Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise heures supplémentaires - régles petits déplacement" chez PLEBAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre :

La société PLEBAC

SARL inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 453 128 944

Dont le siège social est situé 10 Rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MÉRIGNAC

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Gérant

D’une part,

Et

Le membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique de la société PLEBAC (représentant élu du personnel non mandaté)

Monsieur

D’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif d’entreprise.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 favorise les conditions de mise en œuvre de la négociation collective au sein de toute société.

La volonté des parties au présent accord est d’adapter certaines dispositions du Code du travail et de la Convention collective aux spécificités et besoins de la société PLEBAC.

Le présent accord a donc pour objet de :

• Définir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la société PLEBAC ;

• Déroger aux majorations légales et conventionnelles d’heures supplémentaires ;

• Définir les règles relatives aux petits déplacements.

Les dispositions prévues par le présent accord se substitueront donc de plein droit, dès sa signature et sur les sujets qu’il traite, aux dispositions légales, aux dispositions conventionnelles, aux usages et pratiques en vigueur précédemment au sein de la société PLEBAC.

Il a été conclu le présent accord dans le cadre de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société PLEBAC (qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel étant néanmoins précisé que les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux salariés à temps partiel).

TITRE 2 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable aux salariés statut Ouvrier, ETAM et Cadres est celui prévu la Convention collective et s’élève à
180 heures par an et par salarié.

En application de l’article L.3121-33 du Code du travail et par dérogation à l’article D.3121-24 et aux dispositions conventionnelles, il est convenu de fixer un contingent d’heures supplémentaires à
450 heures par année et par salarié et ce, qu’il soit Ouvrier, ETAM ou Cadre.

TITRE 3 : MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est convenu que les heures supplémentaires réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord seront majorées comme suit :

• à 25% pour les 6 premières heures effectuées au-delà de la durée légale de travail, soit de la 36^ème à la 41^ème heure ;

• à 37,5% de la 42^ème à la 44^ème heure ;

• à 50% pour les heures au-delà, soit à partir de la 45^ème heure.

Ces majorations, ainsi que les heures qui y sont afférentes, seront par principe rémunérées chaque fin de mois.

Toutefois, pour des raisons tenant à l’organisation de l’entreprise, la Direction pourra remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur de remplacement.

Ce remplacement pourra également intervenir à la demande du salarié avec l’accord de la Direction.

Les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent.

Etant précisé qu’en aucun cas les récupérations acquises ne pourront servir à compenser des retards lors de la prise de poste ou des absences non prévues ou non autorisées.

TITRE 4 : PETITS DEPLACEMENTS

Des véhicules de service sont mis à la disposition des salariés pour se rendre directement de leur domicile sur les chantiers, sachant qu’ils peuvent, à titre de tolérance, conserver ces véhicules le soir et le week-end, sans qu’il ne s’agisse pour autant d’avantage en nature.

Il en résulte que les salariés ne peuvent donc en faire usage pour leurs besoins personnels ou pour faire du co-voiturage.

Par ailleurs, les temps de trajet pour les petits déplacements sont exclusivement régis par les dispositions légales.

Il est en outre convenu que, lorsque le temps de trajet des salariés de la société dépasse 1h30 (trajet aller), les salariés bénéficieront du régime des grands déplacements appliqué dans l'entreprise.

Etant précisé que le temps de trajet n’est jamais considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 mai 2020. L’ensemble de ses dispositions s’appliquent donc à compter de cette date. 

2. Révision – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire papier sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Mérignac, le 27 avril 2020

En 2 exemplaires originaux

Pour la société

Gérant (*)

Le membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique ayant obtenu plus de 50% des votes lors des dernières élections des institutions représentatives du personnel.

(*)

(* signature des parties. Parapher chaque page)