Accord portant sur la mise en place du Conseil Social et Economique au sein de answer securite

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, visant à réformer le cadre d’implantation et de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et le dialogue social.

Les mandats des IRP en place de l’entreprise arrivant à échéance le 14/02/2019, les partenaires sociaux ont souhaité, en préalable à l’organisation du scrutin permettant d’élire le nouveau CSE, négocier les conditions de son installation et de son futur fonctionnement. Afin de conduire ces négociations dans de bonnes conditions, les mandats des IRP ont été prorogés par voie d’accord jusqu’au 31/12/2018.

Article 1 : Entrée en vigueur du CSE

Le Conseil Social et Economique entrera en fonction le 1^er mars 2019.

La durée des mandats des membres du CSE est établie à 2 ans.

Les mandats sont renouvelables dans la limite de 3.

Un protocole d’accord préélectoral fixant les modalités d’organisation du scrutin sera négocié. Les Organisations Syndicales seront invitées à négocier 60 jours avant la date du 1^er tour des élections professionnelles.

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE

A la date des présentes, la SAS ANSWER compte 3 établissements secondaires et ses effectifs sont décomptés comme suit :

Nombre de CDD/I
	St Maximin	Marseille	Paris	Avignon	Total général
	3	5	3	4	15
	83	97	139	61	380
	2			5	7
Total général	88	102	142	70	402

Les partenaires conviennent de « découper » La SAS ANSWER SECURITE en 2 établissements distincts selon les périmètres suivants, permettant de rester en cohérence avec l’organigramme de l’entreprise.

• Secteur Sud : regroupant Siège Social St Maximin, les établissements d’Avignon et de Marseille, comprenant 260 effectifs

• Secteur Nord : l’établissement de Paris comprenant 142 effectifs

Ainsi, les partenaires conviennent donc d’implanter au sein de la SAS ANSWER SECURITE un Conseil Social et Économique d’établissement pour chacune des zones géographiques distinctes présentée ci-dessus, et un Conseil Social et Économique Central. La SAS ANSWER SECURITE sera donc dotée à terme de 2 CSE d’Etablissement et d’un CSE Central. La répartition de leurs attributions est présentée à l’Article 5 du présent accord.

Article 3 : Nombre de membres

Les CSE d’établissements compteront :

• CSE-E secteur Nord : 7 membres titulaires

• CSE-E secteur Sud  : 11 membres titulaires

Le CSE Central comptera 7 membres titulaires dont

• CSE-E secteur Nord : 2 membres titulaires

• CSE-E secteur Sud  : 5 membres titulaires

Soit en tout 7 membres.

Chaque CSE sera en outre composé d’autant de membres suppléants que de membres titulaires.

Article 4 : Moyens d’action des CSE

Crédits d’heures

Les CSE d’établissement disposeront d’un crédit de 21heures mensuelles par membre titulaire pour le CSE-E Nord, 22heures pour le CSE-E Sud afin de conduire leurs mandats.

Le quantum total mensuel d’heures de délégations pour chaque CSE d’établissement est ainsi fixé :

• CSE-E secteur Nord : 147 heures mensuelles soit 21 heures par élu titulaire et par mois,

• CSE-E secteur Sud : 242 heures mensuelles soit 22 heures par élu titulaire et par mois

  1. Répartition du crédit d’heures entre les membres des CSE

Les membres d’un CSE, peuvent se répartir entre eux l’utilisation du crédit d’heures mensuel, sous réserve de ne pas dépasser le quantum global attribué à chaque CSE. Cette répartition est possible entre membres titulaires, mais également avec les membres suppléants.

Dans ce cas, le CSE informera la SAS ANSWER SECURIRTE par le biais du Président de l’instance de l’utilisation qu’elle a fait de ce droit à l’issue de chaque mois, au moyen du document annexé au présent accord.

Par ailleurs le partage des crédits d’heures ne saurait conduire un membre d’un CSE, titulaire ou suppléant, à disposer de plus de 35 heures de délégations au cours du même mois civil, à l’exception des titulaires du CSE Central qui pourront disposer 45 heures.

Report du crédit d’heures non utilisé d’un mois sur l’autre

Les membres titulaires d’un CSE peuvent reporter d’un mois sur l’autre tout ou partie d’un crédit d’heures non utilisé pour eux-mêmes ou un suppléant, et ce dans la limite de 12 mois. Par exemple, les heures non utilisées en janvier de l’année N et reportées seront utilisables jusqu’en janvier de l’année N+1. À défaut, elles seront perdues. Toutefois aucun élu ne pourra disposer lors d’un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures d’un élu titulaire.

Par ailleurs le report des crédits d’heures d’un mois sur l’autre ne saurait conduire un membre d’un CSE à disposer de plus de 35 heures de délégations au cours du même mois civil, à l’exception des titulaires du CSE Central qui pourront disposer de 45 heures.

Utilisation du crédit d’heures

Les crédits d’heures attribués aux membres des CSE ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une planification préalable.

Pour des raisons de sécurité des usagers accueillis dans les établissements de l’A, les membres des CSE s’engagent à informer, dans la mesure du possible, la Direction de l’établissement, dès qu’ils ont connaissance de leur absence sur leur poste en raison de l’exercice de leur mandat. Cette disposition ne saurait toutefois faire obstacle à l’exercice des mandats ou à la libre circulation des élus. Les membres du CSE conservent toute latitude pour s’absenter de leur poste de travail dès lors que les circonstances l’exigent, moyennant l’information préalable de la Direction de l’établissement.

Les membres des CSE s’engagent, dans la mesure du possible, à utiliser les heures de délégation dont ils disposent à l’intérieur de leurs horaires de travail. Il reste toutefois possible de les utiliser en dehors, si les circonstances l’exigent et sous réserve que l’utilisation de ces heures ne fasse pas obstacle au respect de la durée légale du travail ou des durées minimales de repos. Dans ce cas, les heures de travail ainsi effectuées sont portées à la connaissance de la direction de l’établissement dans les plus brefs délais. Elles font par ailleurs l’objet d’une contrepartie en repos, dûment majorée.

Budget de fonctionnement du CSE

Conformément à l’article L23.12-81 et L23.12-82, la subvention de fonctionnement fixée à 0,2% de la masse salariale et la subvention des activités sociales et culturelles fixée à 0.2% de la masse salariale seront versées au CSE-C qui les répartira dans chaque CSE-E au prorata des effectifs.

Article 5 – Répartition des attributions entre CSE d’établissements et CSE central

Les CSE d’établissements ont vocation à assurer l’expression collective et protéger les intérêts individuels des salariés dans les domaines suivants :

• Conditions de santé, de sécurité et de travail au sein de l’établissement, incluant analyse et prévention des AT, prévention des RPS, participation à la mise à jour du DUER…

• Organisation du travail au sein de l’établissement

• Fonctionnement « quotidien » de l’établissement

• Formation

• Transmission des réclamations des salariés

• Droits d’alertes

Le CSE Central a vocation à assurer l’expression collective des salariés et à rendre un avis sur la politique et la conduite des projets associatifs dans les domaines suivants :

• Situation et évolution de l’emploi dans l’entreprise

• Situation économique de l’entreprise

• Projets de fusions/cessions/reprises

• Questions relatives aux rémunérations

• Questions relatives à l’égalité hommes/femmes

• Questions relatives à la politique de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Il est seul consulté sur ;

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d’établissement ;

• Les projets de consultation récurrents décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4^e alinéa de l’article 2312-8 ( introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail )

Article 6 – Fonctionnement des CSE

Secrétaire et trésorier

Chaque CSE d’établissement désigne en son sein un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le CSE Central désigne en son sein, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des questions de santé sécurité et conditions de travail ainsi qu’un trésorier. Dans la mesure du possible, ces fonctions ne devront toutefois pas être cumulées avec les fonctions de secrétaire ou trésorier des CSE d’établissements.

Les 9 titulaires du CSE-C disposent d’un crédit de 2 heures chacun, qui s’ajoute à leur crédit d’heures individuel, le portant ainsi à 17 heures. Le secrétaire bénéficiera de 2 heures par mois supplémentaires et le trésorier bénéficiera de 2 heures par mois supplémentaires.

Commissions

Le CSE-C a la faculté de se doter, sur délibération prise en son sein, de commissions destinées à travailler sur une thématique particulière.

1. Une commission santé, sécurité et conditions de travail : elle rassemblera 4 membres dont 1 du second collège désignés par le CSE central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, et sera composée des membres des CSE-E et/ou du CSE-C, dont le secrétaire sera obligatoirement un titulaire du CSE-C. Le Président du CSE Central en assurera la présidence. Elle se réunira au minimum 6 fois par an. Les membres de cette commission bénéficieront de 30 heures de délégation.

Au vu des responsabilités attribuées par la loi aux membres du CSE-C en matière de santé, sécurité et conditions de travail, tous les membres du CSE-C bénéficieront du droit à la formation sur ces questions.

Par mesure de simplification, le CSE central confie à la Commission Santé Sécurité des conditions de Travail toutes les tâches qui lui sont dévolues sauf la désignation d’expert et la consultation.

Des représentants de proximité seront désignés par les membres de la Commissions Santé Sécurité des Conditions de Travail (CSSCT) par établissement et selon les dispositions suivantes :

• St Maximin : 1

• Marseille : 1

• Avignon : 1

• Paris : 1

Par mesure de simplification, les membres élus de la CSSCT accepteront la consultation par voix électronique des procédures d’inaptitude sous réserve de constitution et envoi d’un dossier complet composé selon les règles en vigueur au moment du recueil d’avis (dossier individuel, compte(s) rendu(s) des visites médicales et des avis du Médecin du Travail, Fiche de poste, éventuellement recherches de reclassement et réponses. Etant précisé que ce mode de fonctionnement est en pratique le mode de fonctionnement retenu par les membres de l’ancienne instance (CHSCT).

2. Une commission emploi - égalité professionnelle et formation professionnelle : elle rassemblera 5 membres et sera composée des membres des CSE-E et/ou du CSE-C, dont le président sera obligatoirement un titulaire du CSE-C. Elle se réunira au minimum 4 fois par an.

3. Une commission activités sociales et culturelles : elle rassemblera 2 membres et sera composée des membres du CSE-C, dont le président sera obligatoirement un titulaire du CSE-C. Elle se réunira au minimum 4 fois par an.

Réunions ordinaires

Fréquence : Les CSE d’établissements se réuniront au minimum 4 fois par an hors réunion extraordinaire

Le CSE-C se réunira au minimum tous les 6 mois – hors réunion extraordinaire

Modalités : Les réunions des CSE (CSE-E et CSE-C) sont convoquées par le Président qui en fixe le calendrier conjointement avec le secrétaire. L’ordre du jour est élaboré et signé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. La convocation parvient à l’ensemble des membres du CSE accompagnée de l’ordre du jour au minimum 3 jours ouvrables avant la date de la réunion.

Membres obligatoirement convoqués :

- Membres titulaires de la délégation du personnel élue (la convocation sera néanmoins envoyée également aux membres suppléants, mais précisera que ces derniers ne seront amenés à siéger qu’en cas d’absence du titulaire),

- Pour les réunions des CSE-E, représentants syndicaux désignés par une organisation syndicale sur le périmètre de l’établissement distinct,

- Pour les réunions du CSE-C, représentants syndicaux désignés par une organisation syndicale et pourvus d’un mandat central,

- Médecin du travail,

- Inspecteur du travail

Délais de consultation du CSE-E et du CSE-C :

Les 3 blocs de l’instance suivants :

1. Orientations stratégiques de l’entreprise,

2. Situation économique et financière de l’entreprise,

3. Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

Feront l’objet d’une consultation annuelle unique qui se tiendra au niveau du CSE-C au cours du 1^er trimestre de l’année N et dont le résultat en termes de recueil d’avis et de remarques seront transmis lors des réunions suivantes des CSE-E par le biais du PV de l’instance première. Le CSE-E restera consulter sur les conséquences des projets pour l’entreprise.

Afin de recueillir un avis éclairer de des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives, le

CSE-C disposera d’un délai d’examen de 1 mois et d’informations précises confidentielles transmises par voix électronique sur une adresse dédiée.

Dans ce cadre, et sans que celle-ci ne fasse limitation aux obligations de communication d’éléments complémentaires permettant un recueil d’avis éclairé, une base de Données Economiques et Sociales rassemblant les informations suivantes sera mise en œuvre au plus tard le mois de l’élection contenant les éléments suivants :

• Indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en termes d’écarts sur les rémunérations,

• Indicateurs sur l’investissement social,

• Indicateurs sur l’investissement matériel et immatériel,

• Indicateurs sur de productivité

• Indicateurs sur les fonds propres et l’endettement,

• Indicateurs sur les composantes de la rémunération des salariés et dirigeants,

• Indicateurs sur les activités sociales et culturelles,

Les membres élus titulaires du CSE-C et des CSE-E disposeront d’un droit d’accès individuel de consultation de cette BDES en ligne. Ainsi, avant toute période de consultation un courriel d’ouverture d’accès à la BDES sera transmis sur l’adresse mail collective de l’instance indiquant le lien du chemin électronique d’accès. Les éléments de la BDES ne seront que consultables et non transposables ou transférables sous quelques formes que ce soient.

Modalités de remplacement des membres

En cas de diminution (définitive ou temporaire) du nombre de membres titulaires, les membres absents sont remplacés par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu au sein du même collège.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Il sera dans ce cas désigné par l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature et accèdera à l’ensemble des droits et protections des membres élus des CSE au jour de sa désignation.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour du titulaire qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

En application des dispositions qui précèdent, le nombre de suppléants peut ainsi diminuer transitoirement ou définitivement. En cas de diminution définitive, les partenaires conviennent que le poste de suppléant définitivement vacant sera attribué à un candidat non élu présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant. Il sera dans ce cas désigné par l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature et accèdera à l’ensemble des droits et protections des membres élus des CSE au jour de sa désignation.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions légales supplétives du code du travail sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

Article 6 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 – DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX

La direction de la société adressera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Ainsi que par l’intermédiaire du délégué du personnel.

Cet accord et son annexe sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Article 9 – entree en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt.

Fait à St Maximin la Sainte Baume, le 12/12/2018

En 4 exemplaires originaux de 9 pages chacun.

Pour la société, agissant en qualité de DRH

Pour l’organisation syndicale Fo , agissant en qualité de Délégué Syndical

FICHE D’INFORMATION SUR L’UTILISATION

DU CRÉDIT D’HEURES MENSUEL

Mois de

CSE concerné : quantum mensuel :

Membres titulaires	Crédit d’heures utilisé personnellement	Crédit d’heures mutualisé au profit des membres suppléants	Crédit d’heures reporté sur les mois suivants
TOTAL

Membres suppléants	Crédit d’heures utilisé
TOTAL