Accord d'entreprise "Accord d’UES relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE de l’UES RMM-EMAS sur le projet de réorganisation des sociétés RMM et EMAS et sur l’actualisation du projet de déménagement" chez REWORLD MEDIA MAGAZINES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REWORLD MEDIA MAGAZINES et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et Autre et CFDT le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et Autre et CFDT
Numero : T09220017002
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : MONDADORI MAGAZINES FRANCE
Etablissement : 45279126200101 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif aux modalités d'information et de consultation du CSE de l'UES RMM-EMAS dans le cadre des consultations récurrentes du CSE au titre de 2020 (2020-07-23)
Accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE de l’UES RMM-EMAS dans le cadre du projet d’intégration de la rédaction Nous Deux-Veillées des Chaumières au sein du pôle infotainment (2022-09-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-20
Accord d’UES relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE de l’UES RMM-EMAS sur le projet de réorganisation des sociétés RMM et EMAS
et sur l’actualisation du projet de déménagement
Entre les soussignées :
La Société Reworld Media Magazines, SAS au capital de 60 557 458 euros, dont le siège social est au 8 rue François Ory – 92543 Montrouge Cedex, représentée par M/Mme XXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, Facilities et Juridique,
La Société EMAS, SNC au capital de 152 500 euros, dont le siège social est au 8 rue François Ory – 92543 Montrouge Cedex, représentée par M/Mme XXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, Facilities et Juridique,
Composant l’Unité Economique et Sociale « RMM-EMAS », ci-après dénommée l’ « UES RMM-EMAS »
D’UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES RMM-EMAS, d'autre part,
CFDT, représentée par M/Mme XXX, délégué(e) syndical(e),
CGC, représentée par M/Mme XXX, délégué(e) syndical(e),
CGT, représentée par M/Mme XXX, délégué(e) syndical(e),
FO, représentée par M/Mme XXX, délégué(e) syndical(e),
SNJ, représentée par M/Mme XXX, dûment habilité(e) aux fins des présentes.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 10 décembre 2019, la Direction de l’UES RMM-EMAS a remis au CSE un document d’information en vue de sa consultation sur un projet de réorganisation des sociétés RMM et EMAS.
Cette adaptation de l’organisation des deux sociétés composant l’UES s’inscrit dans la continuité de l’acquisition de Mondadori France et s’avère nécessaire pour permettre le développement de synergies entre cette dernière et les sociétés composant l’UES.
La méthodologie retenue est celle de la mise en place d’une nouvelle organisation qui serait déployée progressivement et permettrait la mutualisation des savoir-faire et la prise en compte des départs dans le cadre de l’exercice des clauses de cession.
Dans ce contexte, la Direction des sociétés composant l’UES RMM-EMAS et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité engager une négociation destinée à organiser le déroulé de la procédure d’information-consultation du CSE relativement au projet susvisé et ont conclu le présent accord d’entreprise.
Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article L. 2312-55 du code du travail, a pour objet :
d’aménager le délai d’examen du projet susvisé par le CSE ;
de prévoir des moyens à disposition du CSE et de la CSSCT dans le cadre de cette procédure de consultation.
Article 1 - Aménagement de la procédure d’information / consultation du CSE dans le cadre du projet de réorganisation des sociétés RMM et EMAS et de l’actualisation du projet de déménagement
Information remise à l’occasion de la procédure d’information/consultation du CSE
Il est rappelé que le CSE a été réuni le 10 décembre 2019 et qu’il s’est vu remettre les documents d’information consultation suivants :
la note d’information-consultation sur le projet de réorganisation de sociétés RMM et EMAS (avec une annexe) ;
le document d’information-consultation sur l’actualisation du projet de déménagement.
La documentation utile portant sur le processus de consultation du CSE concernant le projet de réorganisation des sociétés RMM et EMAS et sur l’actualisation du projet de déménagement a été remise et présentée aux membres de l’instance le 10 décembre 2019. Conformément à l’application de l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, le délai préfix de consultation devait prendre fin en principe le 10 janvier 2020 ou le 10 février 2020 en cas d’intervention d’un expert. Toutefois, ainsi que le permet l’article L. 2312-55 du code du travail, les Parties se sont mises d’accord pour fixer la fin du délai de consultation au 27 février 2020, date à laquelle le CSE exprimera ses avis.
Calendrier de la procédure d’information/consultation du CSE et information de la CSSCT
Les Parties rappellent leur volonté de communiquer au CSE les informations utiles pour lui permettre d’appréhender le projet et ainsi assurer un processus d’information et/ou de consultation le plus efficace possible. Elles se sont mises d’accord sur un calendrier d’information/consultation du CSE, associant la CSSCT.
Ce calendrier figure dans le tableau exposé ci-après.
L’ordre du jour sera déterminé en concertation avec le secrétaire du CSE préalablement à chaque réunion, conformément aux dispositions légales.
Comité social et économique
Pour mémoire, le CSE s’est d’ores et déjà réuni deux fois :
| Date | Ordre du jour |
|---|---|
| 10/12/19 | Réunion du CSE n° 0 (réunion extraordinaire) : Ordre du jour :
Remise de documents :
|
| 19/12/19 | Réunion du CSE n° 1 (réunion ordinaire de décembre) : Ordre du jour (points 7 et 8) :
Au cours de cette réunion, ont été désignés :
|
La procédure d’information-consultation du CSE se poursuivra selon le calendrier prévisionnel suivant :
| Date | Ordre du jour |
|---|---|
| 09/01/20 | Réunion du CSE n° 2 (réunion extraordinaire) : Ordre du jour :
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| 16/01/20 | Réunion du CSE n° 3 (réunion extraordinaire) : Ordre du jour :
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| 23/01/20 | Réunion du CSE n° 4 (au cours de la réunion ordinaire de janvier) : Ordre du jour :
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| 30/01/20 | Réunion du CSE n° 5 (réunion extraordinaire) : Ordre du jour :
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06/02/20 (ou 13/02/20 si CSSCT le 06/02/20) |
Réunion du CSE n° 6 (réunion extraordinaire) : Ordre du jour :
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| 27/02/20 | Réunion du CSE n° 6 (réunion extraordinaire) : Ordre du jour :
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(*) l’ordre de présentation des 3 volets de réorganisation est susceptible d’être modifié en fonction des disponibilités des managers opérationnels concernés. Si tel devait être le cas, la Direction en informerait le CSE dans les meilleurs délais.
Afin de préparer utilement chaque réunion, le CSE transmettra par écrit ses questions à la Direction au plus tard 5 jours avant la tenue de celle-ci.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE :
Il est convenu d’intercaler des réunions de la CSSCT afin de préparer les délibérations du CSE.
Le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT est le suivant :
2 réunions en janvier 2020 :
l’une sera consacrée à l’actualisation du projet de déménagement,
l’autre sera consacrée aux conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail.
1 réunion le jeudi 6 ou le jeudi 13 février (selon la date qui serait retenue pour le CSE – cf. supra).
Les Parties précisent expressément que le défaut de réunion de la CSSCT ne sera pas susceptible d’entraver la poursuite de la procédure d’information et de consultation du CSE, dont le calendrier est prévu ci-avant.
Article 2 - Moyens liés aux procédures de consultation du CSE
2.1. CSE : heures de délégation
Un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 20 heures au total est attribué au secrétaire et à la secrétaire adjointe du CSE pour les mois de janvier et février 2020.
Les modalités de répartition de ce crédit mutualisé entre le secrétaire et la secrétaire adjointe et l’organisation de leur utilisation sur les deux mois concernés seront déterminées par les deux intéressés.
Un récapitulatif individuel (nombre d’heures consommées) sera transmis à la fin de chaque mois à la DRH.
2.2. CSSCT : heures de délégation
Une enveloppe globale de 120 heures de délégation supplémentaire sera attribuée aux élus membres de la CSSCT pendant la période janvier 2020 – juin 2020, dans les conditions suivantes :
A répartir entre les membres de la CSSCT,
Sans découpage mois par mois imposé mais avec un récapitulatif individuel au mois le mois (nombre d’heures consommées), transmis à la fin de chaque mois à la DRH.
Cette enveloppe se substituera à l’enveloppe mentionnée à l’article 2.2 de l’accord de méthode du 25 mai 2018.
Article 3 – Les experts du CSE
3.1. Expertise CEDAET
Comme indiqué supra, le CSE a désigné le Cabinet CEDAET, conformément aux dispositions de l’article L.2315-94 du Code du travail.
En principe, cette expertise devrait faire l’objet d’un co-financement par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %.
Toutefois, la Direction accepte de prendre en charge 100% du coût de la mission d’expertise du cabinet CEDAET soit 26 100 € HT, correspondant à l’intégralité de la mission qui sera menée (18 jours x 1 450 € HT), conformément au devis qui a été transmis.
Il est convenu que le Cabinet CEDAET
adressera ses demandes d’information à la Direction au plus tard le 23 décembre 2019 (pour réponse de celle-ci dès le 6 janvier 2020 et au plus tard le 10 janvier 2020),
transmettra son rapport au CSE et à la Direction le 13 février 2020 au plus tard,
en assurera la présentation lors de la réunion du CSE du 27 février 2020.
Les Parties conviennent expressément que la mission du Cabinet CEDAET se limite strictement à l’objet de sa désignation, à savoir l’impact sur les conditions de travail du projet envisagé de réorganisation des sociétés composant l’UES RMM-EMAS et l’actualisation du projet de déménagement. L’éventuel cahier des charges établi par le CSE, ainsi que la lettre de mission du Cabinet CEDAET devra se conformer strictement à l’objet de cette mission.
A ce titre :
le Cabinet CEDAET ne pourra solliciter des Sociétés que la communication de documents existants en lien direct avec cette mission ;
l’organisation d’entretiens avec les membres de la Direction des sociétés composant l’UES RMM-EMAS ne pourra porter que sur les thèmes faisant l’objet de sa mission.
Le retard pris par l’expert dans l’exécution de sa mission ne saurait avoir pour conséquence de prolonger le calendrier figurant à l’article 1er.
3.2. Expertise SEXTANT
Comme indiqué supra, le CSE a désigné le Cabinet SEXTANT Expertise, en qualité « d’expert libre », conformément aux dispositions de l’article L.2315-81 du Code du travail.
En principe, cette expertise devrait faire l’objet d’un financement exclusif par le CSE, sur son budget de fonctionnement.
Toutefois, à titre exceptionnel, la Direction accepte de prendre en charge les frais relatifs à cette mission d’expertise à hauteur de 5 000 € HT maximum, dans les conditions suivantes :
Un unique entretien sera organisé dans la 2ème quinzaine de janvier 2020 entre le Cabinet Sextant et la Direction (DRH et Direction financière),
Afin de préparer utilement ce rendez-vous, l’expert adressera 5 jours auparavant la liste de ses questions, auxquelles la Direction répondra au cours de l’entretien.
Il est rappelé que, s’agissant d’une « expertise libre », la Direction ne peut être tenue de communiquer des documents ou des réponses écrites à l’expert.
Article 4 - Dispositions finales
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée et pour un objet déterminé.
Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que son objet aura été réalisé, et au plus tard le 27 février 2020, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
4.2. Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et notamment :
dépôt de l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre;
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet, et sur l’intranet ekiosk
Fait à Montrouge le 20 décembre 2019, en 7 exemplaires
Pour la Société Reworld Media Magazines et pour la Société EMAS
M/Mme XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES :
Pour la CFDT Pour la CGC
M/Mme XXX M/Mme XXX
Pour la CGT Pour FO
M/Mme XXX M/Mme XXX
Pour le SNJ
M/Mme XXX
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