Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société FieldTurf Tarkett" chez FIELDTURF TARKETT

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FIELDTURF TARKETT

ENTRE LES SOUSSIGNEES:

La société FIELDTURF TARKETT,

dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini – Tour Initiale – 92919 Paris La Défense Cedex, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

• UNSA représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELLE QUE :

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise FieldTurf Tarkett ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique.

En conséquence, les élections professionnelles dont le premier tour était initialement prévu le 4 octobre 2018 et pour lesquelles les organisations syndicales intéressées avaient été invitées à une réunion de négociation en vue de conclure un protocole d’accord préélectoral, auront lieux à une date à définir ultérieurement. En tout état de cause, les élections devront avoir lieu au cours de la quinzaine précédant l’expiration des mandats prorogés.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Date de fin des mandats des representants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 29 mars 2019, conformément au premier accord de prorogation des mandats signés le 14 août 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée en préambule, les parties décident d’un commun accord de proroger ces mandats jusqu’au 31 octobre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel des établissements d’Auchel et de la Défense, des membres élus du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement d’Auchel sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 29 mars 2019 jusqu’au 31 octobre 2019.

Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’échange du terme.

Article 3 – REVISION

L’une des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée aux autres parties.

Par ailleurs, le processus de révision pourra être engagé par certains tiers à l’avenant dans les conditions prévues par le code du travail.

Des négociations sur ce projet de révision devront alors s’engager.

Article 4 – Formalités

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société FIELDTURF TARKETT et non signataires.

Il sera déposé :

• Auprès de l’Administration sur la plateforme de télé procédure dédiée : htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ;

• Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait en 4 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,

Fait à Auchel, le 21 mars 2019