BETWEEN THE UNDERSIGNED

easyJet Airline Company Limited,

with registered offices located at London Luton Airport, Hangar 89, LUTON, Beds. LU2 9PF,

represented by xxx, Head of Human Resources,

Hereinafter referred to as “the Company” or “easyJet”

On the one hand,

The National Union of Airline Pilots (SNPL - Syndicat National des Pilotes de Ligne),

Roissypôle le Dôme, 5 rue de la Haye, BP 19955 – 95733 ROISSY CHARLES DE GAULLE,

represented by MM. xxx, Union Representatives, properly appointed,

Hereinafter referred to as “the SNPL”

On the other hand,

With each other referred to as “the Parties”.

Hereby conclude the following Conflict Resolution Agreement for the Pilot staff based in France.

ENTRE LES SOUSSIGNES

easyJet Airline Company Limited

dont le siège social est situé à l’aéroport de Londres Luton, Hangar 89, LUTON, London Beds. LU 2 9PF,

représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « la Compagnie » ou « easyJet »

D’une part,

Le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL),

Roissypôle le Dôme, 5 rue de la Haye, BP 19955, 95733 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX,

représenté par xxx Délégués Syndicaux, régulièrement désignés.

ci-après dénommé « le SNPL »,

D’autre part,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties ».

Le présent protocole d’accord de résolution de conflit applicable aux pilotes basés en France a été conclu.

Context

Pursuant to Decision 2017-79 of its Board of Directors, the CRPNAC has extended partial liquidation options of alternate time in months to partial liquidation in days subject to:

• There is in the company a collective agreement related to alternate time abiding to the dispositions decided by the board of directors

• The company reports annually to the CRPNPAC a calendar of the months or monthly number of inactivity days scheduled over a 12-month period starting on January 1st.

The present addendum to the alternate time agreement of October 31, 2013 meets both of these criteria for the partial liquidation in alternate time under the patterns described in paragraph 3.

Flight Deck Crew benefiting from a pension under Alternate Time

In accordance with Decision 2017-79 of the CRPNAC Board of Directors main framing the partial liquidation of pension rights in alternate time, a flight deck crew under alternate time and fulfilling the CRPNAC pension entitlement conditions may benefit from a partial pension during periods of inactivity during which the employment contract is suspended.

Alternate work involves a succession of periods of activity and periods of inactivity without pay that are spread over the calendar year, for the alternate time per months: according to the percentages specified by the employer according to his needs and defined in the amendment to the employment contract, and for periods of inactivity less than a full month: in number of monthly inactivity days set between 6 and 15 (the number of days of inactivity to be identical each month concerned and fixed for the year).

No change to the rostering pattern defined for the year can occur solely by the sole imitative of the company or the concerned crew. However, the calendar can be modified for this year only to reflect an addendum to the employment contract ending the alternate time. In addition, the calendar for the alternate time in months may also be changed in the event of force majeure and in cases listed in the collective agreements;

The crew who is the beneficiary of the alternate time pattern commits to not performing any paid professional activity as crew during the scheduled periods of inactivity;

For the crews entitled to benefit from a right to pension, the planned months and/or the number of monthly days of inactivity will be notified to the CRPNAC by the company, according to a standardized table for each category of crew members, on December 15 of the previous year latest.

It is confirmed that any breach of the procedure will lead the not to pay the partial pension to the crew and to suspend the pension benefits under the alternate time.

CRPNAC’s assumption is that a calendar year is made of 12 equal months of 30 days each equalling 360 days in total. For each Alternate Time pattern, the days of inactivity subject to pension are calculated prorated to % of the basic salary over 30 days. Example: an AT75 is being paid 75% of the full time basic salary. There are therefore 25% of inactivity over 30 days = 7.5 days rounded up to 8 days of inactivity subject to pension. This method is applied in the table of paragraph 3 below.

3. Summary of working patterns under Alternate Time

1. Final Provisions

   1. This agreement is notified to the staff as per legal requirements and by any appropriate way (bill board, intranet, e-mail).

   2. Compulsory registration formalities are carried out by the Company.

This Agreement includes 6 (six) pages and is signed by 6 (six) original copies.

Contexte

Conformément à la décision 2017-79 de son Conseil d'administration, la CRPNAC a fait évoluer les possibilités de liquidation partielle en temps alterne en mois à une liquidation partielle en jours sous réserve :

• qu’il existe dans la compagnie un accord d’entreprise relatif au temps alterné reprenant les dispositions décidées par le Conseil d’administration

• que la compagnie communique annuellement à la CRPNPAC un calendrier des mois ou du nombre de jours mensuels d’inactivité programmés sur une période de 12 mois, commençant le 1er janvier.

Le présent avenant à l’accord de temps alterne du 31 Octobre 2013 répond à ces deux critères pour la liquidation partielle en temps alterne selon les planifications décrites au paragraphe 3 et en Annexe 1.

2. Personnels Navigants Techniques (PNT) bénéficiant d’une retraite en temps alterné

Conformément à la décision 2017-79 du Conseil d'administration de la CRPNPAC encadrant la liquidation partielle des droits en temps alterné, le PNT bénéficiaire du régime de travail à temps alterné et remplissant les conditions d’ouverture de droit à pension CRPNAC peut bénéficier d’une pension partielle pendant les périodes d’inactivité durant lesquels le contrat de travail est suspendu.

Le travail en temps alterné comporte une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité sans solde réparties sur l’année civile, pour le temps alterné au mois : selon les pourcentages précisés par l’employeur selon ses besoins et définis dans l’avenant au contrat de travail, et, pour les périodes d’inactivité inférieures au mois complet : en nombre de jours mensuels compris entre 6 et 15 (le nombre de jours d’inactivité devant être identique chaque mois concerné et fixé pour l’année).

Aucun changement dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir du seul fait de la compagnie ou du navigant. Le calendrier peut toutefois être modifié pour cette année uniquement pour acter d’un avenant au contrat de travail mettant fin au temps alterné. En outre, le calendrier pour le temps alterné au mois peut également être modifié en cas de force majeure et cas énumérés dans les accords ;

Le navigant bénéficiaire du régime de travail en temps alterné s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées ;

Les calendriers des mois et/ou le nombre de jours mensuel d’inactivité programmés, seront pour les navigants susceptibles de bénéficier d’un droit à pension, être notifiés à la CRPNPAC par la compagnie, selon un état type par catégorie de navigant, au plus tard le 15 décembre de l’année précédent ce droit.

Il est confirmé que tout manquement à la procédure conduira la CRPNPAC à ne pas verser les prestations au navigant et à suspendre le bénéfice des prestations dans le cadre du temps alterné.

La CRPNAC décompte une année calendaire en 12 mois égaux de 30 jours chacun soit 360 jours au total. Pour chaque temps alterné, les jours d’inactivité donnant droit à une pension journalière sont décomptés au prorata des salaires de base sur 30 jours.

Exemple : un temps alterné de type AT75 a un salaire de 75% du salaire de base à temps plein. Il y a donc 25% d’inactivité sur 30 jours = 7.5 jours arrondis à 8 jours d’inactivité donnant droit à pension. Cette méthode est celle retenue dans le tableau récapitulatif du paragraphe 3 ci-après.

3. Synthèse des conditions de travail en temps alterné

4. Dispositions Finales

   1. Le présent accord est porté à la connaissance du personnel conformément aux dispositions légales et par toute voie appropriée (affichage, intranet, courrier électronique).

   2. Les formalités administratives obligatoires de dépôt sont accomplies par la Compagnie.

Le présent accord comporte 6 (six) pages et est signé en 6 (six) exemplaires originaux.

Pour easyJet Airline Company Limited

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat National des Pilotes de Ligne