la CGT : représenté par XXX