ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LE PERIMETRE
DE L’XXX XXXXXXX

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Société à responsabilité limitée, au capital de XXXX euros, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXXXX (XXXXX), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX, sous le numéro XXXXXXXXXXXXXX ,

La Société XXXXXXXXXXXXXXX, Société par actions simplifiée au capital de XXXXX euros, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXX, XXXXX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX, sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXX,

La Société XXXXXXXXXXXXXXX, Groupement européen d'intérêt économique, sans capital social, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX, sous le numéro XXXXXXXXXXXXX.

D’une part,

ET

Madame XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité d’Elue du Comité Social et Economique en place au sein de XXXXXXXXXXX, dûment mandatée par la XXXXXXXXXX, syndicat représentatif dans la branche.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’XXXXXXXXXXX 4

Article 2 : CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’XXXXXXXXXX 4

2.1. Sur le Comité Social et Economique et la représentation du personnel 4

2.2. Sur les accord collectifs en vigueur 5

Article 3 : INFORMATION DU PERSONNEL 5

Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES 5

4.1. Entrée en vigueur 5

4.2. Durée 5

4.3. Formalités de dépôt et de publicité 5

PREAMBULE

1. Par jugement du Tribunal d’Instance de XXXXXX du XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXX a été reconnue entre la SAS XXXXXXXXXXXXXXX (aujourd’hui SARL XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX), la SAS XXXXXXXXX, la SAS XXXXXXXXXXXXX, la XXXXXXXXXXXXX et le GEIE XXXXXXXXXXXXXXXXX.

Pour information, le périmètre de l’UES est à date composé des sociétés parties au présent accord, les Sociétés XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX ayant été radiées.

2. Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique a été mis en place au sein de l’XXXXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX.

3. Par acte du XXXXXXXXXX, la totalité des parts sociales de la Société XXXXXXXXXXXX a été cédée à une société tierce à l’XXXX.

Compte tenu de cette cession, la société XXXXXXXXXX, devenue aujourd’hui la société XXXXXXXXXXXXXXXXX, ne remplit plus les critères retenus par le Tribunal d’Instance de XXXXXXXXX du XXXXXXXXXXX.

C’est dans ce cadre que les parties ont décidé, par le présent accord, d’une part de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale XXXXXXXX, se traduisant par la sortie de la Société XXXXXXXXXXXX et, d’autre part, de préciser les conséquences afférentes à cette sortie.

4. Compte tenu de l’effectif de l’UES supérieur à 50 salariés et en l’absence de délégué syndical, les membres titulaires du CSE et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ont été informés de l’engagement des négociations en vue de conclure le présent accord, conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

En date du XXXXXXXX, le syndicat XXXXX, organisation syndicale représentative dans la branche, a mandaté XXXXX en vue de négocier et conclure le présent accord.

C’est dans ce contexte qu’à l’issue des négociations, le présent accord a été conclu et les parties sont convenus sur ce qui suit.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE XXXXXXXXXXX

Il est convenu entre les parties que la Société XXXXXXXX , désignée ci-après « société sortante » ne relève plus du périmètre de XXXXXX, telle qu’elle avait été reconnue par jugement du XXXXX.

Du fait de la cession totale des parts sociales au profit d’une société tierce, la Société XXXXXXXXXXX ne répond plus aux critères pour faire partie de XXXXXX, tels qu’ils résultent du jugement du XXXXX et notamment la concentration des pouvoirs de direction et la communauté d’intérêts avec les autres entités de XXXXXXXX.

A compter du XXXX, XXXXXXXXXXXX sera en conséquence composée de :

• XXXXXX, et

• XXXXXX.

Article 2 : CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE XXXXXXXXXX

2.1. Sur le Comité Social et Economique et la représentation du personnel

Lors des élections professionnelles qui se sont tenues le XXXXX, un Comité social et économique unique pour l’ensemble du personnel des sociétés de XXXX a été mis en place.

Au sein de la société sortante de l’UES

La sortie du périmètre de XXXXX entraine la fin à effet immédiat des mandats des élus salariés de la société XXXXXX. De nouvelles élections seront organisées au sein de cette société.

Au sein du nouveau périmètre de l’UES

Par le présent accord, les parties signataires conviennent expressément que la modification du périmètre de XXXX n’a aucune conséquence sur les institutions représentatives du personnel de XXX.

Les mandats en cours des collaborateurs des entités restantes perdureront donc jusqu’à leur terme, soit jusqu’au mois XXXXX. Il est convenu entre les parties que le CSE de XXXX conservera les attributions propres à un CSE d’une entreprise dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, pour la mandature en cours et celles à venir.

2.2. Sur les accord collectifs en vigueur

Pour rappel, les accords collectifs au sein de XXXXX sont les suivants :

• Accord d’entreprise sur le télétravail signé le XXXX ;

• Accord d’entreprise la réduction du temps de travail signé le XXXXXX ;

• DUE sur la mutuelle Frais de santé signé le XXXXXXXXXX ;

• Accord de participation aux résultats de l’entreprise signé le XXXXXXXXX ;

• Accord de Plan d’Epargne Retraite collective (PERCO) signé le XXXXXXX ;

• Couverture de retraite supplémentaire pour les salariés cadres mise en place le XXXXXXX ;

• DUE sur la prévoyance d’entreprise signé le XXXXXXXXX.

Au sein du nouveau périmètre de l’UES

Les règles et accords collectifs en vigueur au sein de XXXXXXXXXX demeurent inchangés et pleinement applicables.

Au sein de la société sortante de l’UES

Les parties conviennent du transfert de tous les accords en vigueur visés précédemment au profit de la société sortante, à l’exception de l’accord de participation du XXXXXXXXXX qui prendra fin dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 : INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel de XXXXXXXXX sera informé du texte du présent accord par affichage collectif, via l’intranet et par email.

Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES

4.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er avril 2023. Les formalités légales de dépôts auront été préalablement réalisées.

4.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.3. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de XXXXX.

Fait à XXXXXX, le 27 mars 2023

En 6 exemplaires originaux, un pour chaque partie

Pour XXXXXXXXX

MXX XXXXXXXXXXXXX

MXXXXXXXXX XXXXXX

en sa qualité d’élue mandatée par XXXXXXX

Pour XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

MXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Pour XXXXXXXXXXXXXX

MXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX