Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez LCC FRANCE

LCC FRANCE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DU 13 NOVEMBRE 2018

ENTRE

LCC France, SARL, ayant son siège social situé au 410, Clos de la Courtine 93160 Noisy-le-Grand, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• CFDT-Betor Pub, représentée par xxxx

• SUD Télécom, représentée par xxxx

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le mandat actuel des représentants du personnel au sein de la Délégation Unique du Personnel doit arriver à échéance le 17 décembre 2018.

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’article 9 de l’ordonnance prévoit que « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. ».

C’est donc dans le cadre de ces nouvelles dispositions que LCC France et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de conclure un accord collectif ayant pour finalité de proroger les mandats des élus.

1. PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL et DU CHSCT

Par accord unanime, il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel qui devaient se terminer le 17 décembre 2018, et des membres du CHSCT qui devaient se terminer le 19 décembre 2018, afin d’être en mesure d’organiser des élections professionnelles postérieurement aux ordonnances gouvernementales et à leurs textes d’application. Les mandats en cours sont donc prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections et au plus tard le 19 février 2019.

Une nouvelle désignation des membres du CHSCT sera ensuite effectuée par les membres du Comité Social et Economique.

2. APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin automatiquement au jour de la proclamation des élus au sein de la nouvelle instance représentative du personnel.

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d'expiration des mandats de la Délégation Unique du Personnel le 17 décembre 2018 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 19 février 2019.

A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n'a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.

3. INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent protocole est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Il sera déposé en 4 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Bobigny, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny, à l'initiative de la Direction.

Mention de cet accord figurera le tableau d'affichage de la Direction et sera adressé à chaque représentant du personnel.

Fait à Noisy le Grand, le 13 novembre 2018, en 6 exemplaires.

Pour la Société LCC France

xxxxxxx

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT-Betor Pub

Monsier xxxx