Accord d'entreprise "Accord relatif au taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % de 36 à 39 heures" chez OUTILLAGE MECANIQUE GENERALE (Siège)

ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord est conclu entre :

L’entreprise OUTILLAGE MECANIQUE GENERALE

13 rue de la poudrière

ZI DU BUISSON

42230 ROCHE LA MOLIERE

Siret : 452 715 121 000 37

Représentée par ………. en qualité de Gérant

D’une part

Et :

Les salariés de l’entreprise

D’autre part.

Préambule

Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 2 septembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème heure au sein de l’entreprise OUTILLAGE MECANIQUE GENERALE.

C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise OUTILLAGE MECANIQUE GENERALE, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.

Article 2 – Objet

Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit contrat et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 – Projet d’accord soumis à référendum

Le projet d’accord à été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise OUTILLAGE MECANIQUE GENERALE.

Article 4 – Taux de majoration heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Les taux de majoration sont fixés à 10 % pour les premières heures de 36 à 39 heures, 25 % de 40 à 43 heures et au-delà à compter de la 44^ème heure à 50 %.

Article 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 6 – Renouvellement ou révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Cette révision pourra avoir lieu en respectant un préavis de 3 mois.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord à été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccors.travail-emploi.gouv.fr/.

Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique.

Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne (42).

Fait à Roche la Molière,

Le 09 décembre 2020

Signature de l’employeur Approbation à la majorité des deux tiers des salariés

(Voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)