Accord d'entreprise "CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL" chez ENTREPRISE VALLEZ BERNARD (Siège)

EURL Bernard VALLEZ

ACCORD D'ENTREPRISE

Contingent heures supplémentaires

VERSION INTÉGRALE

(non destinée à la publication, en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail)

ENTRE :

• L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée Bernard VALLEZ,

Immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 452 698 418, 

Dont le siège social est situé à Salles sur l’Hers « Lieu-dit Perry »,

Représentée par Monsieur…….. en sa qualité de gérant,

D’une part,

• Le personnel de la société, statuant à la majorité des deux tiers conformément aux dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et

R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail, suivant procès-verbal de ratification et liste du personnel comportant l’émargement des salariés ayant voté, annexés aux présentes,

D’autre part,

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – HEURES SUPPLEMENTAIRES 6

Article 1.01 : Définition 6

Article 1.02 : Contingent annuel 6

PREAMBULE…………………………………………………………………………4CHAMP D'APPLICATION………………………………………………………….5Article 1.03 : Répartition des heures supplémentaires…………………………...6

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES 8

Article 2.01 : Durée et dénonciation de l’accord ….8

Article 2.02 : Révision de l’accord 8

Article 2.03 : Formalités et entrée en vigueur 9

PREAMBULE

La conclusion du présent accord intervient dans le cadre de l’évolution de l’EURL VALLEZ.

Après avoir progressivement augmenté au cours de ces dernières années, l’activité de l’EURL Bernard VALLEZ s’est stabilisée sur une moyenne haute.

Dans ce contexte, et afin de pérenniser l’activité de l’entreprise, il est proposé aux salariés un accord visant à rehausser le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il est précisé que les heures supplémentaires effectuées feront, comme précédemment, l’objet d’un paiement avec applications des majorations légales et conventionnelles en vigueur.

L’objectif poursuivi est l’adaptation du contingent d’heures supplémentaires aux besoins de l’entreprise afin de permettre le développement harmonieux de cette dernière en tenant compte à la fois de ses spécificités ainsi que des aspirations de son personnel.

CHAMP D’APPLICATION

Les parties rappellent que l’EURL Bernard VALLEZ, dans ses relations avec son personnel, entre dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Travaux publics.

Le présent accord encadre le régime des heures supplémentaires.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’EURL Bernard VALLEZ, qu’il soit occupé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

CHAPITRE 1 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 1.01 : Définition

• Temps de travail effectif

Il est rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Art. L. 3121-1 du code du travail

• Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles dépassant la durée effective de 35 heures hebdomadaires pour les salariés travaillant dans le cadre de la semaine.

La durée de travail à prendre en compte s’entend des heures de travail effectif au sens du précédent alinéa.

Article 1.02 : Contingent annuel

Les parties au présent accord conviennent de fixer le contingent d’heures supplémentaires à 430 heures (quatre cent trente heures) par année civile et par salarié.

Article 1.03 : Répartition des heures supplémentaires

En considération de la pénibilité du travail effectué, l’EURL Bernard VALLEZ prend l’engagement, dans le cadre du présent accord, durant les saisons difficiles (été et hivers), de répartir, autant que possible, les heures supplémentaires et plus largement les heures de travail, de manière à ce que les salariés puissent bénéficier, lorsque cela est compatible avec les contraintes des chantiers, d’un jour de repos le vendredi.

Dans ce cadre, l’EURL Bernard VALLEZ permettra aux salariés de bénéficier d’un minimum de 5 vendredis par an du fait de la réorganisation du travail.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.01 : Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, l’accord peut être dénoncé  par l’employeur ou les salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Lorsque la dénonciation intervient à l’initiative des salariés :

• Ces derniers doivent représenter les deux tiers du personnel et notifier la dénonciation de manière collective et écrite ;

• La dénonciation doit intervenir durant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Article 2.02 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant de l’employeur selon les mêmes règles de validité que l’accord initial.

Elle devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Article 2.03 : Formalités et entrée en vigueur

Le présent accord a été ratifié par la majorité des deux tiers du personnel, dans des conditions conformes aux dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail le jeudi 13 décembre 2018.

Le présent accord sera déposé par le biais de la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, par l’EURL Bernard VALLEZ.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Toutefois cette publication interviendra dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Le présent accord fera en sus l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Fait en 11 exemplaires dont un est l’accord à la majorité des 2/3 des inscrits remis ce jour à chaque salarié

A Salles sur l’Hers, le 13 décembre 2018

Pour l’ensemble du personnel ayant ratifié

L’accord à la majorité des 2/3 inscrits

M…(prénom, nom)…..

Gérant